ACCORD RELATIF A LA PRIME DE FIN D’ANNEE DANS LE CADRE DU TRANSFERT D’EXPLOITATION DES RESTAURANTS DE LA SOCIETE FBKR AU 1ER AVRIL 2023
Entre d’une part :
La société France BKR, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : XXX, Délégué syndical
Pour la CFE-CGC :XXX, Délégué syndical
Pour la C.F.T.C. : XXX, Délégué syndical
Pour la C.G.T. : XXX, Délégué syndical
Pour F.O. :XXX, Délégué syndical
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Préambule
Dans le cadre du transfert d’exploitation des restaurants de la société France BKR au 1er avril 2023 au sein aux cinq sociétés BK régionales, et suite au processus d’information et consultation du CSE France BKR, la direction et les organisations syndicales se sont réunies et ont signé comme convenu un accord de transition en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. La direction et les organisations syndicales ont convenu en parallèle, concernant la prime de fin d’année, des dispositions suivantes :
Article 1 : Maintien de la prime
Les Parties signataires conviennent que seront maintenus, pour tous les salariés l’ayant déjà perçue, à la fois le principe et les modalités de calcul de cette prime à la date du transfert, à savoir :
Pour les employés : 1/12ème des salaires perçus de décembre à novembre ;
Pour les agents de maîtrise et les cadres : un mois de salaire basé sur le mois de novembre proratisé des absences supérieures à 30 jours consécutifs ou non.
Les salariés l’ayant déjà perçue continueront ainsi de bénéficier de leur PFA pendant toute la relation contractuelle entre les salariés visés par l’accord et leur société d’accueil.
Article 2 : Rappel des modalités de versement
La PFA concerne :
les employés disposant de plus de 2 ans d’ancienneté et présents au 30 novembre de l’année ;
les agents de maîtrise présents au 30 novembre de l’année ;
les cadres.
La PFA est proratisée en cas d’entrée en cours d’année pour les agents de maitrise. Pour les cadres, la PFA est proratisée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et est versée pour moitié sur la paie du mois de juin et, pour l’autre moitié, sur la paie du mois de novembre.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à partir du 1er avril 2023, date prévue du transfert d’exploitation des restaurants de la société France BKR aux sociétés régionales. Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux accords, aux engagements unilatéraux, ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents et complémentaires. Tous les usages, décisions unilatérales, accords collectifs ou atypiques antérieurement en vigueur au sein de la société France BKR sur cette thématique cessent de produire effet.
Article 3.2 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; - Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 3.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société France BKR. Il sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord. Fait à Clichy, le 31 janvier 2023
