Accord de Négociations annuelles obligatoires 2024
Entre
La société France Croco,
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé ZA La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 501 737 761 0020, représentée par.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues respectivement le 27 novembre, les 5, 13 et 18 décembre 2023.
Lors de ces différentes réunions, les Parties ont échangé sur leurs positions respectives et ont longuement discuté.
Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont transmis à la Direction leurs demandes relatives aux négociations annuelles pour 2024.
La Direction a rappelé le contexte économique difficile de la deuxième partie de l’année 2023 et le manque de visibilité pour l’année 2024. Les résultats économiques sont en progression par rapport à l’année 2022 mais ne permettent toujours pas d’atteindre l’équilibre financier de l’entreprise. Contrairement à l’année 2022, l’inflation revient sur des niveaux plus raisonnables en fin d’année 2023.
Après concessions réciproques, les parties sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à une position commune qui se présente telle que suit.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait déjà partie d’un accord spécifique sur la participation et le plan épargne de l’entreprise en date du 18 décembre 2014, pour lesquels des avenants ont été signés les 21 et 22 décembre 2021 prévoyant notamment la mise en place d’une opération d’actionnariat salarié ainsi qu’un changement de gestionnaire de compte.
A ce titre, il est également rappelé qu’un plan d’épargne de retraite collective a été mis en place le 22 décembre 2021.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un avenant en date du 19 juillet 2023 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
La thématique de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation distincte. Ainsi, un accord a été conclu le 18 décembre 2023 et est en vigueur jusqu’au 17 décembre 2027.
La Direction s’engage également à poursuivre ses actions en faveur de l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties signataires ont plus particulièrement convenu les mesures suivantes au titre des mesures salariales pour l’année 2023.
Par le présent accord ainsi formalisé, les Parties reconnaissent avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour l’année 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société, à l’exclusion des mandataires sociaux.
Article 2 – Enveloppe d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles individuelles
Au titre de l’année 2024, une enveloppe globale de 4% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base 2023 sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires et aux primes exceptionnelles individuelles des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024. Les revalorisations salariales de branche sont exclues de cette enveloppe.
Cette mesure permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur montée en compétences. Elle tiendra compte des dernières révisions salariales accordées et du niveau de rémunération habituellement constaté sur le marché pour des postes équivalents.
Ces critères impliquent, par principe, que cette mesure ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Ces mesures seront mises en œuvre au 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sur la base des salaires mensuels brut de base de décembre 2023.
Article 3 – Jours d’ancienneté
A compter de la signature du présent accord, la Société appliquera les règles de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528) en ce qui concerne l’acquisition de jours supplémentaires de congés par année d’ancienneté, aux salariés pour qui cette règle est plus favorable que la règle existante. Seront donc appliquées les grilles ci-dessous :
Article 4 – Médailles du travail
A compter de la signature du présent accord, la Société octroie aux salariés, ayant au moins 20 ans d’ancienneté dans le groupe Kering et ayant déposé une demande de médaille d’honneur du travail, une prime de médaille du travail de 300 euros brut, qui sera versée sur la paie du mois suivant la remise de la médaille par l’employeur.
Une procédure sera communiquée aux salariés pour les accompagner dans la démarche de dépôt du dossier, qui devra avoir lieu avant le 1er mai 2024 pour la prochaine campagne.
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2024 et sont applicables au titre de l’année 2024.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera affiché sur les emplacements réservés aux communications de la Direction et à la communication syndicale.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Manche.
Fait à Périers, le 21 décembre 2023,
Pour la société,Pour les organisations syndicales, Déléguée syndicale CGT Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC
