ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société France Handling (FH) société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10 rue du Pavé – BP 18 353 – 95706 Roissy CDG Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 712 052 612, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dument habilité aux effets des présentes,
D’une part,
Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués syndicaux dûment mandatés :
L’organisation syndicale SUD AERIEN,
Représentée par
L’organisation syndicale CFTC,
Représentée par
L’organisation syndicale SNIMT,
Représentée par
D’autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les Partenaires Sociaux et la Direction ont décidé d’engager la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A cette fin, plusieurs réunions se sont tenues les 04, 11, 20 et 26 avril 2022, au cours desquelles les sujets suivants ont été notamment abordés : la grille de salaire, les augmentations individuelles, le télétravail, le contingent d’heures supplémentaires.
Ainsi les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, bénéficiera d’une augmentation de 70 euros bruts au 1er mai 2022.
Cette augmentation est applicable aux catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre, ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 1er mai 2022 et présents au 31 mai 2022.
Article 2 – AUGMENTATION INDIVDUELLE
Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe de 40 000 euros au titre de l’année 2022 pour des augmentations individuelles. Les conditions d’attribution seront les suivantes :
Les salariés concernés n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 01erjanvier 2017
La Direction informera le CSE de l’utilisation de cette enveloppe (nombre de salariés bénéficiaires, date de mise en application …)
Article 3 – PRIME DE PANIER
A compter du 1er mai 2022, le montant de la prime de panier sera porté à 5,40 € par jour travaillé.
Article 4 – TICKET RESTAURANT
A compter du 1er mai 2022, la valeur du ticket restaurant sera portée à 9,00 € par jour travaillé (Part salariale : 3,60€ /Part employeur : 5,40€).
Article 5 – DISPOSITIF D’INDEMNITE KILOMETRIQUE
A compter du 01er juin 2022 il a été convenu de remplacer la « prime de transport » par la mise en place d’un dispositif d’indemnités kilométriques, dont les montants restent inchangés :
versement d’une indemnité mensuelle de 60 € si le trajet est inférieur ou égal à 40 kilomètres
versement d’une indemnité mensuelle de 65 € si le trajet est supérieur à 40 kilomètres.
Article 5 – OUVERTURE D’une negociation portant sur lA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’interessement
Les Partenaires Sociaux et la Direction conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement triennal avant le 31mai 2022, pour signature le cas échéant, le 30 juin 2022 au plus tard.
Article 6 – OUVERTURE D’une DISCUSSION SUR le projet d’un PLAN d’evolution de carriere
La Direction s’engage à ouvrir une discussion pour la mise en place d’un plan d’évolution de carrière.
Article 7 – Frais de sante
La Direction s’engage à augmenter la prise en charge de la part employeur des frais de mutuelle à hauteur de 70% au lieu de 58,13% du 1er mai 2022 au 31 décembre 2022.
Cette prise en charge est applicable aux catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre.
ARTICLE 8 : DEPOT, DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin lors de la prochaine ouverture des négociations annuelles obligatoires sur le même thème.
Il sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy, le 11 mai 2022, en 6 exemplaires
Pour la Direction Pour les organisations syndicales :
