PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2020
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
La SAS FRANCE LOISIRS
Dont le siège social est situé à PARIS (75013), 31 rue du Val de Marne
Enregistrée au RCS sous le numéro 702 019 902
Représentée par ,
En sa qualité de Directrice Générale
D’une part.
Et,
- LE SYNDICAT NATIONAL PRESSE EDITION PUBLICITE - FO (S.N.P.E.P - FO)
131, rue Damrémont - 75018 PARIS
Représenté par ,
- Le SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION C.F.D.T
5-7, rue Euryale Dehaynin – 75019 Paris
Représenté par
- Le SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTIBUTION CFE-CGC (S.N.E.L.D - CFE-CGC)
59-63 rue du Rocher - 75008 PARIS
Représenté par
D’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Les réunions se sont déroulées les 04 février et 25 février, 10 mars et 03 juin et ont donné lieu à un procès-verbal d’accord entre la Direction de France Loisirs et les Délégués Syndicaux, pour l'année 2020.
Réunion du 27 mai 2019
La Direction, en les personnes de xxxxxxxxxxx, Directrice Générale et xxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines Groupe Actissia, a présenté aux Délégués Syndicaux les éléments suivants : - Les résultats 2018 de France Loisirs (Chiffre d’affaires et fichier adhérents) - Les effectifs - La masse salariale - La rémunération - Les entrées et sorties - Le temps de travail
La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera signé ce jour, joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Réunion du 04 février 2020
Les Délégués Syndicaux de de FO, de la CFDT et de la CFE-CGC ont remis à la Direction leurs revendications (voir liste ci-dessous). La Direction a dit envisager une augmentation générale de 1.5% à partir du 1er juillet 2020.
Réunions des 25 février et 10 mars 2019
La Direction a présenté ses réponses :
CFE-CGC
Augmentation générale de 2% La Direction propose une augmentation de 1,5% (voir conditions en point 5). Revalorisation des tickets restaurant La Direction y est favorable pour une mise en place au 1er avril. Augmentation de la prise en charge par la Direction pour l'admission au restaurant Ipsos Le système de facturation fait que l'augmentation est automatiquement répercutée sur France Loisirs à chaque augmentation annuelle. Revalorisation des barèmes des salaires minima Il n'y aura pas de revalorisation globale mais une vérification de notre conformité avec AVENANT N° 13 DU 20 JUILLET 2018 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS est faite chaque année. Négociation sur le Droit d'expression directe et collective des salariés La Direction propose d'inclure ce point à l'accord sur la Qualité de Vie au travail. Conciliation vie personnelle et vie professionnelles La Direction propose d'inclure ce point à un accord Egalité Hommes femmes mais rappelle que les collaborateurs sont invités à faire connaitre leurs difficultés sur ce point chaque année dans le cadre de l'entretien annuel (obligation légale pour les cadres au forfait que nous avons volontairement étendue à tous les collaborateurs). Passage des V1 au statut Assimilé Cadre Les premiers vendeurs du réseau ont des coefficients E8 ou E9 décrits par la Convention Collective de l'Edition comme suit "Employé chargé de tâches complexes capable, le cas échéant, de conseiller d'autres employés avec une part d'autonomie et d'initiative et un savoir-faire confirmé.". Le statut Assimilé Cadre convient à un poste de REB défini comme suit dans la Convention Collective de l'Edition "Sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment, avec l'expérience et la qualification professionnelle requises par ces fonctions : la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité ; l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail) ; le respect des règles applicables dans l'entreprise ; ils ont vis-à-vis de leurs supérieurs la responsabilité des travaux de leurs subordonnés."
