La Société France Air, société par cation simplifiée, au capital de 8 428 050,40 euros, dont le siège social est situé à Rue des Barronières à Beynost (01700) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 378 006 027, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de ladite Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT, pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en du 06 avril 2023 assistée de XXX,
ET le syndicat CGT, pris en la personne de XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 avril 2023, assistée de XXX
D’AUTRE PART, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé en préambule que trois accords d’entreprise ont été signés avec la CFDT depuis 2025 :
Accord égalité pro et QVCT 2025-2028 du 14 avril 2025
Accord intéressement FAF 2025-2027 du 12 juin 2025
Accord GEPP 2025-2028 du 28 novembre 2025
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société FRANCE AIR SAS et les organisations syndicales CFDT et CGT, les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue des élections du nouveau Comité Social et Economique (scrutins des 07 mars et 23 mars 2023), se sont rencontrées les 04, 17 décembre 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire.
Au terme de cette première phase de négociation,
la Direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues à un accord avec les mesures présentées ci-après. La CGT ne signe pas l’accord.
Article Premier – Etat des propositions respectives des parties
Pour mémoire, lors de la 1ère réunion du 04 décembre 2025, les demandes des organisations syndicales portaient sur les points suivants :
Article 1.1 – Propositions de l’organisation syndicale CFDT
Augmentation générale de 1.2% pour toutes les catégories
Augmentation individuelle de 3%
Ticket restaurant à 12.10€ (et ouverture le dimanche)
Chèque emploi service de 200€
Accord primes vacances « été » de 100 euros
Prime assiduité de 50€
Prime d’équipe à 6.5€
Télétravail – temps partiel à 4 jours
Prime bonus siège en février
« Pass » mobilité durable de 400€
Accessibilité borne Izivia pour salariés concernés
Prime partage de la valeur de 700€
Commission suivi NAO et AI
Clause de revoyure
Maintien abonnement transport en commun à 75%
Œuvres sociales à 8000€
Article 1.2 – Propositions de l’organisation syndicale CGT
Augmentation individuelle de 4.5% pour toutes les catégories
Prime équipe à 7€
Augmentation du TR à 12€
Versement prime carburant de 200€ par salarié
Prise en charge de la prime de transport à hauteur de 75%
Mutuelle augmentation de 3% de la part patronale
Instauré le 13ème pour les cotations Revoir les critères de la prime booster et revaloriser à 200€
Mise en place d’une prime pénibilité pendant période estivale
Bilan sur l’évolution du travail handicapé
Article 1.3 – Propositions de la Direction de la société France Air
1 – Revalorisation des Salaires Bruts de base
La Direction a tenu compte de plusieurs éléments dans sa décision.
L’inflation 2025 à fin novembre de 0.9%, et des tendances d’inflation en 2026 à la baisse.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (
SMIC) vient d’être revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026.
Le nouveau montant du Smic brut horaire a été donc porté à
12,02 € au 1er janvier 2026, soit 1 823,03€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Selon l’usage, le
SMIC « FRANCE AIR » sera arrondi à 1 825 € (soit un taux horaire de 12.03 €).
La Direction propose que la moyenne des augmentations individuelles rétroactives au 1er janvier 2026 se situe à + 1,10 %.
2 – Mutuelle
Prise en charge d’une partie du surcoût salarial de la mutuelle dans la part patronale.
3 – Titres Restaurants 2026
La direction a décidé de revaloriser le montant du titre-restaurant qui sera donc porté à
11,70 € à compter de la paye de janvier 2026, crédités fin janvier 2026.
4 – Prime de transport
La Direction souhaite poursuivre et encourager les salariés à utiliser les transports publics. La prise en charge des transports en commun sera de 75% au 1er janvier 2026 sous réserve de défiscalisation. Si tel n’est pas le cas, la prise en charge sera de 50% comme le stipule la loi.
5 – Prime Magasin dite « d’équipe »
Pour mémoire, le montant journalier de la prime d’équipe avait été porté à 6€ au 1er janvier 2025. La Direction propose de revaloriser cette prime
à 6,50 € à compter de la paye de janvier 2026.
Le versement de cette prime est réservé aux salariés de l’entrepôt, y compris le personnel intérimaire, travaillant habituellement en équipes selon des horaires décalés.
6– Primes des forces de ventes
La direction a souhaité proposer une revalorisation du montant des primes cibles pour les Assistantes de Région et les VCS.
7- Supplément intéressement.
La direction souhaite attribuer un supplément d’intéressement de
200€ par salarié.
Cela concernera les salariés éligibles à l’intéressement du au titre de l’année 2025 et versé en avril 2026. Dispositif spécifique lié a ce supplément à signer ensemble (DU)
8- Revalorisation des Subventions annuelles 2026 pour le CSE
La Direction propose de rehausser la subvention œuvres sociales du CSE à hauteur de
10 000 € supplémentaires au budget fixé de 0,5% de la masse salariale annuelle, dans l’objectif de permettre au CSE de financer des chèques vacances ou un évènement type « Arbre de Noël ».
9 - Accords à renégocier courant 2026
La Direction propose de se réunir dans les prochains mois pour échanger dans les champs suivants :
Suivi accord diversité et inclusion (dont bilan travailleurs situation de handicap)
Commission de Suivi et bilan des NAO avant fin juillet
Article 2 – Révision / Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par les parties à tout moment pendant la période d’application de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 3 – Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du code du travail :
Un exemplaire signé destiné à la DIRECCTE (articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail) sous format numérique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Ces deux dépôts seront effectués par la société.
La Société fournira également un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique et il sera également à disposition sur les différents points d’affichage de l’entreprise.
Enfin, conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques.
Fait à Beynost le 17 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société FRANCE AIR, XXX Responsable Ressources Humaines
