La société FRANCE BOISSONS IDF, dont le siège social est situé au 1-3-5 route du bassin numéro 6 – 92230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Nanterre, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur Régional, dénommée ci-après la Société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté XX, en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CFE CGC représenté XX en sa qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CGT représenté XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 16, 24 novembre et 04 décembre 2023. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires, des primes, du paiement des heures supplémentaires, de l’augmentation des tickets restaurant et des demandes de contreparties spécifiques liées aux contraintes dues à l’organisation des jeux olympiques à Paris en 2024.
C’est avec l’objectif de pouvoir informer le plus rapidement possible les salariés des augmentations de salaire qui pourront passer en paie dès janvier 2024 que les partenaires sociaux ont souhaité démarrer des négociations dès novembre en insistant sur une volonté commune de rehausser les salaires, de reconnaitre et valoriser la montée en compétences des collaborateurs mais aussi de remercier plusieurs années et saisons particulièrement difficiles depuis la crise sanitaire.
Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
Les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants, du management intermédiaire (adjoints RD, adjoints REX, Gestionnaires distribution et chefs d’équipe), et alternants, inscrits dans les effectifs au 1er octobre 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 3%. Cette progression sera applicable sur la paie du mois de janvier 2024.
Article 2– Revalorisation des salaires planchers des experts
Les partenaires sociaux ayant la volonté de valoriser davantage l’expertise des collaborateurs, il a été convenu des mesures suivantes applicables aux salariés présents dans l’entreprise. Il est précisé que le passage en « confirmé » et « expert » est validé lorsque toutes les compétences décrites dans le référentiel de compétences sont acquises par les salariés. 2.1 – Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts 2.1.1 Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts des sites d’Orléans, Auxerre, Rouen et Le Havre Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts est porté au 1er janvier 2024 à 2350€ bruts.
2.1.2 Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts des sites de Marolles, Agnetz et Rosny Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts est porté au 1er janvier 2024 à 2450€ bruts.
2.1.3 Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts des plateformes de Gennevilliers et Bonneuil
Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs Poids lourds experts est porté au 1er janvier 2024 à 2600€ bruts ;
2.2 – Agents logistiques experts Le salaire brut de base mensuel minimum des agents logistiques experts est porté au 1er janvier 2024 à 2030€ bruts.
2.3 – Techniciens confirmés et experts 2.3.1 techniciens confirmés et experts de la plateforme de Bonneuil Le salaire brut de base mensuel minimum des techniciens confirmés est porté au 1er janvier 2024 à 2400€ bruts. Le salaire brut de base mensuel minimum des techniciens experts est porté au 1er janvier 2024 à 2500€ bruts.
2.3.2 techniciens confirmés et experts des autres sites (hors plateforme de Bonneuil) Le salaire brut de base mensuel minimum des techniciens confirmés est porté au 1er janvier 2024 à 2200€ bruts. Le salaire brut de base mensuel minimum des techniciens experts est porté au 1er janvier 2024 à 2350€ bruts.
2.4 – Commerciaux sédentaires et chargés de service clients du plateau de Bonneuil
Le salaire brut de base mensuel minimum des commerciaux sédentaires et chargés de service clients est porté au 1er janvier 2024 à 2000€ bruts. Le salaire brut de base mensuel minimum des commerciaux sédentaires et chargés de service clients confirmés est porté au 1er janvier 2024 à 2100€ bruts. Le salaire brut de base mensuel minimum des commerciaux sédentaires et chargés de service clients experts est porté au 1er janvier 2024 à 2200€ bruts.
Article 3 – Augmentation individuelle
Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale en niveau est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises par les salariés tout au long de l’année 2024 notamment au travers des référentiels de compétences existants. Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs en Île de France dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.
Ces augmentations individuelles exceptionnelles interviendront en fonction du développement des compétences et pourront s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.
Article 4 – Versement d’une prime de pouvoir d’achat
Les partenaires sociaux ont décidé le versement d’une prime de pouvoir d’achat dite de « partage de valeur » versée dans les conditions ci-après décrites.
