Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé ZA La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 501 737 761 0020, représentée par Monsieur Jean Marie GIGANTE, Directeur d’Usine.
D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme Manuella DUBOST,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M. Fabrice GUILLERMO.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord, a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du Comité Social et Economique (CSE) de la société France Croco.
ARTICLE 1 : EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
L’effectif global de la société à prendre en compte pour les élections du Comité Social et Economique est de
72,95 salariés, à la date du premier tour du scrutin.
Cet effectif se compose de la manière suivante :
35,20 ouvriers et employés
37,75 techniciens, agents de maîtrise et cadres
En application des dispositions du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est de :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants à répartir en 2 collèges :
1er collège : Ouvriers et employés
2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise et cadres
La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi fixée :
ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS ET LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
La durée des mandats est fixée à quatre ans.
ARTICLE 3 : DATE DU SCRUTIN
Les dates retenues pour l’élection sont :
Pour le premier tour : jeudi 30 novembre 2023
Pour l'éventuel second tour : jeudi 14 décembre 2023
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU SCRUTIN
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail,
de 13h30 à 15h30, au siège social situé au Z.A La Mare aux Raines Nord – Les Feux Barres – 50190 Périers.
ARTICLE 5 : LISTE ÉLECTORALE
La liste des salariés électeurs et des salariés éligibles par collège, sera établie par les soins de la direction et affichée sur les panneaux d'information le
30 octobre 2023.
Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
ARTICLE 6 : LISTE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leur liste de candidats à compter du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le 17 novembre 2023 avant 12h.
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la Direction sera fondée à refuser les listes déposées au-delà de cette date. Les listes des candidats seront établies pour les postes de titulaires et de suppléants.
Elles seront déposées par les organisations syndicales auprès de la Direction de l’entreprise – Service des Ressources Humaines, Z.A La Mare aux Raines Nord – Les Feux Barres – 50190 Périers, qui se chargera de les afficher sur les panneaux d'information le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.
La communication des listes de candidats peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès du service des Ressources Humaines.
Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Les listes du second tour devront être communiquées dans les mêmes conditions qu’au premier tour au plus tard le 4 décembre avant 12h.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante : -1er collège : 57% femmes et 43% hommes -2ème collège : 44% femmes et 56% hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : -1er collège : 2 sièges, soit 1 femme et 1 homme -2ème collège : 2 sièges, soit 1 homme et 1 femme
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
ARTICLE 8 – CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction le
17 novembre avant 12h pour le premier tour et 4 décembre avant 12h pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES
La Direction assurera l'édition des bulletins de vote pour chaque collège, les titulaires et les suppléants.
Les bulletins seront établis sur papier blanc et par listes de candidats.
Les dimensions, modes d'impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège.
Les bulletins de vote mentionneront l'organisation syndicale à laquelle appartiennent les candidats de chaque liste.
La Direction mettra des enveloppes opaques en nombre suffisant à la disposition des électeurs.
Afin de faciliter les opérations électorales, les enveloppes seront identifiées par des couleurs différentes par statut (rose pour les titulaires et bleus pour les suppléants).
ARTICLE 10 : CARACTERISTIQUES DES URNES – MISE EN PLACE D’ISOLOIRS
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir une urne pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Le scrutin devant être secret, il sera installé des isoloirs dans le lieu de vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
ARTICLE 11 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs qui, du fait de leur lieu, de la nature et des conditions de leur travail ou de leur état de santé, se retrouveront dans l'impossibilité de se rendre au lieu de vote, auront la faculté de voter par correspondance.
La Direction leur enverra par voie postale en recommandé avec accusé de réception les listes des candidats, les bulletins de vote, les enveloppes, les tracts électoraux et une note explicative sur le vote par correspondance au plus tard le
21 novembre 2023 pour le 1er tour et le 5 décembre pour le second tour.
Les électeurs feront parvenir par voie postale ou en main propre au service des Ressources Humaines, pour une remise au bureau de vote avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leur nom et de leur signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste des candidats de leur choix. Le bureau cochera le nom du votant par correspondance sur la liste électorale.
L'enveloppe ne sera ouverte que par le bureau qui retirera alors les enveloppes de vote pour les glisser aussitôt dans les urnes correspondantes.
ARTICLE 12 : BUREAU DE VOTE
Le bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l'élection du titulaire et celle du suppléant en utilisant des urnes distinctes.
Les différents bureaux assureront le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux.
La Direction mettra à la disposition du bureau de vote un exemplaire du présent protocole, un exemplaire de la liste électorale et la liste d’émargement.
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant au collège concerné :
un Président : un salarié volontaire ou à défaut l’électeur le plus ancien.
deux Assesseurs : des salariés volontaires ou à défaut, le second plus ancien et le plus jeune électeur.
ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Les salariés voteront pour élire le titulaire et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour le suppléant en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales,
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
ARTICLE 14 : CALENDRIER
Le calendrier de mise en place des élections des membres du Comité Social et Economique est annexé au présent protocole.
ARTICLE 15 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Un exemplaire sera transmis à la direction de l'inspection du travail de l'entreprise, sous un délai de 15 jours.
Fait à Périers, le 16 octobre 2023,
Pour la CGC-CFE,Pour la Direction,
Pour la CGT,
ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales par le service des ressources humaines : 30 octobre 2023
date limite des dépôts des listes de candidats syndiqués pour le premier tour : 17 novembre 2023
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : 17 novembre 2023
date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : 17 novembre 2023
date butoir pour informer le service RH du souhait de voter par correspondance : 20 novembre 2023
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 21 novembre 2023
date du premier tour de scrutin pour l'élection : 30 novembre 2023
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : 30 novembre 2023
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : 4 décembre 2023
affichage des listes de candidats (syndiqués ou non syndiqués) sur les panneaux de l'entreprise : 4 décembre 2023
date limite de remise au service des ressources humaines des professions de foi : 4 décembre 2023
date butoir pour informer le service RH du souhait de voter par correspondance : 4 décembre 2023
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : 5 décembre 2023
date du second tour de scrutin pour l'élection : 14 décembre 2023
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : 14 décembre 2023
