ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE ET DE CONFIGURATION
DU COMITÉ DE GROUPE AIRVANCE France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La
Société FRANCE AIR CORPORATE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 80079911600010 ;
La
Société FRANCE AIR MANAGEMENT, Société anonyme, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 49058670800011 ;
La
Société FRANCE AIR, Société anonyme, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 37800602700015 ;
La
Société FRANCE AIR EXPORT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 30680977300063 ;
La
Société NORMANDE D’AIR CONTROLE (SNAC), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone industrielle de pommenauque 50500 Carentan-les-Marais, immatriculée sous le numéro 30771810600015 ;
La
Société COURTOIS SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 145 rue Paul Emile Victor 73800 Sainte-Hélène-du-lac, immatriculée sous le numéro 35014001800044 ;
La
Société AIRSUN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 115 rue du mourelet 84000 Avignon, immatriculée sous le numéro 49454775500038 ;
La
Société SEBEMEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 21 rue du Luxembourg 37100 Tours, immatriculée sous le numéro 30691735200107 ;
La
Société SAFTAIR VENTILATION, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 rue du levant 76590 Torcy-le-petit, immatriculée sous le numéro 44053187900078 ;
La
Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS (OUEST ISOL), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI de la Rangle Chemin de Rouville 27460 Alizay, immatriculée sous le numéro 66595018400010 ;
La
Société ELTHISOL, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Charles Lindbergh 35150 Janzé, immatriculée sous le numéro 35006688200043 ;
Représentées par Madame Annie BOUVIER, mandatée à cet effet, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART
ET
-
l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
ET EN PRESENCE DE :
Mme XXX (élue au CSE de la Société FRANCE AIR)
Mme XXX (élue au CSE de la Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS)
Mme XXX (élue CFDT au CSE de la Société FRANCE AIR)
Mme XXX (élue au CSE de la Société SAFTAIR VENTILATION)
Mme XXX (élue au CSE de la Société FRANCE AIR)
M XXX (élu au CSE de la Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS).
2.1SOCIÉTÉ DOMINANTE DU GROUPE PAGEREF _Toc60909790 \h 4
2.2ENTREPRISES CONTRôLÉES DU GROUPE PAGEREF _Toc60909791 \h 4
3ENTRÉE ET SORTIE D’UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE PAGEREF _Toc60909792 \h 5
4COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE PAGEREF _Toc60909793 \h 5
4.1DÉLEGATION PATRONALE PAGEREF _Toc60909794 \h 5
4.2DÉLÉGATION SALARIALE PAGEREF _Toc60909795 \h 5
4.2.1SOCIETES AVEC COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc60909796 \h 5 4.2.2DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc60909797 \h 6 4.2.3DÉFINITION DES COLLÈGES ELECTORAUX PAGEREF _Toc60909798 \h 6 4.2.4RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES ÉLECTORAUX PAGEREF _Toc60909799 \h 6 4.2.5RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc60909800 \h 7 4.2.6RÉPARTITION ET ATTRIBUTION DES SIÈGES PAR LA DIRECCTE PARMI LES ELUS AUX CSE PAGEREF _Toc60909801 \h 7 4.2.7FORMALITÉS DE DÉSIGNATION POUR LE SIEGE ATTRIBUE A LA CFDT PAGEREF _Toc60909802 \h
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5MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc60909803 \h 7
5.1DURÉE DU MANDAT PAGEREF _Toc60909804 \h 7
5.2REMPLACEMENT EN CAS D’EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE PAGEREF _Toc60909805 \h 8
5.3REMPLACEMENT EN CAS D’EMPÊCHEMENT DÉFINITIF - REVOCATION PAGEREF _Toc60909806 \h 8
6ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc60909807 \h 8
6.1Durée déterminée PAGEREF _Toc60909808 \h 9
6.2Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc60909809 \h 9
6.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc60909811 \h 9
6.4Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur PAGEREF _Toc60909812 \h 9
6.5Information des salariés et des représentants du personnel PAGEREF _Toc60909813 \h 10
6.6Publication de l’accord PAGEREF _Toc60909814 \h 10
ANNEXE PAGEREF _Toc60909815 \h 10
PRÉAMBULE
A l’initiative de la société FRANCE AIR CORPORATE, entreprise dominante, un Groupe de sociétés est configuré conduisant à la constitution d’un Comité de groupe.
