Accord de Négociations annuelles obligatoires 2025
Entre
La société France Croco,
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé ZA La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 501 737 761 0020, représentée par Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues respectivement le 26 novembre, les 10 et 16 décembre 2024.
Lors de ces différentes réunions, les Parties ont échangé sur leurs positions respectives et ont longuement discuté.
L’organisation syndicale CGT a transmis à la Direction leurs demandes relatives aux négociations annuelles pour 2025.
La Direction a rappelé le contexte économique difficile depuis la deuxième partie de l’année 2023 et tout le long de l’année 2024, qui a conduit à la mise en place de l’activité partielle sur trois mois en juillet, septembre et octobre 2024 et à son prolongement trois mois supplémentaires en novembre, décembre 2024 et janvier 2025. Les perspectives pour l’année 2025 sont très incertaines. L’inflation se stabilise et revient sur des niveaux plus raisonnables qu’en 2022 et 2023.
Après concessions réciproques, les parties sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à une position commune qui se présente telle que suit.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait déjà partie d’un accord spécifique sur la participation et le plan épargne de l’entreprise en date du 18 décembre 2014, pour lesquels des avenants ont été signés les 21 et 22 décembre 2021 prévoyant notamment la mise en place d’une opération d’actionnariat salarié ainsi qu’un changement de gestionnaire de compte et le 28 juin 2024 prévoyant le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. A ce titre, il est également rappelé qu’un plan d’épargne de retraite collective a été mis en place le 22 décembre 2021.
Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un avenant en date du 19 juillet 2023 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.
La thématique de l’égalité professionnelle a fait l’objet d’une négociation distincte. Ainsi, un accord a été conclu le 18 décembre 2023 et est en vigueur jusqu’au 17 décembre 2027.
La Direction s’engage également à poursuivre ses actions en faveur de l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Les parties signataires ont plus particulièrement convenu les mesures suivantes au titre des mesures salariales pour l’année 2025.
Par le présent accord ainsi formalisé, les Parties reconnaissent avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour l’année 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société, à l’exclusion des mandataires sociaux.
Au titre de l’année 2025, une enveloppe globale de 2% de la masse salariale correspondant aux salaires bruts de base 2024 sera consacrée aux augmentations individuelles des salaires des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025. Les revalorisations salariales de branche et les primes exceptionnelles sont exclues de cette enveloppe.
Cette mesure permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur montée en compétences. Elle tiendra compte des dernières révisions salariales accordées et du niveau de rémunération habituellement constaté sur le marché pour des postes équivalents.
Ces critères impliquent, par principe, que cette mesure ne peut pas bénéficier à tous les salariés.
Ces mesures seront mises en œuvre au 1er avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la base des salaires mensuels brut de base de décembre 2024.
Article 3 – Prime de performance mensuelle
Un accord signé le 9 octobre 2024 régit les critères d’attribution de la prime de performance mensuelle.
A compter du 1er février 2025, les indicateurs de performance et les barèmes associés formalisés dans l’annexe 1 entreront en vigueur, pour un premier paiement sur le bulletin de mars 2025.
Ces indicateurs et barèmes associés pourront être revus annuellement dans le cadre des NAO.
Article 4 – Journée déménagement
A compter de la signature du présent accord, la Société octroie aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, une journée d’absence autorisée payée par année civile pour raison de déménagement de la résidence principale.
Un justificatif de domicile avec la nouvelle adresse devra être remis dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48h suivant le jour d’absence. A défaut, le jour ne sera pas rémunéré et sera de surcroît comptabilisé comme une absence injustifiée.
Article 5 – Journées événements familiaux
A compter de la signature du présent accord, la Société octroie aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté deux journées d’absence autorisée payée supplémentaires, dans le cas du décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, portant le nombre de jours total octroyé à 5 jours.
Un certificat de décès devra être remis dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de 15 jours suivant le jour d’absence. A défaut, les jours seront comptabilisés comme une absence injustifiée.
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2025 et sont applicables au titre de l’année 2025.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera affiché sur les emplacements réservés aux communications de la Direction et à la communication syndicale.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Manche.
Fait à Périers, le 18 décembre 2024,
Pour la société,Pour l’organisation syndicale, Directeur d’UsineDélégué syndical CGT
ANNEXE 1 : LES INDICATEURS DE PERFORMANCE MENSUELLE
Les indicateurs et barèmes de performance
Le montant de la prime de performance mensuelle dont les critères d’attribution sont précisés dans l’accord signé le 9 octobre 2024 est calculé selon 5 indicateurs de performance et les barèmes définis ci-dessous.
Atterrissage Chiffre d’Affaires
Pourcentage de réalisation Montant de la prime ≥ 100%
15 €
90% à 100% 10 € 80% à 90% 5 € <80% 0 €
Taux de retour
Pourcentage de réalisation Montant de la prime <5%
28 €
5% à 7% 13 € >7% 0 €
Taux de service
Pourcentage de réalisation Montant de la prime >90%
35 €
80% à 90% 25 € 75% à 80% 15 € <75% 0 €
Accident du travail avec arrêt
Pourcentage de réalisation Montant de la prime Pas d’accident du travail avec arrêt
10 €
Au moins un accident du travail avec arrêt 0 €
Taux de chute
Pour le taux de chute, le montant de la prime sera pondéré en fonction du mix produit, c’est-à-dire en fonction de la répartition du nombre de peaux produites entre lissé, mat BM et Fashion.
Taux de chute Lissé
Pourcentage de réalisation Montant de la prime pondéré en fonction du mix produit <13% 35 € * % de peaux produites lissé 13% à 15% 5 € * % de peaux produites lissé >15% 0 €
Taux de chute Mat BM
Pourcentage de réalisation Montant de la prime pondéré en fonction du mix produit <5% 35 € * % de peaux produites fashion 5% à 6% 5 € * % de peaux produites fashion >6% 0 €
Taux de chute Fashion
Pourcentage de réalisation Montant de la prime pondéré en fonction du mix produit <5% 35 € * % de peaux produites fashion 5% à 6% 5 € * % de peaux produites fashion >6% 0 €
Les indicateurs et barèmes de performance spécifiques aux pilotes
Compte tenu de leur contribution en tant que manager à la performance de l’entreprise, les pilotes bénéficient au maximum de 150% du montant de la prime collective. La base de 100% est identique à la prime de performance collective (voir au-dessus). Les 50% supplémentaires seront calculés selon des indicateurs spécifiques liés à leurs responsabilités de pilotes ci-dessous et pondérés par le pourcentage d’atteinte de la prime de performance collective.
Indicateurs spécifiques aux pilotes Montant maximum de la prime, pondéré en fonction du pourcentage d’atteinte de la prime de performance collective Animation d’une réunion mensuelle QHSE avec présentation des indicateurs sécurité 15,35 € *% atteinte prime de performance collective Animation d’une réunion d’équipe production deux fois par mois 15,35 € * % atteinte prime de performance collective Validation des fiches de nettoyage production et contrôle des extincteurs 15,35 € * % atteinte prime de performance collective Animation d’une réunion qualité deux fois par mois auprès de leurs équipes sur les informations des clients transmises par la qualité 15,35 € * % atteinte prime de performance collective
L’atteinte de ces objectifs doit être formalisée par des feuilles d’émargement à remettre au service QHSE.
