Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCE FERMETURES, dont le siège social est situé à Bellevue à BOUSSAC (23600), dont le numéro SIRET est 329 403 422, dûment représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général, Ci-après « la Société »,
Ci-après dénommé « la société »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
d'autre part.
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule :
Il est rappelé que les salariés de la société FRANCE FERMETURES bénéficient d’un régime complémentaire de remboursement de frais de santé initialement formalisé par accord collectif d’entreprise du 3 décembre 2008.
Cet accord a été modifié par un avenant du 24 juillet 2009 et dernièrement par un avenant du 5 mars 2020, qui s’est substitué intégralement à l’accord collectif initial et son avenant, afin de définir les conditions d’application du régime des salariés de la société à compter du 1er janvier 2020. Cet avenant a en dernier lieu été modifié par avenant du 14 décembre 2023.
Les parties se sont de nouveau réunies afin de faire évoluer le régime des salariés, mais également de tenir compte des dernières évolutions réglementaires et conventionnelles intervenues en la matière.
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de formaliser les modifications apportées, dans les conditions ci-après définies, à compter du 1er janvier 2025. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit les articles 2.2 (« caractère obligatoire »), 4.1 (« taux, assiette et répartition des cotisations ») et 4.3 (« suspension et rupture du contrat de travail ») de l’avenant du 5 mars 2020 :
Modification de l’article 2.2 (« caractère obligatoire ») :
Pour rappel, l’article 2.2 de l’avenant du 5 mars 2020 pose le principe de l’affiliation obligatoire de tous les salariés. Il dresse également une liste des dispenses d’adhésion admises.
Le cas de dispense visé au point 6) de cet article est modifié comme suit :
« les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective frais de santé, à condition de le justifier chaque année (une attestation sur l’honneur établie par l’employeur du conjoint devra alors être fournie à l’employeur), servie dans le cadre de l’un des dispositifs suivants :
dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire. Pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense joue que si la couverture en tant qu’ayant droit est obligatoire ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
contrats d'assurance de groupe dit « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). »
L’article 2.2 n'est pas autrement modifié.
Modification de l’article 4.1 (« taux, assiette et répartition des cotisations »)
L’article 4.1 de l’avenant du 5 mars 2020 est intégralement modifié comme suit :
Le présent régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et couvre à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants droit comme indiqué à l'article 2.2.
Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.
À titre d'information pour l'année 2025, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Famille
15,80 €
85,89 €
101,69 €
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au présent article.
Modification de l’article 4.3 (« suspension et rupture du contrat de travail »)
L’article 4.3 de l’avenant du 5 mars 2020 est modifié comme suit, pour sa partie relative à la suspension du contrat de travail :
« Suspension du contrat de travail :
Si la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation :
Sont notamment visés les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie une maternité ou un accident dès lors qu'elles sont indemnisées.
Le bénéfice des garanties et de la contribution patronale au régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
soit d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité etc…).
La contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables aux autres salariés, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime.
Le régime est également maintenu dans les conditions susvisées, à titre obligatoire, en cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière.
Si la période de suspension du contrat de travail n'est pas indemnisée
Dans tous les autres cas de suspension non indemnisée, le salarié peut continuer à bénéficier des garanties sous certaines conditions détaillées dans la notice d'information, à la condition d'en faire la demande à l'assureur et à l'employeur et de régler la totalité de la cotisation (part employeur et part salarié).
Il est toutefois précisé que pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. »
L’article 4.3 n'est pas autrement modifié.
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Les autres dispositions de l’avenant du 5 mars 2020 ne sont pas modifiées.
Article 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. A cette date, il se substituera intégralement aux dispositions des précédents accords et avenants.
Article 3. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires (dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société), du présent avenant sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera également transmis aux représentants du personnel et remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Boussac, le 7 novembre 2024
Pour la Société Pour l’organisation syndicale représentative
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Annexe : à titre informatif, le tableau de garanties
