Accord d'entreprise FRANCE GARDIENNAGE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 09/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 09/01/2019
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société FRANCE GARDIENNAGE
Le 09/01/2019
FRANCE GARDIENNAGE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE
FRANCE GARDIENNAGE, SAS au capital de 133800 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 444 249 478, siège social 34 rue des Cosmonautes 31400 TOULOUSE représenté par en qualité de Présidentd’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise:FO représenté par délégué syndical dans l’entreprise
CFDT représenté par et délégués syndicaux dans les établissements respectivement de Rungis et de Roissy
CGT représenté par , délégué syndical dans l’entreprise
SUD SECURITE PRIVEE représenté par , délégué syndical dans l’établissement de Toulouse
Et d’autre part,
Au terme de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 qui a fait l’objet de 3 réunions les 7 et 30 novembre 2018 et le 9 janvier 2019, les parties ont convenus des points suivants :
- Dans le cadre de la prise de
congés pour événements familiaux les parties ont convenus que les salariés de FRANCE GARDIENNAGE bénéficieront, à compter de la date de signature du présent accord, des congés familiaux selon ce qui est défini ci-dessous :
Mariage d'un enfant : maintien des 2 jours accordés par la CCN sans condition d’ancienneté
Mariage frère/sœur : maintien du jour (1) accordé par la CCN sans condition d’ancienneté
- Décès du conjoint : 1 semaine calendaire
- Décès d'un enfant : 1 semaine calendaire
- Décès père / mère : 3 jours
- Décès père / mère conjoint : 3 jours
- Décès frère / sœur : 3 jours
Les congés familiaux pour les événements non cités ci-dessus demeurent inchangés
PRIME HIVERNALE POUR LES SALARIES EXERCANT A L’EXTERIEUR
Les salariés travaillant
exclusivement en extérieur se verront octroyer une prime hivernale mensuelle de 30 € brut/ durant la période du 1er décembre au 28 février de chaque année.
Compte tenu de la date de signature du présent accord, cette prime sera octroyée pour les seuls mois de janvier et février 2019Pour les salariés absents durant ses périodes (congés payés, absences pour événements familiaux, absences injustifiées, absences justifiées, absences maladie) la prime hivernale sera versée au prorata des jours travaillées.
PRIME DE FORTES CHALEURS
exclusivement en extérieur se verront octroyer une prime mensuelle dite de « fortes chaleurs » de 30 € brut/ durant la période du 1er juillet au 31 août de chaque année.
Pour les salariés absents durant ses périodes (congés payés, absences pour événements familiaux, absences injustifiées, absences justifiées, absences maladie) la prime de forte chaleur sera versée au prorata des jours travaillées.PRIME DE DEPART A LA RETRAITE
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI DES SENIOR
Un accord spécifique visant l’emploi des seniors a été signé au cours la présente NAO
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure
REVISION DE L’ACCORD
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Toulouse, le 09 Janvier 2019
En 7 exemplaires
Pour France GARDIENNAGE
Pour la CFDTPour FOPour la CGTPour SUD SECURITE PRIVEE
Mise à jour : 2019-10-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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