Accord dans le cadre du préavis de grève déposé par la CFDT, la CFTC, FO et le SNJ concernant la réforme de la planification des journalistes de France 24
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 01/01/2999
Accord dans le cadre du préavis de grève déposé par la CFDT, la CFTC, FO et le SNJ concernant la réforme de la planification des journalistes de France 24
Préambule
Les organisations syndicales représentatives CFDT, CFTC, FO et SNJ ont déposé le 7 décembre 2023 un préavis de grève pour le 16 janvier 2024 pour l'ensemble des personnels de FMM concernant la réforme de la planification des journalistes de France 24.
Les revendications exprimées sur le préavis de grève sont les suivantes :
La suspension de la réforme et la nomination d’un médiateur extérieur pour permettre la reprise du dialogue
Une répartition plus équilibrée et plus équitable de la pénibilité entre les salariés
Une planification qui ne soit pas arbitraire et préserve la santé des salariés
La négociation d’un accord d’entreprise sur les parcours professionnels et les compétences complémentaires
Dans ce cadre la direction a ouvert une négociation dans l’objectif d’aboutir à un accord permettant la levée du préavis de grève. Trois réunions avec les organisations syndicales signataires du préavis de grève se sont tenues les mercredi 13 décembre, lundi 18 décembre 2023 et 8 janvier 2024.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 : Commission de suivi de la mise en œuvre de la réforme et accompagnement extérieur
Conformément à l’article 6 – Commission de suivi, de l’accord de méthode encadrant la procédure d’information-consultation relative au projet de modification des organisations du travail des journalistes au sein des rédactions de France 24, la direction propose le calendrier ci-dessous pour réunir la commission de suivi. Elle interrogera les OS représentatives afin que ces dernières désignent les deux personnes qui les représenteront lors de la première réunion.
Calendrier prévisionnel : Vendredi 2 février 2024 Vendredi 23 février 2024 Jeudi 28 mars 2024 Mercredi 24 avril 2024 Jeudi 23 mai 2024 Jeudi 27 juin 2024 Les parties se réservent la possibilité de poursuivre ces réunions au-delà des 6 mois fixés par l’accord de méthode du 19 mai 2023.
Pour rappel l’article 6 de l’accord de méthode du 19 mai 2023 :
Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place pour permettre une bonne mise en œuvre du Projet au terme de la procédure d’information et de consultation (la « Commission de suivi »). La Commission de suivi sera composée de :
2 représentants par organisation syndicale représentative,
2 représentants de la direction de FMM.
Les membres seront convoqués par la direction de FMM par courriel avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires, sauf urgence. La Commission de suivi tiendra une réunion par mois pendant 6 mois à compter de la fin de la procédure d’information-consultation. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Les réunions auront pour objet :
de faire un suivi du déploiement du Projet,
de remonter toutes difficultés rencontrées notamment par les journalistes dont la nouvelle planification aurait un impact important sur l’organisation de leur vie personnelle ou sur leur santé ,
de permettre à la direction de FMM de présenter les solutions pour gérer les éventuelles difficultés rencontrées.
Chaque réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire désigné en début de séance. Les membres de la Commission de suivi seront tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations individuelles et personnelles qu’ils reçoivent. Chaque salarié pourra saisir la Commission de suivi de toute difficulté qu’il rencontre dans le cadre du Projet par email adressé à l’un de ses membres. La commission de suivi se réunira une dernière fois après une année entière de mise en œuvre afin d’établir un bilan et clore ses travaux.
Par ailleurs, la direction de France médias monde réalise actuellement une mise en concurrence afin de sélectionner un cabinet extérieur qui accompagnera la direction et les salariés de France 24 dans la mise en œuvre de la planification et de la nouvelle grille. L’accompagnement concerne les différentes étapes de la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et notamment pour :
La mise en place et les premiers pas des différentes équipes du broadcast constituées autour d’un.e rédacteur.trice en chef, un.e présentateur.trice, un.e chef.fe d’édition, un.e chargée.e d’édition, un journaliste rédacteur, des chroniqueurs…
Le changement de planification côté rédaction numérique,
La mise en place de nouvelles méthodes de travail : organisation du travail dans chaque équipe, relations entre tous les services, notamment périphériques (documentation, production etc),
Le suivi de la communication relative à la réforme auprès de la rédaction.
Le prestataire devra :
Avoir une très bonne connaissance de l’univers des médias
Être spécialiste en organisation du travail et en conduite du changement,
Donner la priorité à l’écoute et à l’implication des collaborateurs concernés par la réforme.
Le prestataire rend compte de ses travaux au sein de la commission de suivi et peut émettre des alertes sur des situations qui lui paraissent devoir être portées dans ce cadre.
