dont le siège social est situé : 1 Avenue Henri Pourrat 63510 AULNAT d'une part, et
L'organisation syndicale C.G.T.
située Maison du Peuple, Place de la Liberté à 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par
Mme: déléguée syndicale
d'autre part
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s'est déroulée selon le calendrier suivant :
Vendredi 31 Janvier 2025
Vendredi 14 Février 2025
Mercredi 18 Février 2025
Vendredi 21 Février 2025
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise FRANCE FRAIS AUVERGNE.
Article 2 - Rémunérations :
Augmentation du salaire de base
A compter du 1er Février 2025, le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés de la société France Frais Auvergne, à temps plein, présents à cette date sera augmenté d’un montant de XX,XX € brut. Ce montant de XX,XX € brut sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.
Article 3- Autres points de négociation : Temps de travail, partage de la valeur ajoutée
A l’initiative de la Direction, un accord d’intéressement avait été mis en place. Il avait été conclu pour une durée de 3 ans et s’appliquait aux exercices suivants :
1er avril 2022 au 31 mars 2023 1er avril 2023 au 31 mars 2024 1er avril 2024 au 31 mars 2025
La Direction a décidé le renouvellement de cet accord d’intéressement pour une durée de 3 ans et s’appliquera sur les exercices suivants :
1er avril 2025 au 31 mars 2026 1er avril 2026 au 31 mars 2027 1er avril 2027 au 31 mars 2028
Article 4 – Prime ancienneté
A compter du 1er Février 2025, la création d’une tranche supplémentaire de prime d’ancienneté au-delà de 15 ans :
A partir de 20 ans d’ancienneté : prime mensuelle de 20% du salaire brut de base mensuel
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour la période de négociation allant du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Les conditions de son application et les règles afférentes à sa dénonciation sont définies par la loi.
Article 6 - publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand
