Election de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE)
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de XXXX ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2019
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de XXXX se sont réunies le 1er octobre 2019, pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre les soussignés :
La Région XXXX
Représentée par XXXXXX
d’une part,
Et,
Les Organisations syndicales :
l'Organisation syndicale CFDTreprésentée par XXXXXX
l'Organisation syndicale FOreprésentée par XXXXXXXXX
d’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 : Elections par voie électronique4
Article 2 : Dates des élections4 Dates des élections par voie électronique4 Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité4 Article 3 : Durée des mandats5 Article 4 : Calcul de l’effectif5 Dates de calcul de l’effectif5 Personnes prises en compte dans l’effectif5 Election du Comité Social et Economique Central (CSEC)5 Election des membres des Comités Social et Economique (CSE)5 Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir6 Nombre de sièges à pourvoir6 Répartition du personnel entre collèges électoraux.7 Répartition des sièges entre collèges.7
Article 6 : Electorat et éligibilité6
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de XXXX8
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition8
Article 7: Listes électorales8
Contenu des listes électorales8
Publication des listes électorales9
Réclamations relatives aux listes électorales9
Article 8 : Appel et dépôt des candidatures9
Information du personnel et appel à candidatures9
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections9
Cas d’organisation d’un 2nd tour9
Modalités de dépôts des listes de candidats10
Nombre de candidats par liste10
Cumul de candidatures10
Représentation équilibrée des hommes et des femmes10
Affichage des listes de candidats11
Article 9 - Propagande électorale11
Tracts et affiches11
Professions de foi des candidats11
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale11
Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales11
Vote électronique, principes généraux11
Matériel de vote12
Déroulement du vote par internet12
Communication des codes de vote12
Procédure de restitution de codes12
Assistance téléphonique12
Bureau de vote et commission de surveillance13
Cellule d’assistance technique13
Scellement dy sytème et formation13
Chiffrement et déchiffrement des votes13
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique14
Article 11 : Modalités de désignation des élus14
Ratures14
Egalité des voix14
Article 12 : Heures de délégation des élus du Comité Social et Economique14
Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux15
Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale15
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise15
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats16
Article 15 : Durée de conservation des données16
Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord17
Article 1 : Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, XXXX souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société XXXX a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante. Un accord d’entreprise a été conclu le 1er octobre 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. La direction informera les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 18 novembre 2019 à 8H00 et seront clôturées le 22 novembre 2019 à 18H00. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 02 décembre 2019 à 8H00 et seront clôturées le 06 décembre 2019 à 17H00.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.
Article 3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de XXXX est de 4 ans.
Article 4 : Calcul de l’effectif
Lors de la conclusion du présent accord, l’effectif au 30 septembre 2019 s’élève à 413 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Dates de calcul de l’effectif
L'effectif est calculé à la date d’ouverture
du premier tour des élections.
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Election du Comité Social et Economique Central (CSEC)
A l’issue de l’élection, il sera procédé à la désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Election des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE)
Les parties signataires sont convenues de reconnaitre l’existence de 5 établissements distincts pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques.
Etablissement 1 : XXXX
Effectif de référence, 123 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX et XXXX. Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de de XXXX, XXXX et XXXX.
Etablissement 2 : XXXX
Effectif de référence, 50 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés à l’établissement de XXXX. Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant aux établissements de XXXX.
Etablissement 3 : XXXX
Effectif de référence, 124 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX. Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX.
Etablissement 4 : XXXX
Effectif de référence, 53 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX et XXXX. Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX et XXXX.
Etablissement 5: XXXX
Effectif de référence, 63 salariés en équivalents temps pleins (ETP), constitué des salariés rattachés aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX. Pour les élections des membres des instances communes, les salariés de ces différents établissements participeront au(x) scrutin(s) de l’établissement de XXXX. Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment aux établissements de XXXX, XXXX, XXXX, XXXX.
Article 5 : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Conformément à l’article L 2314-7 du code du travail et en accord avec les parties, le nombre de représentants du personnel des CSE est inférieur à celui fixé à l’article R 2314-1 du code du travail. Toutefois, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions législatives relatives à l’effectif de l’établissement.
Etablissement XXXX : 4 Titulaires – 4 Suppléants
Etablissement XXXX : 3 Titulaires – 3 Suppléants
Etablissement XXXX : 4 Titulaires – 4 Suppléants
Etablissement XXXX : 3 Titulaires – 3 Suppléants
Etablissement XXXX : 3 Titulaires – 3 Suppléants
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Conformément aux dispositions de l’Accord relatif au Dialogue Social signé le 1er octobre 2019, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :
1er collège : ouvriers et employés ;
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, assimilés et cadres.
Etablissements
Collèges
Effectifs
Proportion de femmes
Proportion d’hommes
Total
XXXX
1er collège
69
23%
77%
100%
2ème collège
54
46%
54%
100%
XXXX
1er collège
33
12%
88%
100%
2ème collège
17
24%
76%
100%
XXXX
1er collège
86
16%
84%
100%
2ème collège
38
21%
79%
100%
XXXX
1er collège
34
15%
85%
100%
2ème collège
19
5%
95%
100%
XXXX
1er collège
41
15%
85%
100%
2ème collège
22
23%
77%
100%
Répartition des sièges entre collèges électoraux
Les sièges de titulaires et de suppléants seront ainsi répartis :
Etablissements
Collèges
Titulaires
Suppléants
Part de femmes Part d’hommes
Total
Part de femmes Part d’hommes
Total
XXXX
1er coll
0/1 2/1
2
0/1 2/1
2
2ème coll
1 1
2
1 1
2
XXXX
1er coll
0/1 2/1
2
0/1 2/1
2
2ème coll
0/1 1/0
1
0/1 1/0
1
XXXX
1er coll
0/1 3/2
3
0/1 3/2
3
2ème coll
0/1 1/0
1
0/1 1/0
1
XXXX
1er coll
0/1 2/1
2
0/1 2/1
2
2ème coll
0/1 1/0
1
0/1 1/0
1
XXXX
1er coll
0/1 2/1
2
0/1 2/1
2
2ème coll
0/1 1/0
1
0/1 1/0
1
Article 6 : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de XXXX
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice. Les personnes mises à disposition de XXXX remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de XXXX. A cette fin, la Direction des ressources humaines de XXXX adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par XXXX. Les personnes mises à disposition de XXXX pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des ressources humaines de XXXX, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.
Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, XXXX procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
Article 7: Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le 15 octobre 2019, les listes électorales seront mises à disposition des salariés par la Direction des ressources humaines. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Article 8 : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 2 octobre 2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de XXXX . Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de XXXX.
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mél à l’adresse suivante : XXXX. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
28 octobre 2019 à midi pour le 1er tour,
27 novembre 2019 à midi pour le 2nd tour éventuel,
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de XXXX. Il est convenu entre les parties que les Organisations Syndicales puissent procéder à l’affichage des listes sur les panneaux destinés à la communication syndicale.
Article 9 - Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 28 octobre 2019 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 27 novembre 2019 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Les professions de foi seront par ailleurs envoyées par courrier aux électeurs ne disposant pas d’adresse mail professionnel. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4, recto seul. L’impression des documents se fera en noir et blanc. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Format
Poids (Ko)
Dimensions
Nom du fichier
Professions de foi
.pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT
Logos OS
.png 100 65*62 (minimum) LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats
.jpg 500 4/3 : rapport hauteur/longueur de 1,33 PHOTO_NOM PRENOM
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 28 octobre 2019, midi, pour le 1er tour ;
le 27 novembre 2019, midi pour le 2nd tour.
Article 10 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé le 8 novembre 2019 au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur.
Les code d’accès, qui se composent d’un identifiant et d’un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin. XXXX mettra en place pour la période du vote une tablette électronique sur chaque site permettant aux salariés de venir voter lors de leur temps en entreprise. Un référent sur site permettra aux collaborateurs désireux de voter via la tablette de bénéficier d’une aide technique pour s’identifier à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret). Les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les uns ou les autres. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera le 8 novembre 2019, un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera gratuit (numéro vert).
Bureau de vote et commission de surveillance
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées à des volontaires du collège concerné ou à défaut, aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.
Cette intervention consiste à :
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote.
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides,
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire. L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Article 11 : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
Article 12 : Heures de délégation des élus du Comité Social et Economique
Le nombre d’heures de délégation des membres élus au Comité Social et Economique est défini comme suit : XXXX : 21 heures par mois XXXX : 18 heures par mois XXXX : 21 heures par mois XXXX : 18 heures par mois XXXX : 18 heures par mois
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l'ensemble des membres élus du Comité Social Economique de disposer du crédit d'heures de délégation.
Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de XXXX.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, XXXX transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, XXXX envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
L’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
Au Centre de traitement des élections professionnelles – XXXX – XXXX, en un exemplaire.
Article 14 : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :
Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat
Article 15 : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Article 16 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction. Fait à XXXX, le 01 octobre 2019 En 4 exemplaires
Pour la Société XXXX XXXXXXXX Responsable des ressources humaines XXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndical FO
ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Le 12 septembre 2019 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Le 12 septembre 2019 Information des salariés concernant le démarrage des élections professionnelles Le 1er octobre 2019 Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives XXX Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Le 2 octobre 2019 Appel à candidatures pour le 1er tour Le 16 octobre 2019 Publication des listes électorales Le 28 octobre 2019 Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 1er tour Date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour le 1er tour Le 28 octobre 2019 Date limite de distribution des tracts pour le 1er tour des élections Du 18 novembre 2019 au 22 novembre 2019 1er tour des élections professionnelles Le 22 novembre 2019 Proclamation des résultats du 1er tour Le 22 novembre 2019 Appel à candidatures pour le 2ème tour Le 27 novembre 2019 Date limite de dépôt des listes des candidats pour le 2ème tour Date limite de dépôt des documents de propagande électorale pour le 2ème tour Du 2 décembre 2019 au 6 décembre 2019 2ème tour des élections professionnelles Le 6 décembre 2019 Proclamation des résultats