4.1 collaborateurs éligibles
Sont éligibles tous les collaborateurs ouvriers, employés et agents de maitrise en CDI, CDD, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, salarié de la société à la date de versement de la prime.
4.2 Montant de la prime
Les montants de prime s’entendent ci-après pour une année complète de présence dans l’entreprise entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 :
100 euros pour les salariés ayant entre 0 et 5 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
200 euros pour les salariés ayant entre 6 et 10 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
300 euros pour les salariés ayant entre 11 et 19 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
400 euros pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime ;
Le montant sera proratisé du temps de présence effectif ou temps assimilé à du temps de présence effectif sur la période de référence. Doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, arrêt de travail pour Accident du travail ou maladie professionnelle.
En revanche, toutes les périodes d’absence pour maladie, congé sans solde, absences non justifiées, seront déduites et les collaborateurs entrés en cours de période percevront une prime au prorata temporis de leur temps de présence effectif sur la période.
4.3 Modalités de versement de la prime
La prime due fera l’objet d’un virement sur les comptes bancaires de tous les collaborateurs éligibles sur la paie de décembre 2023. Elle est conclue pour une durée déterminée, son objet se limitant exclusivement à la mise en œuvre d’une Prime de pouvoir d’achat au titre du mois de décembre 2023.
4.4 traitement fiscal et social
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRSD pour tous les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Même exonérée, la prime sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié conformément à la loi.
Article 5 – Dispositions spécifiques à Grand Paris dans le cadre des jeux olympiques (JO)
5.1 Prime de saison
La prise des congés payés d’été des chauffeurs-livreurs, agents logistiques, techniciens, aides-livreurs, gestionnaires retour caisse, commerciaux sédentaires et chargés de service clients étant exceptionnellement limitée à 10 jours continus de congés payés en 2024, il a exceptionnellement été convenu d’augmenter pour les collaborateurs susvisés de la BU Grand Paris, la prime de saison prévue dans l’accord collectif du 09 avril 2018 relatif au temps de travail comme suit :
Le salarié ayant posé au maximum 10 jours ouvrés de congés payés pris en continus dans la période allant du 1er juin 2024 au 20 septembre 2024, sera éligible au versement d’une prime de 300€ bruts sur la paye de novembre. Cette prime se substitue pour l’année 2024 aux montants prévus dans l’accord collectif du 09 avril 2018 relatif au temps de travail pour les collaborateurs de la BU Grand Paris ;
Pour être éligible à cette prime les salariés doivent avoir un droit de 25 jours ouvrés de congés payés en début de période de référence. En outre, conformément à l’accord collectif du 09 avril 2018, les autres absences du collaborateur dans les périodes citées ci-dessus, (hors absences autorisées payées par la hiérarchie et hors congés payés posés à la demande de la hiérarchie) empêcheront le versement de la prime de saison.
5.2 Prime exceptionnelle pour travail de nuit
Dans le cadre des JO et JO paralympiques, les chauffeurs-livreurs et adjoints RD qui devront travailler de nuit bénéficieront d’une prime brute de 1000€ pour toute la période où il sera nécessaire de travailler de nuit. Le collaborateur devra ainsi travailler sur l’ensemble de la période où la livraison de nuit sera nécessaire. En cas d’absence pendant tout ou partie de la période, un prorata sera effectué.
Par exemple, s’il convient de travailler trente nuits et que le salarié est absent dix nuits, ce dernier percevra deux tiers de la prime totale soit l’équivalent de vingt nuits.
La période de nuit s’entend de 22h à 5h du matin.
5.3 Paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les JO
Les heures supplémentaires effectuées à l’occasion des JO et JO paralympiques sur juillet et août seront payées sur la paie du mois suivant leur réalisation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de douze (12) mois, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 7– Dépôt de l’accord :
A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Gennevilliers, le 18 décembre 2024, en 5 exemplaires.
