ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REVERSION DE LA PART APPROPRIEE ET
EQUITABLE DES DROITS VOISINS DES JOURNALISTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRANCE MEDIAS MONDE, dont le siège social est situé 80 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives :
La
CFDT, représentée par
La
CFTC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le
SNJ, représenté par
D’autre part.
Préambule
1. La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et aux agences de presse des droits voisins sur leurs publications de presse respectives. Les éditeurs et les agences de presse ont droit à une rémunération, au titre de ces droits voisins, pour la reproduction, l’affichage et la communication au public de leurs publications de presse sous une forme numérique par les services de communication au public en ligne. Cette même loi a ouvert le droit, pour les journalistes professionnels ou assimilés à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue par l’éditeur ou par l’agence de presse au titre des droits voisins. Concernant les journalistes professionnels ou assimilés, la part ainsi que les modalités de sa répartition sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise.
2. Ces droits voisins peuvent être négociés directement par l’éditeur ou via l’organisme de gestion collective créé à cet effet « la Société des Droits Voisins de la Presse ». Le 28 novembre 2022, FMM a décidé d’adhérer à cette société et lui a confié la gestion de ses droits. Après plusieurs années de négociation, DVP est parvenue à la signature d’un premier accord relatif à la rémunération de ses droits voisins avec un service de communication au public en ligne (Google). Grâce à cet accord, la Société DVP a reversé à FMM en 2024 une première rémunération d’un montant de 544 589,44 euros HT au titre de ses droits voisins pour les publications de presse communiquées depuis le 24 octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022. Dans le même temps, la Société DVP a signé récemment un accord avec un autre service de communication au public en ligne et nous a confirmé poursuivre ses négociations avec d’autres services de communication au public en ligne.
3. FMM et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié conformément à l’article L. 218-5 du Code de Propriété Intellectuelle un accord déterminant la part appropriée et équitable des droits voisins revenant aux journalistes suite au premier versement perçu par FMM de DVP. Les modalités de calcul définies à l’article 3 des présentes permettant de désigner les journalistes pouvant bénéficier de la part de réversion ont été fixées pour la période allant du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2022 (
ci-après « la Période »).
Les Parties ont souhaité définir un régime de répartition des droits voisins qui tienne compte à la fois :
De la nécessité pour FMM de financer les investissements humains, matériels et financiers nécessaires à la pérennité de son activité ;
Des intérêts des journalistes.
4. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : le 11 octobre 2024, le 7 novembre 2024 et le 4 décembre 2024. Au terme de ces négociations, FMM et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Au titre du présent accord sont considérés comme « journalistes » :
Les journalistes professionnels travaillant ou ayant travaillé pour FMM en exécution d’un contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée de droit commun ou indéterminée et selon les modalités définies à l’article 3.a) des présentes ;
Les journalistes professionnels collaborant ou ayant collaboré avec FMM rémunérés à la pige selon les modalités définies à l’article 3.b) des présentes.
Ci-après les « Journalistes ».
Le présent accord s’applique aux Journalistes pour les publications de presse de FMM publiées sur les médias de FMM (RFI, France 24, MCD) pour lesquelles FMM a perçu des droits voisins au titre des publications réalisées depuis le 24 Octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022 et au titre desquelles la réversion d’une part équitable et appropriée de ces droits doit être réalisée.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 218-5 du Code de propriété intellectuelle. Il a pour objet de déterminer la part appropriée et équitable de la rémunération perçue par FMM au titre des droits voisins revenant aux Journalistes.
ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL POUR BENEFICIER DE LA PART ALLOUEE AUX JOURNALISTES
Sont éligibles au versement de la part de réversion, les Journalistes ayant contribué à la création de publications de presse dans le cadre de leur collaboration avec FMM au cours de la Période.
Journalistes disposant d’un CDI ou d’un CDD de droit commun
Au jour de la mise en répartition des sommes, sont considérés comme Journalistes, les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, ayant travaillé de manière continue ou discontinue sur la Période. Si un Journaliste ne dispose plus de contrat de travail ou si son contrat de travail est suspendu au jour de la mise en répartition des sommes, soit en mars de l’année 2025, sa part lui revenant sera payée à la reprise de son contrat de travail si celle-ci intervient au maximum au 31 décembre 2025. Le montant de la part revenant à chaque journaliste CDI ou CDD de droit commun sera modulée en fonction de sa durée de présence et de son temps de travail moyen sur la Période, c’est-à-dire en fonction de son équivalent temps plein moyen pour chaque année civile. L’équivalent temps plein (ETP) moyen annuel pour la Période se calcule de la manière suivante :
Somme des ETP mensuel / 12 mois = ETP moyen annuel puis moyenne des trois années
L’ETP moyen annuel sera calculé pour chaque année civile de la Période. A l’issue, sera déterminée une présence moyenne sur l’ensemble des trois années de la Période. Par application de cette règle :
Un Journaliste à temps plein sur toute la Période sera valorisé à 1 ;
Un Journaliste en temps partiel sera valorisé à hauteur de son temps de travail sur la Période (0.5, 0.8…) ;
A noter par ailleurs que :
L’ETP est proratisé en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif telles que des congés sans solde ou des périodes sans contrat de travail (entrées et sorties des effectifs au cours de la période de calcul) ;
Sont assimilées à du travail effectif les absences liées à des arrêts maladies, des grèves ou des formations.
