ACCORD RELATIF LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS
ENTRE :
La société ARTOIS EXPRESS
Inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 778 156 901 Dont le siège social est situé ZA les Alouettes – 62223 Saint Nicolas Lez Arras Représentée par Monsieur XXXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance à compter du 10/06/2023.
Un accord relatif « ACCORD RELATIF LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE ARTOIS EXPRESS » a été conclu en date du 19/03/2019 et arrive à échéance à la date de fin des mandats des membres du CSE soit en date du 10/06/2023.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société ARTOIS EXPRESS.
Périmètre des prochaines élections du CSE
L’entreprise ARTOIS EXPRESS constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Fait à Saint Nicolas Lez Arras, Le 29 novembre 2022,
Pour la société ARTOIS EXPRESS
Monsieur XXXXX Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Le syndicat
FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndical,