Dans ce contexte la Direction a engagé au mois de septembre 2020 une réflexion avec les partenaires sociaux et les représentants du personnel sur la configuration du groupe et la constitution du Comité de groupe.
Conformément au Code du travail, la Direction a également rencontré la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes étant donné qu’au moins la moitié des représentants du personnel élus aux Comités sociaux et économiques a été présenté sur des listes autres que syndicales. A ce titre, la DIRECCTE a rendu une décision le 25 novembre 2020 portant sur la composition du comité de groupe (cf. en annexe).
Les parties se sont rencontrées le 21 janvier 2020 pour discuter des termes du présent accord.
A l’issue des discussions, les parties sont convenues du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe, parties au présent accord.
PÉRIMÈTRE DU GROUPE
Les parties se sont accordées sur un Groupe configuré de la manière suivante (uniquement des sociétés de droit français) :
SOCIÉTÉ DOMINANTE DU GROUPE La société
FRANCE AIR CORPORATE est la société dominante du Groupe.
ENTREPRISES CONTRôLÉES DU GROUPE Au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, sont réputées contrôlées les sociétés suivantes :
La Société FRANCE AIR MANAGEMENT
La Société FRANCE AIR
La Société FRANCE AIR EXPORT
La Société NORMANDE D’AIR CONTROLE (SNAC)
La Société COURTOIS SAS
La Société AIRSUN
La Société SEBEMEX
La Société SAFTAIR VENTILATION
La Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS (OUEST ISOL)
La Société ELTHISOL
ENTRÉE ET SORTIE D’UNE SOCIÉTÉ DU GROUPE
Conformément aux règles de l’article L. 2331-2 du Code du travail, dans sa rédaction actuellement en vigueur :
Toute entité entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord, en établissant avec la société dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail, sera représentée au Comité de Groupe lors de son renouvellement ;
La disparition, entre l’entreprise dominante et une entreprise du groupe contrôlée ou sur laquelle est exercée une influence dominante, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée du comité social et économique concernée. Cette information est faite par le représentant légal de la société sortante (ou par son représentant).
La société sortante cesse d'être prise en compte pour la composition du Comité de groupe.
COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE
Le Comité de groupe est composé de représentants de la Direction et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe désignés dans les conditions suivantes.
DÉLEGATION PATRONALE Le Comité de Groupe est présidé par le représentant légal de la société FRANCE AIR CORPORATE ou par son représentant, lequel peut être rattaché à n’importe laquelle des entités du Groupe.
Le Président peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
Le Président peut également se faire assister par toute autre personne appartenant ou non au Groupe, dès lors que le Comité ne s’y oppose pas.
DÉLÉGATION SALARIALE
SOCIETES AVEC COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Au jour du présent accord, parmi les sociétés visées au 1.2 employant au moins cinquante salariés :
3 sont dotées d’un Comité social et économique (CSE), à savoir :
La Société FRANCE AIR ;
La Société SAFTAIR VENTILATION ;
La Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS (OUEST ISOL).
Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 (entreprises d’au moins 50 salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
En conséquence, la délégation salariale au Comité de Groupe dispose de 6 sièges, soit de 6 représentants.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Par principe, les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités économique et social des entreprises d’au moins de 50 salariés du groupe, à partir des résultats des dernières élections du personnel.
Cependant, lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative [DIRECCTE] dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.
Elle effectue cette désignation en tenant compte de la répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.
Dans ce cadre, la DIRECCTE a pris une décision en date du 25 novembre 2020 pour fixer les désignations.
Les règles sur la composition du Comité de groupe sont exposées ci-après.
DÉFINITION DES COLLÈGES ELECTORAUX La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe se fait au sein des trois collèges suivants, sur la base du nombre de collèges lors des dernières élections au sein de chaque société représentée au Comité de groupe :
Collège 1 : ouvriers et employés,
Collège 2 : techniciens - agents de maîtrise, ingénieurs et cadres,
Collège 3 : ingénieurs et cadres.
RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES ÉLECTORAUX
Le nombre total des sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Sur la base des procès-verbaux des dernières élections du personnel des sociétés du Groupe visées au REF _Ref516244932 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2.1 et de la décision de la DIRECCTE du 25 novembre 2020, la répartition des sièges entre les collèges électoraux adoptée est la suivante :
Collège ouvriers - employés : 2 sièges
Collège techniciens - agents de maîtrise, ingénieurs et cadres :2 sièges
Collège ingénieurs et cadres : 2 sièges
RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
En principe, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Sur la base des procès-verbaux des dernières élections du personnel dans les sociétés du groupe, il n’a pas été possible d’appliquer cette règle dans aucun des trois collèges car lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l'autorité administrative [DIRECCTE] dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause.
