La société FRANCE BOISSONS Loire Sud-Ouest, dont le siège social est situé 22 route du Fileur 33750 Beychac et Caillau, immatriculée au RCS de Bordeaux (n°322 969 247), représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical;
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 4 et 18 février 2019. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.
Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Salaire de base
– Augmentation générale
Les salariés ouvriers-employés et agents de maitrise bénéficient d’une
progression de leur salaire de base de 1,2%, applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.
Sont bénéficiaires de cette mesure l’ensemble des salariés non cadres à l’exception des contrats de professionnalisation, des commerciaux « terrain », des salariés non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019 et des collaborateurs entrés après le 31/08/2018.
Sont également exclus les salariés concernés par l’article 2 du présent accord dont le salaire minimal est augmenté.
– Augmentation individuelle
Une enveloppe est attribuée afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises de ces salariés tout au long de l’année 2018.
Article 2 – Primes et mesures exceptionnelles
Ces mesures exceptionnelles s’inscrivent par la fixation de salaires minimaux dans une volonté des parties de valoriser et fidéliser nos salariés présents dans l’entreprise et de développer l’attractivité de France Boissons Loire Sud-Ouest.
Aux termes des discussions entre les parties, les mesures additionnelles et exceptionnelles suivantes ont été convenues :
– salaires fixes minimum des chauffeurs-livreurs PL Pays de Loire
Instauration d’un salaire fixe mensuel minimum pour les
chauffeurs-livreurs PL confirmés des filiales Centre-Atlantique et Centre-Loire au titre du référentiel métier des chauffeurs livreurs PL à 1 700 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Sont exclus les chauffeurs-livreurs PL confirmés au titre de l’ancienneté (et non confirmés au titre du référentiel métier).
Instauration d’un salaire fixe mensuel minimum pour les
chauffeurs-livreurs PL experts des filiales Centre-Atlantique et Centre-Loire au titre du référentiel métier des chauffeurs livreurs PL à 1 800 euros bruts avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
– Primes variables des chauffeurs-livreurs PL Sud-Ouest
Dans la continuité des mesures prises en 2018, l’entreprise poursuit l’harmonisation des primes variables des chauffeurs-livreurs PL. Les mesures présentées ci-après s’appliquent aux chauffeurs-livreurs PL des filiales Aquitaine-Charentes, Midi-Pyrénées et Gascogne-Pyrénées
Augmentation des primes variables des chauffeurs-livreurs PL (250 euros maximum) de 40 euros bruts sur les sites dans lesquels la prime représente 160 et 190 euros bruts à objectifs atteints.
Augmentation des primes variables des chauffeurs-livreurs PL (250 euros maximum) de 20 euros bruts sur les sites dans lesquels la prime représente 230 euros bruts à objectifs atteints.
Cette mesure prendra effet au 1er mars 2019.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 4 – Dépôt de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre en version numérisé anonymisée, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Fait le 18 février 2019, en 6 exemplaires, Pour France Boissons Loire Sud-Ouest XXX, Directeur de région
Pour XXX, XXX, Délégué syndical Pour XXX, XXX, Délégué syndical
