La société FRANCE ALU COLOR, Société anonyme, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 351 500 368 dont le siège social est situé 103, chemin des mûriers – zone industrielle – 38260 MARCILLOLES, représentée par son représentant légal en exercice, xxx, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxx en qualité de déléguée syndicale, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par xxx en qualité de délégué syndical, ayant tous pouvoirs en vue de la conclusion du présent accord.
D’autre part,
Ci-après ensemble « les parties »
Préambule
Dans le cadre de l’évolution des conditions de travail et de l’organisation interne, la Direction et les représentants syndicaux ont décidé de conclure un accord d’entreprise visant à mettre en place, sur la base du volontariat, un dispositif de forfait en jours pour les cadres dès janvier 2025. Après une phase d’information-consultation avec les instances représentatives du personnel et des réunions de présentation organisées à destination des cadres concernés, ce dispositif a pour objectif de répondre aux besoins de flexibilité, tout en garantissant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés cadres de l’entreprise éligibles au forfait en jours, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 2 : Principes généraux du forfait en jours
Définition : le forfait en jours consiste à déterminer la durée de travail des salariés cadres en fonction d’un nombre annuel de jours travaillés, plafonné à 218 jours, sous réserve des règles prévues par la loi.
Volontariat : l’accès au forfait en jours repose exclusivement sur le volontariat. Aucun cadre ne peut être contraint d’opter pour ce dispositif. À cet effet, une demande écrite et signée par le salarié sera nécessaire pour formaliser son choix.
Article 3 : Modalités de mise en place
Pour chaque cadre volontaire, un avenant au contrat de travail sera établi dès janvier 2025. Cet avenant précisera notamment :
Le nombre annuel de jours travaillés,
Les modalités de suivi du temps de travail,
Les dispositions relatives à la régulation de la charge de travail.
Article 4 : Modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos octroyés dans le cadre du dispositif de forfait en jours devront impérativement être pris au plus tard avant le terme de l’année civile. En aucun cas, ces jours de repos ne pourront être reportés sur la période de référence suivante.
Les jours de repos devront être pris par journée entière, à raison d’un jour par mois. Toutefois, une latitude est prévue, permettant de prendre jusqu’à deux jours de repos par mois sous réserve de l’accord préalable du manager.
Ces jours de repos pourront, le cas échéant, être cumulés et pris de manière contiguë à d’autres périodes de congés, y compris les congés payés, afin de répondre aux besoins d’organisation des salariés tout en préservant le bon fonctionnement des équipes.
Article 5 : Garanties offertes aux salariés
Droit à la déconnexion : les cadres en forfait en jours bénéficient du droit à la déconnexion, conformément à la législation en vigueur.
Temps de repos : les temps de repos quotidien et hebdomadaire légaux devront être respectés.
Suivi de la charge de travail : la charge de travail des cadres en forfait en jours fera l’objet d’un suivi régulier via l’entretien annuel, l’entretien mi-année, permettant d’éviter toute situation de surcharge.
Entretiens sur l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle : lors des entretiens annuels d’évaluation, un point spécifique sera consacré à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet entretien permettra de recueillir les retours des cadres sur leur organisation du travail et d’identifier d’éventuelles difficultés.
Article 6 : Durée de l’accord – Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et /ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions des Articles R. 2231-1 et suivants du Code du Travail, et après expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique de la DREETS, ainsi qu’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’accord sera également consultable au sein de l’Entreprise au Pôle RH, et sur le site intranet de l’entreprise.
Pour FRANCE ALU COLORPour les Organisations Syndicales représentatives xxxPour la CFDT,Pour la CGT, xxxxxx