La part revenant aux Journalistes se calcul donc en fonction des éléments combinés suivants :
La part théorique déterminée selon les modalités prévues à l’article 4 ;
le nombre de journalistes éligibles ;
l’ETP moyen correspondant à chaque Journaliste sur la Période.
Journalistes rémunérés à la pige
Sont également considérés comme Journalistes, les salariés rémunérés à la pige. L’équivalent temps plein annuel à la pige est fixé à 190 jours par an. Ainsi, pour déterminer l’ETP moyen annuel pour la Période de chaque Journaliste pigiste, le calcul suivant sera effectué : Nombre de jours de piges payés sur une année
190 jours annuel
Puis moyenne des trois années
L’ETP moyen annuel sera calculé pour chaque année civile de la Période. A l’issue, sera déterminée une présence moyenne sur l’ensemble des trois années de la Période. Pour les Journalistes rémunérés à la pige qui dépassent les 190 jours ouvrés et payés par an, l’ETP sera ramené et limité à 1 par an pour les années concernées.
Concernant les pigistes à l’étranger ou hors siège (Correspondants): Afin de déterminer un ETP pour les pigistes correspondants, le brut annuel perçu de chaque année sera rapporté à la valeur brute annuelle du SMIC de chaque année. Tout comme pour les pigistes au siège, l’ETP sera ramené et limité à 1 par an pour les années concernées en cas de dépassement.
Brut annuel payé sur une année
Smic annuel brut
Puis moyenne des 3 années
Dans l'hypothèse où un salarié aurait été engagé, sur la Période, par le biais de différents types de contrats (contrat CDD, engagement à la pige)le cumul des ETP de collaboration est pris en compte au titre de ses différents types de contrats. Dans ce cas, l’équivalent temps plein moyen annuel est calculé de la manière suivante :
Somme de l’ensemble des jours de piges converti en ETP moyen annuel + somme de l’ensemble des ETP moyen annuel CDD ou CDI calculée selon les règles de l’équivalent temps plein détaillé ci-dessus et dans la limite de 1 ETP maximum par an
ARTICLE 4 – LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE REVENANT AUX JOURNALISTES
Dans la mesure où il s’agit du premier accord droits voisins signé entre FMM et les Organisations Syndicales Représentatives suite au premier accord conclu entre DVP et un service de communication au public en ligne, les Parties sont convenues de fixer un premier montant de réversion des droits voisins perçus par FMM pour l’exploitation des publications de presse sur la Période produites dans le monde et reproduites, affichées et communiquées au public par le service de communication au public en ligne sur les territoires de l’Union Européenne. A titre de clarification, il est précisé que les droits voisins perçus par FMM couvrent les actes de reproduction, d’affichage et de communication au public de ses publications de presse par le service de communication au public en ligne pour la durée de protection des droits voisins de ses publications de presse, soit l’année civile au cours de laquelle leur première publication est intervenue et les deux années ultérieures. Par voie de conséquence, il est convenu que le forfait revenant aux journalistes couvre en miroir la durée des droits voisins afférents aux actes de reproduction, d’affichage et de communication au public des publications de presse auxquelles ils ont contribué, soit l’année civile au cours de laquelle leur première publication est intervenue, et les deux années ultérieures. A l’issue du cycle de négociations, les Parties se sont accordées pour que la part appropriée et équitable revenant aux Journalistes prenne la forme d’un versement forfaitaire pour un montant de 110€ bruts par Journaliste éligible, soit un montant représentant 21,11 % des droits voisins perçus par FMM. Ce versement est fixé par référence à : − La rémunération de FMM perçue entre le 24 octobre 2019 et le 31 décembre 2022 au titre des droits voisins d’éditeur de presse ; − La situation d’un journaliste à temps plein présent sur la Période ; Afin de limiter les frais de gestion lors de la mise en paiement des sommes, un montant minimal de versement sera fixé à 10€. Le versement de la somme fixée ci-dessus interviendra au plus tard au mois de mars 2025. Pour l’avenir, la part appropriée et équitable revenant aux Journalistes, applicable aux mêmes conditions de mise en répartition, ne pourra être inférieure à 21,11% des sommes perçues par FMM.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et jusqu’à la date de mise en répartition du prochain versement que FMM pourra percevoir de DVP. A cette occasion un nouvel accord sera négocié entre FMM et les Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de FMM. Les formalités de dépôts seront effectuées par la direction. Cette dernière déposera le présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi que de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme nationale « Téléaccord », en deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