RÉPARTITION ET ATTRIBUTION DES SIÈGES PAR LA DIRECCTE PARMI LES ELUS AUX CSE
Du fait de la configuration de la représentation du personnel parmi les CSE des sociétés visées au 3.2.1, et comme évoqué ci-avant, la Direction a rencontré la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes pour répartir les 6 sièges.
La DIRECCTE, après avoir tenu compte de la répartition des effectifs dans les trois collèges entre les entreprises constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu a réparti et attribué de la manière suivante les 6 sièges parmi les élus aux CSE dans une décision du 25 novembre 2020, avec l’accord préalable des personnes désignées :
Collège ouvriers et employés
Désignation de Mme XXX (Société FRANCE AIR)
Désignation de Mme XXX (Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS)
Collège techniciens - agents de maîtrise, ingénieurs et cadres :
Attribution d’un siège à un élu présenté par la CFDT (Société FRANCE AIR) – soit Mme XXX (seule élue CFDT de ce collège)
Désignation de Mme XXX (Société SAFTAIR VENTILATION)
Collège ingénieurs et cadres :
Désignation de Mme XXX (Société FRANCE AIR)
Désignation de M. XXX (Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS).
MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DURÉE DU MANDAT La désignation des représentants du personnel au Comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
Lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné :
par l’organisation syndicale (le représentant du personnel est désigné parmi les élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections) ;
ou par l'autorité administrative (lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales).
Ce remplacement intervient dans le respect des règles de répartition définies au présent accord et en conformité avec la décision de la DIRECCTE du 25 novembre 2020.
La perte du mandat d’élu au comité social et économique, exigée pour siéger au Comité de Groupe entraîne la cessation immédiate du mandat au Comité de Groupe, sans remplacement.
En cas de sortie d’une société du Groupe dans le cas visé au REF _Ref515471812 \r \h \* MERGEFORMAT 3, le mandat de ses éventuels représentants au Comité de Groupe cessent ; la composition dudit comité s’en trouvant immédiatement modifiée.
REMPLACEMENT EN CAS D’EMPÊCHEMENT TEMPORAIRE
En cas d’empêchement temporaire d’un représentant au Comité de Groupe, il n’est pas remplacé.
REMPLACEMENT EN CAS D’EMPÊCHEMENT DÉFINITIF - REVOCATION
En cas d’empêchement définitif d’un représentant au Comité de groupe, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné :
par l’organisation syndicale (le représentant du personnel est désigné parmi les élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections) ;
ou par l'autorité administrative (lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales).
Ce remplacement intervient dans le respect des règles de répartition définies au présent accord et en conformité avec la décision de la DIRECCTE du 25 novembre 2020.
Une organisation syndicale peut révoquer tout représentant désigné par elle et désigner un remplaçant parmi ses élus au comité social et économique en respectant un préavis d’une durée d’un mois, étant précisé que la révocation motivée par un changement d’affiliation syndicale ne serait pas valable. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Durée déterminée
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera de plein droit de produire effets à l’échéance du terme fixé au 20 janvier 2025.
Clause de rendez-vous A l’initiative de la société dominante, les parties se réuniront au moins deux mois avant la date de renouvellement du Comité afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord et ainsi permettre la continuité de l’institution dès lors que les conditions de mise en place seraient réunies et pour prendre en compte les éventuelles évolutions de la configuration du Groupe.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties se réuniront dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur
A l'issue de la procédure de signature, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’organisation syndicale participante (CFDT).
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la société France AIR.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes, et ce par voie dématérialisée et au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Cet accord s’appliquant à des sociétés dotées parfois d’établissements avec des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces sociétés et de leurs établissements avec leurs adresses respectives.
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Information des salariés et des représentants du personnel
Les sociétés fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel et au délégué syndical conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un avis sera affiché, au sein de chacune des entités entrant dans le périmètre du Groupe, pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.
Dans les sociétés disposant d’un intranet, la Direction mettra à disposition des salariés, une version de l’accord sur support électronique.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Beynost Le 21 janvier 2021. en 4 exemplaires originaux
