AVENANT A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE L’UES COUP DE PATES
Entre les soussignés,
L’Unité Economique et Sociale COUP DE PATES (l’U.E.S.), constituée des sociétés Aryzta France, Coup de Pates, France Distribution et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,
Ci-après dénommée « la Direction », d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative « la fédération des services CFDT »,
d’autre part.
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
Préambule
Par un accord d’entreprise conclu le 18 avril 2017, les parties signataires ont mis en place de nouveaux dispositifs d’aménagement du temps de travail au sein de l’UES HUBERT devenue depuis le 15 janvier 2024 UES COUP DE PATES.
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du travail au sein du service Informatique de la société COUP DE PATES et en particulier le département des Applicatifs, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d’astreinte dans ce département afin de garantir la continuité de certaines activités essentielles en dehors des horaires habituels de travail. Cette démarche s’inscrit dans une activité continue des entrepôts, qui pour la plupart ouvrent durant les jours fériés, avec une forte dépendance aux systèmes informatiques (gestion des entrepôts, préparation des commandes, expéditions).
Cette astreinte permettra de limiter les temps d’arrêt, sécuriser la chaîne logistique et garantir la continuité d’activité.
Les partenaires de la négociation se sont rencontrés, au siège de l’UES, au cours des réunions en date des 15 et 29 septembre 2025 pour aboutir le 15 octobre 2025 au présent avenant de révision, après consultation du CSE en date du 13 octobre 2025.
Article 1 – Modification de l’article 18 – Astreintes
L’article 18 est complété après son dernier paragraphe 18.4 par l’ajout de trois paragraphes de 18.5 à 18.7. Ces paragraphes sont rédigés comme suit :
18.5Objet et Champ d’application d’une astreinte au service informatique
Les parties rappellent la définition de l’astreinte qui s’entend comme une période pendant laquelle le personnel, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée d’intervention est alors considérée comme un travail effectif et rémunérée comme tel.
Afin de garantir la continuité de certaines activités essentielles en dehors des horaires habituels de travail, cette astreinte s’inscrit dans une volonté de répondre aux impératifs opérationnels, de sécuriser les interventions urgentes, et d’assurer une meilleure réactivité face aux situations imprévues.
Ce dispositif d’astreinte est ainsi
applicable à l’ensemble du département Applicatifs (Responsable, Chef de projets ERP, Chargés de support et projets applicatifs et toute autre fonction entrant dans ce département, à l’exception des éventuels alternants).
Les postes de travail concernés par ce dispositif d’astreinte sont régis par les règles du forfait jours.
18.6Modalités d’organisation
Ces astreintes se déroulent, en dehors de l’horaire de travail,
sur les jours fériés, selon un calendrier préalablement établi, affiché dans les locaux du service, et transmis par courriel aux salariés le mois précédant la réalisation de l’astreinte.
Cette astreinte pourra également être réalisée, de manière exceptionnelle, la veille desdits jours fériés (à compter de la fin de la journée de travail du salarié concerné jusqu’à minuit) ainsi que les samedis. Dans ce cas, la Direction informera le CSE le mois précédent la réalisation.
La période d’astreinte implique qu’il soit possible de contacter le salarié par téléphone ou tout autre moyen approprié et compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence et d’immédiateté. En conséquence, seuls les temps d’intervention téléphonique et dématérialisée, ainsi que les éventuels temps de déplacement nécessités par des interventions sur site, seront assimilés à du temps de travail effectif.
La programmation des astreintes sur les jours fériés de l’année est établie fin d’année pour l’année civile suivante par le Directeur des Systèmes d’Information en interrogeant chaque Directeur régional sur l’ouverture envisagée de leur société lors des jours fériés. Cette programmation sera confirmée au moins un mois la date du jour férié auprès des Directeurs régionaux et de l’équipe concernée.
Elle pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles (événement imprévu nécessitant la présence du collaborateur pour la continuité d’activité du service), sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Après la fixation de ladite programmation annuelle, il sera procédé aux choix du salarié en astreinte de la façon suivante :
Volontariat prioritaire, avec recueil écrit par mail de l’accord du salarié,
À défaut, mise en place d’un roulement équitable entre les salariés du département.
En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les amplitudes de travail liées au forfait jours ainsi que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Les jours « entiers » d’astreinte seront visibles le mois de leur réalisation sur l’outil de gestion du temps (actuellement KELIO) et la compensation correspondante sur le bulletin de paie du mois suivant.
Article 2 – Dispositions finales
2-1 Durée et effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er novembre 2025. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES COUP DE PATES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
2-2 Modalités de révision et de dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-25 et suivants et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;
conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;
à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
2-3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Ferrières en Brie, le 15 octobre 2025 En 3 exemplaires
Pour l’UES COUP DE PATES Pour la Fédération des services CFDT
