ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La Société FRANCE FERMETURES
au capital de 872.000 euros inscrite au R.C.S. de Guéret sous le numéro 329403422, dont le siège social est situé Bellevue, 23600 BOUSSAC BOURG, représentée
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par la délégation syndicale composée de :
D’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent Accord, pris en application de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14/04/2025 créant un dispositif spécifique dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « APLDR ») au sein de la société FRANCE FERMETURES.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Présentation de l’entreprise
FRANCE FERMETURES est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS sous le SIREN 329403422. Implantée à Boussac Bourg (23600). Elle relève de la convention collective nationale de la métallurgie. Plus précisément, FRANCE FERMETURES est une marque française qui fabrique sur mesure, l’ensemble des équipements de la fermeture à savoir des :
Volets battants et coulissants (aluminium, bois, pvc)
Persiennes (fer, pvc, alu, bois)
Portes de garage sectionnelles et enroulables
La clientèle de la société est composée de plus de 5.000 clients professionnels (Installateurs indépendants ; réseaux d’installateurs sous enseigne, négoces spécialisés ou généralistes, installateurs chantier, industriels/intégrateurs ; coopératives ; Grandes Surfaces Spécialisées), qui interviennent dans des domaines divers (logement individuel rénovation et neuf, logement collectif rénovation et neuf, tertiaire, collectivités et autres bâtiments non résidentiels). L’effectif de FRANCE FERMETURES au 31 août 2025 est :
Equivalent temps plein : 325,59 ;
Personne physique : 331.
Historique du chiffre d’affaires (données : liasse fiscale) sur les 3 dernières années : En
2024 : 60.520.735 € (-8.92% VS 2023)
En
2023 : 66.451.519 € (-6% VS 2022)
En
2022 : 70.693.369 €
FRANCE FERMETURES, évolue dans un environnement multisite. En effet, elle dispose de 4 établissements distincts :
Boussac Siège (Administratif et production) : Bellevue - 23600 BOUSSAC BOURG ;
Capdenac (Administratif et production) : 10 rte de la Diège – St Julien d’Empare -12700 CAPDENAC ;
Massay (Administratif et production) : ZA Les Fours – 18120 MASSAY ;
Saint-Hilaire de Court (Administratif et production) : Saint-Hilaire de Court –18106 VIERZON CEDEX
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et causes de la baisse d’activité.
Contexte général / Etat des marchés
Situation du marché immobilier en France
Les hausses des taux de crédits immobiliers ont entrainé la chute du nombre de crédit à l’habitat aux particuliers en 2023 et l’effondrement des transactions immobilières dans le neuf et dans l’ancien. Début 2023 on dénombrait plus de 1.100.000 transactions immobilières en France sur 12 mois glissants contre moins de 850.000 fin 2024. Depuis janvier 2024 les taux d’intérêt ont entamé une baisse progressive relançant la production de crédits immobiliers aux particuliers impactant de manière positive le nombre de transactions immobilières qui affichait au 2ème trimestre une légère reprise avec près de 880 000 transactions enregistrées sur 12 mois. Toutefois le contexte politique qui touche actuellement la France pourrait avec un impact négatif sur les taux d’emprunt qui risquent de repartir à la hausse sur la fin d’année 2025 et pourraient freiner, voire stopper la reprise qui semblait s’amorcer.
Recul de la consommation des ménages en 2025/ Environnement macroéconomique défavorable
Selon l’Insee, la consommation des ménages ralentit : +0,7 % prévue en 2025, contre 1 % en 2024, dans un environnement économique morose. Une baisse notable de la consommation des ménages sur le début d’année 2025 est constatée. Le cadre macroéconomique (inflation, chômage, contraintes budgétaires) reste défavorable à une reprise forte en 2025. L’évolution du taux d’épargne des ménages est également un facteur qui reflète la baisse de consommation et d’investissements des particuliers, celui-ci était en moyenne de 14% avant la crise du COVID, il s’établissait au 1er trimestre 2025 à 18,8 %.
Difficultés sectorielles du marché du bâtiment en France
Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l'activité globale a baissé de –6,6 % en volume en 2024. Le contexte économique se normalise avec une baisse marquée de l’inflation entamée en 2024 et qui se confirme début 2025.
Logement neuf : baisse de –21,9 %, avec seulement 253 000 mises en chantier, un niveau historiquement bas (depuis 1954). Au premier semestre 2025, les mises en chantier montrent des signes de reprise avec un retour au positif dans le logement collectif ; la maison individuelle est toujours en recul.
Nonrésidentiel neuf : recul de –7,4 %, impactant bureaux (–22,8 %) et hôtellerie (–29,3 %)
Améliorationentretien : seul segment en léger progrès (+1,2 %), mais son rythme ralentit par rapport à 2023.
La rénovation des logements et des bâtiments tertiaires est restée en négatif en 2024 ; et le premier semestre 2025 reste sur cette tendance en recul.
D’autre part, l’évolution des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) prévue en janvier 2026 va faire évoluer le classement de 7 millions de résidences principales qui vont gagner 1 classe sur leur DPE (dont 850 000 logements qui devraient sortir de l’étiquette « passoires thermiques »), ceci pouvant ralentir les travaux de rénovation énergétique de certains logements qui pourraient être reportés voire annulés.
Etat du marché des volets en France
Selon une étude de l’agence TBC publiée en juin 2025, le marché français des volets a connu en 2024 une forte contraction, avec environ 5,1 millions d’unités posées, soit une baisse de 13 % par rapport à l’année précédente. Après le pic observé en 2022, la dynamique s’est enrayée sous l’effet combiné de la crise de la construction neuve, des tensions économiques et du ralentissement de la rénovation.
Le volet roulant demeure largement dominant avec près de 75 % de parts de marché, suivi des volets battants (18%), des volets coulissants (3%). La rénovation représente désormais près de deux tiers des volumes (63%), mais recule de 7% sur l’année, tandis que le Neuf chute de 22%, atteignant son plus bas niveau depuis vingt ans. Selon TBC Innovations, 2025 serait encore marquée par un léger recul.
Suspension et évolution du dispositif MaPrimeRénov’
Lancée le 1er janvier 2020, le dispositif a connu 6 modifications depuis début 2024 (nouvelles catégories de parcours, rééquilibrages budgétaires, évolutions techniques (audits, DPE)), ré-inclusion des monogestes, et ajustements financiers (avances, barèmes).
Les défaillances du dispositif MaPrimeRénov' (arrêts, fraudes, lourdeur administrative) ont éloigné les ménages et les professionnels du dispositif.
Après une suspension temporaire de quelques mois en juin 2025, le dispositif a réouvert le 15 septembre 2025 mais avec des conditions restreintes qui ne permettent pas d’envisager ce dispositif comme élément de reprise pour le marché de la rénovation.
Perspectives d’activités pour l’avenir
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité :
Des volumes anticipés en ligne avec le budget
En 2024, le chiffre d’affaires, en termes de reporting de gestion est de 59.611.000 €. Nos prévisions 2025 prévoit un chiffre d’affaires prévisionnel à 57.782.000 € au 31/12/2025, marquant un repli temporairement lié au contexte de marché.
L’entreprise anticipe toutefois un redressement progressif à partir de 2026, avec un chiffre d’affaires attendu à 60.000.000€, soutenu par la montée en puissance de certaines gammes et l’effet mécanique de la revalorisation tarifaire.
À horizon 2027, les perspectives seraient positives, avec un chiffre d’affaires estimé à 65.000.000 €, porté par une hausse modérée des prix et une évolution favorable de la structure des ventes.
Des investissements industriels ciblés
Dans le cadre de notre stratégie de transformation, des investissements majeurs ont été engagés pour réorganiser en profondeur nos systèmes d’information. Ce chantier bénéficiera à l’ensemble de nos services et vise à poser les bases d’un fonctionnement plus agile, plus fluide et plus digitalisé. Un projet informatique massif est ainsi en cours de déploiement, avec pour objectifs l’automatisation des processus de commande, l’amélioration de l’expérience client, l’intégration progressive de solutions web, et de l’intelligence artificielle. Cette évolution se traduit notamment par la création d’un service digital dédié, ainsi que l’intégration de l’IA dans l’ensemble de nos configurateurs, permettant une personnalisation avancée et une meilleure réactivité aux besoins clients. Sur le volet de la production, cet ERP participera également à faciliter la gestion administrative et le pilotage de l’entreprise (à travers la Business intelligence). Parallèlement, une réorganisation commerciale mise en place depuis le 1er janvier 2025 va permettre de repositionner l’entreprise autour d’un business model plus efficace, combinant le développement de la relation clients et le recentrage de l’organisation vers des réseaux non captifs (non affiliés à un réseau, GSB, petites promotions, copropriétés).
