ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA SOCIETE FRANCE BOISSONS NORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société FRANCE BOISSONS NORD dont le siège social est au XX, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro XX, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat XX, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel.
L’article L.2313-2 du code du travail permet aux signataires de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts afin d’y élire un comité social et économique d’établissement. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société France Boissons Nord.
Il a été convenu ce qu’il suit
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui des établissements distincts.
La notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord un établissement distinct au sein de la société France Boissons Nord à savoir :
Société
Etablissement
Adresse
France Boissons Nord Lomme XX
Article 2 : Conditions de validité, date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet une fois que les formalités de dépôts et de publicité auront été réalisées. La validité de l’accord prendra fin lors du renouvellement de l’instance du Comité Social et Economique.
Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise. Fait le 30 aout 2019 à Lomme, en 5 exemplaires,
