Accords d'entreprise

Accord d'entreprise FRANCE DISTRIBUTION

UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

11 accords de la société FRANCE DISTRIBUTION

Le 29/09/2017


ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES HUBERT


Préambule

Le mandat des membres du CHSCT de l’UES, située Zac du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie, arrive à expiration le 11 octobre 2017.

Dans le cadre de l’application de la nouvelle législation relative à la durée des mandats des comités d’entreprise – délégués du personnel – CHSCT portant celle du CHSCT à 4 ans, il est apparu pertinent pour la Direction et la CFDT de proroger les mandats en cours jusqu’au renouvellement complet de l’ensemble des instances en mars 2018.

De surcroît, les nouveaux projets d’ordonnance MACRON venant instituer un nouveau Comité Social et Economique regroupant d’office les mandats de CE-DP-CHSCT permettront d’envisager des élections communes.

Les parties estiment que la prorogation des mandats actuels permettra aussi la continuité des actions déjà entamées par les membres actuels jusqu’au renouvellement de l’instance en mars 2018.

Aussi, par le présent accord collectif conclu avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES, la durée des mandats des membres CHSCT au sein de l’U.E.S. est prorogée.

Il a ainsi été décidé ce qui suit.

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats


Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’au jour de la désignation des membres CHSCT, par le collège unique désignatif, après les élections prévues pour les CE et DP ou dans le cadre de l’élection du Comité Social et Economique prévu par les ordonnances MACRON, non publiées à la signature du présent accord.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet


Le présent accord est conclu à l’unanimité avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES. L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date d’expiration des mandats actuels, soit le 12 octobre 2017.

Il cessera de produire effet à la date de promulgation des résultats des nouveaux membres CHSCT après renouvellement des CE et DP, ou des membres du CSE, et ce pour la prochaine mandature.

Article 3 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.
Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait le 29 septembre 2017