Une activité soutenue
Malgré un contexte de marché complexe, l’activité reste partiellement soutenue par certaines gammes stratégiques. En particulier, les ventes de volets roulants solaires jouent un rôle important dans la performance de l’entreprise. Ces produits, qui affichent de bonnes marges permettent de limiter les pertes et d’amortir le recul observé sur d’autres segments. Cette dynamique confirme l’importance d’une offre différenciante et innovante, centrée sur des produits à valeur ajoutée, tant sur le plan technique qu’économique.
Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise
Malgré une baisse temporaire de l’activité en 2025, la situation économique de l’entreprise n’est pas structurellement compromise. Plusieurs éléments clés en attestent :
Prévisions budgétaires maîtrisées malgré un contexte économique difficile
L’anticipation de la baisse d’activité dans un contexte économique incertain a permis une gestion prudente et proactive du budget. Cette maîtrise budgétaire s’accompagne d’une réduction significative du point mort, contribuant à abaisser notre seuil de rentabilité.
Cependant, malgré un pilotage rigoureux de la trésorerie et le contrôle strict des dépenses, notamment en matière de masse salariale, le niveau d’activité actuel ne permet pas d’atteindre un résultat positif. Le temps que les mesures engagées produisent leurs effets, un soutien temporaire reste nécessaire pour traverser cette période délicate.
L’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail permet l’adaptation des horaires de travail en fonction du volume d’activité.
Reprise progressive attendue
Un retournement de la conjoncture est anticipé pour le premier semestre 2026, avec une accélération marquée de l’activité au second semestre.
Vision stratégique à moyen terme
L’entreprise est engagée dans un effort de transformation de ses systèmes d’information, visant à terme (fin 2026) à optimiser ses processus opérationnels, renforcer la sécurité des données et améliorer la performance globale, pour soutenir une croissance durable et accélérer l’innovation.
Liste des besoins en compétences dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité
Dans la continuité des perspectives d’activité mentionnées et afin d’anticiper les besoins en compétences liés aux évolutions industrielles, technologiques et managériales de l’entreprise FRANCE FERMETURES, celle-ci déploiera sur les deux prochaines années un plan de développement des compétences ambitieux.
Ce plan, structuré autour de formations internes et externes, cible à la fois les expertises techniques clés (formation produits) et les compétences transversales (informatique, management, gestion de projet…).
De manière complémentaire, l’entreprise organise pendant sa suspension d’activité la formation de son personnel, optimisant ainsi ce temps pour renforcer les compétences des équipes sans perturber la production.
Ce dispositif permet de développer les compétences de nos collaborateurs.
Ces actions traduisent la volonté de l’entreprise FRANCE FERMETURES d’ancrer sa stratégie de redressement et de transformation dans une approche durable, centrée sur l’humain, en s’appuyant sur les savoir-faire internes et la montée en compétences.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l’activité partielle de longue durée rebond au niveau de l’entreprise. L’ensemble des établissements FRANCE FERMETURES est concerné par l’APLDR, à savoir :
Boussac Siège (Administratif et production) : Bellevue - 23600 BOUSSAC BOURG ;
Capdenac (Administratif et production) : 10 rte de la Diège – St Julien d’Empare -12700 CAPDENAC ;
Massay (Administratif et production) : ZA Les Fours – 18120 MASSAY ;
Saint-Hilaire de Court (Administratif et production) : Saint-Hilaire de Court –18106 VIERZON CEDEX
Les démarches administratives relatives à l’APLDR seront portées par l’établissement du siège social (établissement Boussac - Administratif et Commercial).
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
1.2.1 - Activités de l’entreprise concernées par l’activité partielle de longue durée rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
1.2.2 - Salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail et décompte de l’activité partielle
Article 2.1 - Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie par salarié (pour les salariés bénéficiant d’une convention en forfait jour, une conversion du jour chômé sera effectuée en heures). Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. Il est évidemment rappelé que le salarié bénéficiant du télétravail ne pourra pas télétravailler le (ou les) jour(s) où il sera placé en APLD-R. De plus, le jour de télétravail ne sera pas reporté si celui-ci coïncide avec un jour d’APLD-R.
