accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du comité social et économique au sein de Géodis
Application de l'accord Début : 27/01/2022 Fin : 27/01/2025
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E
ENTRE :
La société GEODIS D&E, dont le siège social est situé Rue Jean-Marie Frouin – immatriculé au RCS de Valenciennes sous le numéro 301 862 , représentée par Messieurs …., en sa qualité de Directeur et …. en sa qualité de Directeur de l’agence de Prouvy, dûment habilités aux présentes ;
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFTC, représentée par Monsieur …dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de
CFTC, représentée par Madame … dûment mandatée à cet effet au niveau de l’agence de
CFE-CGC, représentée par Monsieur… dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de .
CGT, représentée par Monsieur … dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de ..
CGT, représentée par Monsieur … dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de …
FO, représentée par Monsieur …. dûment mandaté à cet effet au niveau de l’agence de … ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part, Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance à compter du 21 Juin 2022.
Un accord relatif « AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E VALENCIENNES » a été conclu en date du 21 mars 2018 et arrive à échéance à la date de fin des mandats des membres du CSE soit en date du 21 juin 2022.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des élections des membres du CSE qui auront lieu en Juin 2022 au sein de la société Geodis D&E Valenciennes.
Nombre et périmètre des établissements distincts
L’entreprise Geodis D&E est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :
Établissement GEODIS situé
Établissement France EXPRESS
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Fait à, Le 27 Janvier 2022,
Pour la société Geodis D&E,
M.. en sa qualité de Directeur
M.. en sa qualité de Directeur de l’agence de Prouvy.
