Il est préalablement rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) située Zac du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie a été reconnue entre les sociétés.
Par conséquent, il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord de participation établi le 3 Mars 2006, afin :
d’une part, de mettre à jour les entreprises de l’UES adhérentes à la participation ;
et d’autre part, d’intégrer des modifications nécessitées par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « Loi Macron ».
En conséquence, l’accord est modifié comme suit :
Article 1 :
Il est ajouté l’article suivant :
Article 1 bis – Champ d’application de l’accord
L’Unité Economique et Sociale, au sein de laquelle un accord de participation a été conclu le 3 mars 2006, modifié par avenants les 28 mai 2009 et 20 décembre 2012, est composée des sociétés suivantes :
Article 2 :
L’article 5 est modifié par l’alinéa suivant :
Article 5 – Indisponibilités des droits
Les droits constitués au profit des bénéficiaires au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Article 3 :
L’article 6 est complété de l’alinéa suivant :
Article 6 – Affectation de la réserve spéciale de participation
Le versement de la participation calculée au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. A compter du 1er jour du 6ème mois de ce même exercice, l’intérêt de retard, égal à 1,33 le TMOP est dû.
Article 4 :
L’article est 8 3/ est complété par l’alinéa suivant :
Article 8 – Information des salariés
3/ Cas du départ d’un salarié
L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant que ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX. Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités prévues par l’accord initial et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
