Avenant n°12 à l’accord collectif d’établissement du Siège SOCIAL du 31 janvier 1995
RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
FRANCE GALOP, association immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W9223001417, dont le siège social est sis 15 Boulevard de Douaumont – 75017 PARIS, représentée par *********** en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET : Le Syndicat CFDT ; Le Syndicat FGTA/FO ; Le Syndicat SHN/CGC ; Le Syndicat SUD Hippique.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales à propos de la rémunération du personnel relevant de l’Accord collectif pour l’établissement du Siège Social de France Galop du 31 janvier 1995. Ainsi, les Parties se sont réunies les 12 et 25 mars 2025. En amont de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des éléments d’information chiffrés, relatifs aux niveaux de rémunération des différentes catégories de collaborateurs ainsi qu’à la situation économique et financière des Sociétés-Mères et de l’institution des courses. La Direction a également présenté le contexte dans lequel se sont tenues ces négociations, à savoir :
D’une part, un contexte inflationniste en décélération ;
D’autre part, une baisse des enjeux PMU depuis le début de l’année 2024, qui exige une stricte maîtrise des budgets des Sociétés-Mères.
L’objectif de ces négociations était d’aboutir à un compromis dans ce contexte économique tendu.
A ce titre, les Parties ont exprimé leur volonté commune de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Article 1 – Revalorisation des rémunérations
A compter du 1er janvier 2025, la valeur du point est revalorisée de 1,2%, elle passe ainsi de 11,86€ à 12€ (cf. grille des salaires en annexe). Par ailleurs, rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, et pour les salariés présents à l’effectif au 1er avril 2025, les salaires de base horaires et mensuels sont revalorisés de 1,2%.
Article 2 - Augmentation du montant de la prime d’aide au transport
La présent avenant vise à modifier les dispositions relatives à la prime d’aide au transport intégrées à l’article 18 de l’accord collectif du Siège Social du 31 janvier 1995.
Ces dispositions sont révisées de la façon suivante :
La prime d’aide au transport est versée à tous les salariés visés par l’accord collectif du Siège Social du 31 janvier 1995, à l’exception des cadres 5, 6 et hors grille (cf. annexe 1) et du personnel qui bénéficie d’un véhicule de fonction.
Pour les salariés dont le temps de travail mensuel est égal à 152,25 heures, la prime d’aide au transport est fixée à 232,55 € à compter du 1er janvier 2025. Elle est indexée annuellement sur la valeur du point.
Pour les salariés dont le temps de travail mensuel est inférieur à 152,25 heures, la prime d’aide au transport est calculée au prorata de leur temps de présence. Une dérogation à la règle du prorata est toutefois accordée pour les salariés à temps partiel (durée de travail inférieure à 35 heures hebdomadaires) dont les enfants à charge n'ont pas atteint l'âge de 16 ans révolus, ces salariés bénéficient de l'intégralité de la prime d'aide au transport.
La prime d’aide au transport est versée mensuellement, 12 fois dans l’année civile, à l’échéance de la paie. Elle ne rentre pas dans le calcul de l’assiette des majorations pour heures supplémentaires, ni dans le calcul de l’assiette de la prime d’ancienneté.
La prime d’aide au transport revêt un caractère de salaire, à ce titre elle est soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur.
L’ensemble des autres dispositions de l’article 18 de l’accord collectif du Siège Social du 31 janvier 1995 demeurent inchangées.
Article 3 – Déblocage exceptionnel de jours du Plan d’Epargne Congé (PEC)
De façon exceptionnelle, les Parties conviennent de la possibilité de liquider sous forme monétaire 10 jours maximum inscrits au PEC.
Toute demande devra être adressée à la DRHO (à l’adresse mail suivante : fhoorne@france-galop.com) jusqu’au 30 avril 2025 au plus tard. Le versement monétaire sera effectué sur la paie du mois de mai 2025.
Les modalités de fonctionnement du PEC prévues par l’accord collectif du Siège Social du 31 janvier 1995 ainsi que par l’avenant n°6 relatif au PEC du 28 juin 2007 demeurent inchangées.
Article 4 - Engagement d’une négociation relative à la prime d’ancienneté
L’article 18 de l’Accord collectif pour l’établissement du Siège Social de France Galop du 31 janvier 1995 instaure une prime d’ancienneté. Les Parties conviennent d’ouvrir une négociation dont l’objectif serait de réviser le plafonnement de cette prime, fixé à 15% du salaire de base.
Les salariés déjà bénéficiaires d’une règle de calcul plus favorable (prime d’ancienneté différentielle au-delà des 15% prévus par l’article 18) seront exclus de cette éventuelle mesure.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Les mesures prévues aux articles 1 et 2 entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Fait à Paris, le 4 avril 2025.
Pour la Direction
***********, Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation de France Galop