Article 2.2 –Impact de la mise en œuvre de l’APDR sur le décompte annualisé du temps de travail
Les parties précisent que l’article 2.3 relatif à l’activité partielle de l’accord AOTT du 3 novembre 2022 s’applique lors de la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au point II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Il est précisé que l’APLDR n’aura pas d’impact sur les modalités de calcul de la prime du treizième mois, la prime d’assiduité, le bonus d’assiduité, la prime de modulation, la prime délai de prévenance et la prime métier. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi et durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
L’engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail (pour information, cet article vise les licenciements en cas de : Difficultés économiques ; Mutations technologiques, Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; Cessation d’activité de l’entreprise). Pour préparer le futur, l’employeur s’engage également à maintenir les salariés dans l’emploi jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 5 – Engagements en matière de formation professionnelle
5.1 - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Les typologies d’actions qui seraient proposées aux salariés sont précisées en annexe 1.
Il est précisé que les actions susmentionnées seront mises en œuvre à l’initiative de l’employeur (après discussion avec le salarié concerné) dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation (cela reste bien entendu une possibilité qui ne saurait être imposée par le manager au salarié) ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
Conditions pour bénéficier des actions de formations détaillées en annexe :
Être placé en APLDR (ou en prévision certaine)
Avoir un emploi éligible à l’action de formation
Attribution des actions de formation :
Si plusieurs personnes concernées sont volontaires pour effectuer l’action de formation et que le nombre de place est limité (notamment pour les formations certifiantes) : Les responsables inviteront les candidats à transmettre une lettre de motivation.
Une réponse motivée sera apportée à chaque candidat.
Si aucune personne n’est intéressée par l’action de formation (notamment pour les formations certifiantes) : Les responsables approcheront les salariés concernés pour discuter de l’intérêt de l’action de formation
Lors du bilan avec les organisations syndicales prévu à l’article 11 du présent accord, un état des candidatures retenues sera effectué.
5.2 - Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. L’entreprise s’engage à financer ces formations et notamment le coût pédagogique. Il sera étudié en accord avec le salarié la possibilité de mobiliser son CPF. Cet accord entrainera le remboursement du reste à charge par l’entreprise (à titre informatif, à la date de signature du présent accord ce montant est de 102,23€). Les frais annexes (déplacement, repas, hébergement) seront pris en charge dans la limite de l’application du plafond de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise (
Annexe 2 – Exemple plafond remboursement des frais 2025).
Les formations organisées à l’initiative de l’employeur durant les heures chômées en cas d’activité partielle de longue durée rebond nécessitent l’accord des salariés (
Annexe 3 : Accord pour suivre une formation en dehors du temps de travail).
5.2.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées : Pour un taux d’utilisation de l’APLDR à 40% sur la durée d’application du dispositif. Le financement de l’entreprise est limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 165.000 € (sur les 2 années). Ce budget est utilisé au prorata des heures chômées.
Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3, qu’il s’agisse des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
5.2.2 - Pour les actions coconstruites avec le salarié
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF : Engagements en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
5.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
5.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 6 – Modalités d’information des salariés et du CSEC sur les engagements
6.1 - Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2 par voie d’affichage. Il est précisé :
Qu’une première réunion d’information sera organisée en décembre 2025 par la Direction pour informer les salariés de l’entreprise de la signature du présent accord ;
Qu’une deuxième réunion d’information sera organisée par la Direction au démarrage effectif du dispositif pour informer l’ensemble des salariés des effets du présent accord.
6.2 - Information du CSE Central
Le comité social et économique central est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Article 7 – Modalités d’information de l’Organisation Syndicale signataire et des Institutions Représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
L’organisation syndicale signataire sera informée au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.
Lors de cette réunion, l’organisation syndicale sera composée de 8 membres (à savoir 2 membres élus par CSEE ). Par ailleurs, le comité social et économique central est informé au moins tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (après la réunion avec les organisations syndicales susmentionnées). Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 8 – Jours de repos et congés pendant la période APLD-R
Article 8.1 – Incidence de la mise en oeuvre de l’APLD-R sur acquisition des jours de repos
Lors de la mise en oeuvre de l’APLDR, le personnel mentionné à l’article 1 du chapitre 2 de l’accord AOTT du 3 novembre 2022, ne seront pas impactés sur le nombre de jour de repos tel que prévu à l’article 3.3 du même accord.
