Avenant n°1 à l’accord sur le dialogue social et la mise en place du Comité social et économique au sein de France Poultry
Entre la Société :
France Poultry S.A.S.U., ayant son siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars
Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives des salariés :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
Force Ouvrière (FO)
Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée
D’autre part.
À la suite de la conclusion, le 15 octobre 2018, d’un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de France Poultry, les parties souhaitent deux évolutions aux dispositions initialement prévues :
La première concernant les heures de délégation prévues pour le secrétaire et le trésorier du CSE ;
La deuxième concernant la dénomination et le contenu de la BDES.
Les articles suivants remplacent les articles correspondants de l’accord initial :
Chapitre 1 Mise en place du Comité social et économique
Article 1.5. Moyens du CSE et de ses membres
1.5.3. Heures de délégation du Bureau du CSE
1.5.3.1. Secrétaire
Le Secrétaire dispose de 15 heures de délégation supplémentaires.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
En cas d’absence du Secrétaire, ce crédit d’heures est transféré au Secrétaire adjoint du Comité. Ce transfert fait l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec d’autres crédits d’heures d’origine conventionnelle de branche (convention collective nationale). Seule la règle la plus favorable est applicable.
1.5.3.2. Trésorier
Le Trésorier dispose de 12 heures de délégation supplémentaires.
Ce crédit est personnel et mensuel, non reportable.
En cas d’absence du Trésorier, ce crédit d’heures est transféré au Trésorier adjoint du Comité. Ce transfert fait l’objet d’une information préalable auprès de l’employeur.
Ce crédit d’heures n’est pas cumulable avec d’autres crédits d’heures d’origine conventionnelle de branche (convention collective nationale). Seule la règle la plus favorable est applicable.
Chapitre 2 Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)
Conformément à l’article L2312-18 du Code du Travail, la BDES est désormais intitulée BDESE pour intégrer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Ainsi, la BDES initialement mise en place sera renommée BDESE.
Article 2.2. Architecture et contenu de la BDESE
La BDESE sera organisée en plusieurs dossiers selon les thématiques abordées :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et d’emploi
Relations collectives de travail
Un nouveau dossier « Environnement » sera créé pour recueillir les nouvelles données qui seront présentées au Comité Social et Economique :
Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux ; utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)
Changement climatique : identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise)
Chapitre 6 Dispositions finales
Article 6.1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’entreprise France Poultry, constitué d’un établissement à la signature de cet avenant à l’accord, situé 17 Zone industrielle de Lospars – 29150 Châteaulin.
Article 6.2. Effets de l’accord
Les dispositions et mesures du présent accord se substituent à tout usage et engagement unilatéral contraire ou différent ayant totalement ou partiellement le même objet.
Les dispositions et mesures du présent accord ne se cumulent pas avec toute disposition conventionnelle ayant totalement ou partiellement le même objet. Elles les remplacent, que les textes conventionnels en cause soient antérieurs ou postérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
En outre, toutes les questions relatives au dialogue social en général et qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 6.3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la date de signature de l’accord.
Article 6.4. Adhésion et révision de l’accord
6.4.1. Adhésion
Toute Organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.
Notification de cette adhésion est faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception aux Parties signataires.
6.4.2. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des Parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organise une réunion avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 6.5. Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (article L2261-9 et suivants du code du travail).
Article 6.6. – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Châteaulin, le 22 décembre 2023.
Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales représentatives : X, Président X, pour le syndicat FO