CFDT
Augmentation générale minimale de 2% cf. réponse apportée à la CFE-CGC Réajustements des salaires pour tenir compte des changements de poste et/ou de taches suite à la nouvelle organisation La Direction traite ces cas au fur et à mesure que la réorganisation se poursuit. 12 personnes ont bénéficié en 2019 d'un réajustement d'intitulé de poste et de salaire eut égard à des prises de responsabilités Reconnaissance et revalorisation du statut des V1 en boutiques dès 3 salariés cf. réponse apportée à la CFE-CGC Augmentation des primes de performance pour le siège La situation financière de l'entreprise ne permet pas d'envisager une telle mesure. Mise en place de mesures pour limiter l'écrasement de la grille des salaires du fait d'absence d'augmentation générale mais de l'augmentation du SMIC L'augmentation générale qui sera actée pour 2020 permettra exclura les arrivés en 2019 et 2020 et permettra de limiter cet écrasement. Mise en place d'une politique de gestion des emplois et parcours professionnels avec le plan de formation en découlant La Direction prévoit cette négociation en Bloc 3 des NAO. Quant au plan de formation, il s'appelle désormais Plan de Développement des Compétences, son existence n'est pas conditionnée à une GPEC. Négociations sur la Qualité de Vie au Travail La Direction prévoit cette négociation en Bloc 2 des NAO. Négociations sur le Télétravail La Direction prévoit cette négociation en Bloc 1 des NAO dans le cadre des échanges sur le Temps de Travail. Prise en charge de l'ajustement des tickets restaurant pour le réseau et de l'augmentation récente des frais fixes au restaurant d'entreprise du siège La Direction y est favorable pour une mise en place au 1er avril. Négociation d'un accord intéressement La Direction prévoit cette négociation en Bloc 1 des NAO. Point sur le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales La Direction affirme que les responsabilités syndicales ne représentent en aucun cas un frein au déroulé des carrières. Pour preuve, lors des mandats 2014-2019, plusieurs élus ont été promus à des postes à responsabilité (Responsable de boutique, Responsable de Service, Directeur Régional). Un entretien de fin de mandat a été proposé à tous les élus qui n'ont plus de mandat à la suite des élections d'octobre 2019 afin d'étudier les possibilités de valorisation les acquis de l'expérience que fut le mandat précédent.
FO
Mise à jour des tickets restaurant cf. réponse apportée à la CFE-CGC Budget pour la formation Le plan de Développement des Compétences et son budget devrait être réalisé au S2-2020. Budget pour une augmentation collective cf. réponse apportée à la CFE-CGC Budget pour les augmentations individuelles Les augmentations individuelles ne seront pas budgétisées. Budget pour les primes et les bonus Les montants maximum et contractuels des primes et bonus ne seront pas modifiés. La décision unilatérale de l'employeur sur répartition des parts collectives et individuelles des bonus 2020 sera communiquée aux salariés post-NAO. Mise à jour des postes et statuts cf. réponse apportée à la CFDT Mise à jour des descriptifs de poste En PDV, les descriptifs de poste sont à jour. Au siège, il n'y a que très peu de descriptifs de poste à ce jour. La création des descriptifs de poste s'inscrirait dans le cadre d'une GPEC. Négociation sur l'intéressement cf. réponse apportée à la CFDT Négociation sur le télétravail cf. réponse apportée à la CFDT
La position des organisations syndicales et de la Direction
Après discussion, les Délégués Syndicaux de FO, la CFDT et de la CFE-CGC la Direction actent la mise en place d’un procès-verbal d’accord pour 2019.
La disposition unilatérale de la Direction
Une augmentation générale des salaires de 1,5% ou 30 euros (proratisés au temps de travail, sur la base du contrat) au plus favorable pour le salarié, sera allouée à partir du mois d’avril pour les salariés suivants :
entrés avant le 31 décembre 2018
qui ont un salaire brut mensuel inférieur à 4 000€
dans la limite d’un salaire brut mensuel égal à 4 000€ après augmentation.
Cette augmentation sera mise en place sur la paie de juin. Pour des raisons de trésorerie tendue, les Délégués Syndicaux acceptent la possibilité que le rétroactif d’avril et mai soit versés avec la paie de juillet.
La part patronale des tickets restaurant, pour les salariés des Point de Vente, dans la limite d’exonération fixée par l’URSAFF a été revalorisée à hauteur de 5€55 (versus 5€22 en 2019) dès le mois d’avril, les Délégués Syndicaux ayant à l’unanimité accepté pour une mise en place à effet immédiat de déroger à la suspension des mesures unilatérales durant les NAO.
De même, pour les salariés du Siège, la prise en charge des frais fixe augmentée annuellement sur l’indice des prix à la consommation par le prestataire Elior sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 6€23 (versus 6,11€ en 2019).
Le dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (à titre informatif à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions : - Une version intégrale, - Une version anonyme.
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à PARIS, le 11 juin 2020, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Directrice Générale
DS Syndicat National Presse Edition Publicité FO
DS Syndicat National Livre-Edition CFDT
DS Syndicat National de l’Edition de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC
