Accord d'entreprise FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST

ACCORD SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMMUNES (DUP) FRANCE BOISSONS LSO

Application de l'accord
Début : 13/11/2019
Fin : 31/12/2019

26 accords de la société FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST

Le 13/11/2019



ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMMUNES (DUP)

XXX

Entre les soussignés :

La société XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, dénommée ci-après la société,

ci-après dénommées « la Société »

d’une part,


Et,


Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, représentées respectivement par :

  • M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
  • M. XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

d’autre part,


Article 1 : Objet 

Les parties rappellent que les mandats des membres des instances communes de la Société devaient prendre fin le 6 juillet 2020 (date du second tour le 6 juillet 2016)
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 17 mai 2016, la durée des mandats des élus était fixée à 4 ans.
Dans le cadre de l’ordonnance macron du 22 septembre 2017, La Société a l’obligation de se mettre en conformité et de mettre en place des Comités Sociaux Economiques pour ces établissements distincts, au plus tard le 31 décembre 2019.
Ainsi, par accord avec les organisations syndicales, les parties ont décidé de réduire la durée des mandats actuels des élus, jusqu’au 31 décembre 2019.
Les mandats actuels cesseront de plein droit à cette date.
Malgré la proclamation des résultats (premier et second tour), les mandats des nouveaux élus seront effectifs à compter du 1er janvier 2020.

Article 2- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés selon les conditions légales en vigueur.

Article 3- Publicité et Dépôt

En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre en version numérisé anonymisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à XXX en 3 exemplaires, le 13 novembre 2019

Pour l’Entreprise :
XXX, Responsable des ressources humaines


Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de XXX :

M. XXX, Délégué Syndical CFDT

M. XXX, Délégué Syndical FO
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