Lors de la mise en oeuvre de l’APLDR, le personnel mentionné à l’article 1 du chapitre 3 de l’accord AOTT du 3 novembre 2022, ne seront pas impactés sur le nombre de jour de repos tel que prévu à l’article 4.5 du même accord
Article 8.2 - Gestion des congés et jours de repos pendant la période APLD-R
Les congés et jours de repos visés dans le présent article sont les suivants :
Les congés payés légaux ;
Les congés supplémentaires prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (ex-congés d’ancienneté) ;
La bourse d’heures ;
Les jours de repos.
Les jours d’absence ci-dessus posés et validés avant l’information relative à la mise en place de l’APLDR restent acquis et seront maintenus.
Afin de préserver l’efficacité du dispositif APLD-R et de prévoir notamment une gestion efficace de l’organisation des actions de formation, il ne sera pas possible de les poser en substitution des jours d’activité partielle de longue durée rebond, après la connaissance du placement en APLD-R prévue à l’article 6– Communication de la répartition de l’horaire de travail et de ses modifications (avec notamment la mise en place de l’APLD-R) dans les conditions prévues au sein de l’accord AOTT du 3 novembre 2022.
Article 9 – Date de début, durée d’application et modalités internes de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
9.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
1er janvier 2026.
9.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 décembre 2027.
9.3 – Modalités internes de mise en œuvre du dispositif
Avant d’envisager le placement en APLDR, au sein d’un établissement, la Direction effectuera les actions suivantes :
Retrait des intérimaires pour motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Mise en place d’une organisation interne différente suivant les modalités de fonctionnement de l’accord AOTT du 3 novembre 2022
De plus, il est précisé que dans le cadre de l’APLDR, les salariés dépendants d’un même bassin d’emploi (Vierzon - Massay) pourront, si cela est possible, solliciter sur la base du volontariat une mobilité inter-sites. Dans ce cas, l’indemnité kilométrique due sera versée dans les conditions habituelles. Le dispositif d’APLDR sera mis en œuvre de la manière suivante en interne, au niveau de chaque établissement : 1 – Information prévisionnelle sur le recours (ou non) au dispositif APLDR le mois précédent sa mise en œuvre (au moins 5 jours calendaires avant la fin du mois) 2 – Discussion des horaires (avec notamment la mise en place de l’APLDR) dans les conditions prévues au sein de l’accord AOTT du 3 novembre 2022 Toutefois, il est précisé qu’avant de déclencher le dispositif APLDR pour la première fois sur une même année civile, l’employeur devra mettre en place de la modulation basse au moins 2 semaines (consécutives ou non). Ex : Sur l’année 2027, si la Direction envisage de solliciter une demande d’activité partielle au mois d’avril 2027, dans ce cas elle devra au préalable mettre en place de la modulation basse au moins 2 semaines (consécutives ou non). Cependant, cela signifie aussi que sur cette même année civile, si elle envisage de mettre en place de l’activité partielle au mois de juillet 2027, la Direction ne sera obligée de mettre en place de la modulation basse avant de recourir à nouveau à l’APLDR. Les parties rappellent que l’objectif reste de finir l’année avec une annualisation proche de 0. 3 – Information des salariés par voie d’affichage (à l’issue de la réunion hebdomadaire de planification)
Article 10 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique central et à l’organisation syndicale signataire. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 2 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique central a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Une copie de chaque bilan prévu au présent article sera transmise aux organisations syndicales (le cas échéant, il ne sera pas communiqué les informations ayant un caractère personnel et confidentiel mais un tableau par services et fonctions sera communiqué pour les mois d’utilisation d’APLDR).
Article 12 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 15 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndical signataire. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Boussac, le 16/12/2025 En 2 exemplaires
Annexe 1- Les typologies d’actions de formations proposées durant la période d’application du dispositif
Annexe 2 : Exemple plafond remboursement des frais 2025
Annexe 3 - Modèle d’accord du salarié à se former en dehors du temps de travail
Prénom et nom du salarié Adresse personnelle du salarié Adresse email du salarié le cas échéant
Nom de l’entreprise Adresse de l’entreprise A l’attention de
Objet : Accord pour suivre une formation en dehors du temps de travail
Je, soussigné, xx, demeurant xx, agissant en qualité de salarié de l’entreprise FRANCE FERMETURES déclare par la présente donner mon accord pour me former durant des périodes d’inactivité consécutives notamment à un placement en activité partielle de longue durée-rebond. La formation objet du présent accord s’intitule xx et sera dispensée par l’organisation de formation xx. Elle se déroulera le xx/xx/202x ou du xx au xx/xx/202x pour une durée totale de x heures. Pour faire valoir ce que de droit.