Article 2 : Mise en œuvre de la planification des journalistes du broadcast
La direction met en œuvre la planification des journalistes de France 24 qui a fait l’objet de la consultation du CSE le 29 novembre 2024.
Cependant, dans le cadre des discussions avec les membres du CSE lors de la procédure d’information/consultation concernant la planification des journalistes du broadcast, une proposition adaptée du cycle présenté par la direction avait été faite par des élus.
Cette proposition continue à être une base de discussion pour apporter des adaptations à la planification des journalistes du broadcast.
En toute hypothèse, la commission de suivi peut être un lieu d’échanges sur des adaptations de la planification qui seraient nécessaires et/ou souhaitables au vu de ses premiers mois de mise en œuvre. De telles adaptations pourraient, le cas échéant, être envisagées pour une mise en œuvre en septembre 2024.
Article 3 : Accord sur les parcours professionnels et les compétences complémentaires
La direction rappelle que plusieurs réunions de négociation ont déjà eu lieu et un projet rédigé concernant un accord sur les parcours professionnels et compétences complémentaires des journalistes de France 24. Pour rappel dans ce projet d’accord, la direction donne la possibilité à des salariés d’effectuer des remplacements sur d’autres emplois que celui auquel ils sont rattachés et de leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences. Il peut s’agir d’un emploi positionné dans un groupe de classification supérieur ou d’un emploi positionné sur le même groupe de classification mais nécessitant un élargissement des compétences du collaborateur. A ce titre, elle leur reconnaît des compétences complémentaires qui, au-delà d’une certaine durée de pratique, leur permet d’exercer indifféremment plusieurs emplois.
La direction a proposé d’intégrer dans ce dispositif les journalistes de France 24 qui réalisent d’ores et déjà des remplacements depuis plusieurs années, et de mettre en place un jury multidisciplinaire pour valider l’intégration de nouveaux journalistes dans ce parcours en les accompagnant par de la formation pour une mise en œuvre réussie de nouvelles compétences.
La proposition est d’associer une rémunération mensuelle forfaitaire à la mise en œuvre de compétences complémentaires par des remplacements. Bien évidemment, la formalisation de ce dispositif s’accompagne de la prise en compte du maintien si nécessaire des éléments variables de paie associés aujourd’hui aux primes de remplacement.
Une réunion de reprise des négociations a été convoquée pour le 25 janvier 2024 qui devrait permettre de finaliser les propositions dans l’optique d’une conclusion de cet accord avant la mise en œuvre de la nouvelle grille prévue le 26 février 2024.
Article 4 : Adaptation du calendrier de consultation des salariés sur les affectations
La mise en œuvre de la réforme prévoit qu’un courrier est adressé à chaque salarié impacté par la modification de la planification broadcast, afin qu’il exprime des vœux d’affectation sur les vacations. Le calendrier initial était le suivant :
Envoi des courriers aux journalistes concernés le 11 décembre 2023
Date limite de réponse des journalistes le 8 janvier 2024
Information des salariés de leur affectation future à partir du vendredi 19 janvier pour un démarrage de la nouvelle grille le 26 février 2024
Afin de prendre en compte le décalage créé par le préavis de grève, le calendrier est adapté comme suit :
Envoi des courriers aux journalistes concernés le 21 décembre 2023
Date limite de réponse des journalistes le 15 janvier 2024
Information des salariés de leur affectation future à partir du vendredi 26 janvier pour un démarrage de la nouvelle grille le 26 février 2024
Article 5 : Création d’une vacation de desk 16h00-23h00 sur la chaîne en français
Dans le cadre des négociations du présent accord, les organisations syndicales ont à nouveau exprimé la revendication d’une vacation de desk sur la chaîne en français qui a été supprimée dans le cadre du projet. Ce sujet avait par ailleurs fait l’objet de nombreux débats dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE sur le projet.
Afin de répondre à cette revendication, mais en tenant compte des nouveaux horaires de vacations de la chaîne en français, la direction a accepté de valider la création d’une vacation de desk sur cette antenne de 16h00 à 23h00.
Cette vacation a été proposée dans les courriers adressés aux journalistes du desk en français pour l’expression des vœux d’affectation avec la formulation suivante : *Cette vacation est actuellement à l’étude. Pour la rendre opérationnelle dès le lancement de la nouvelle organisation du travail si elle était validée, nous la soumettons dans les vacations proposées pour l’expression des vœux d’affectation.
La signature du présent accord permet donc de rendre cette vacation opérationnelle dès le lancement de la nouvelle organisation.
Article 6 : Levée du préavis de grève
La signature du présent accord entraîne la levée du préavis de grève.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Issy les Moulineaux, le 15 mars 2024
Pour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :
