Accord d'entreprise FRANCE EXPRESS

Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, effectifs, durée effective et l'organisation du travail année 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

24 accords de la société FRANCE EXPRESS

Le 28/01/2022



Négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs,

la durée effective et l’organisation du temps de travail

Année 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La

Société ARTOIS EXPRESS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, d’une part 


L’organisation syndicale CFDT d’autre part représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical


L’organisation syndicale FO d’autre part, représentée par Madame XXX Déléguée Syndicale

D’autre part

Article 1 - Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord

Une augmentation forfaitaire de 40€uros au 1er janvier 2022 des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures pour tous les collaborateurs hors conducteurs VL, PL, SPL.
Une augmentation forfaitaire de 35€uros au 1er janvier 2022 des salaires mensuels de base brut à 151,67 heures pour les conducteurs VL, PL, SPL.



Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme

La Direction prend l’engagement d’engager de nouvelles négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail avant le 30 juin 2022.

Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Arras et un au greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.



Fait le 28 janvier 2022, à Arras.





Pour la Société ARTOIS EXPRESS Pour le syndicat CFDT
M XXX M XXX











Pour le syndicat FO
XXX

Mise à jour : 2022-02-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas