France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars
Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
Force Ouvrière (FO)
Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée
D’autre part.
Article 1 – Contexte et objectifs de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») pour l’année 2024 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 19 et 24 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction a adressé puis présenté aux membres des Délégations syndicales des informations portant notamment sur :
La situation économique et financière de la Société ;
Le bilan des négociations collectives de l’année 2023 et le calendrier de cette année ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’analyse des effectifs, des rémunérations – incluant des indicateurs liés à la situation comparée des femmes et des hommes.
Après les premiers échanges sur les planches de revendications rédigées par les Organisations Syndicales, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Concernant les salaires :
Sur la base d’un coefficient 120 au-dessus du SMIC (soit 1 768 € bruts),
Un coefficient 125, nettement décollé, avec une aération de 18 €, à 1 786 € bruts,
Une aération de 6,50 € bruts de la grille du coefficient 130 au coefficient 185 inclus correspondant à une augmentation de :
3,32 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en janvier 2023,
A partir du coefficient 190 inclus, une augmentation de :
2,78 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en janvier 2023,
Les salaires réels des personnels non-cadres situés au-dessus de la grille se verront appliquer les pourcentages d’augmentations de leur coefficient quand cela leur est plus favorable. La Direction menait par ailleurs une réflexion et une étude sur plusieurs propositions émanant des organisations syndicales :
La revalorisation de la prime d’accrochage de volailles vivantes,
Le versement d’une prime,
L’ouverture d’une négociation en vue de la mise en place d’un accord sur un compte épargne temps,
La possibilité de télétravail pour les personnels administratifs.
Les négociations entre les parties se sont poursuivies au cours de la seconde réunion du 24 janvier 2024.
La Direction, compte tenu des retours des Organisations Syndicales, a formulé de nouvelles propositions qui font l’objet de l’accord ci-après.
Article 2 – Champ d’application et personnel visé
Les dispositions de l’article 3 relatives à l’augmentation de salaire s’appliquent au personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise.
Article 3 – Augmentation salariale
Les Parties ont convenu de revaloriser la grille des salaires minimas de base bruts à compter du 1er janvier 2024 :
Sur la base d’un coefficient 120 au-dessus du SMIC (soit 1 768 € bruts),
Un coefficient 125, nettement décollé, avec une aération de 22 €, à 1 790 € bruts,
Une aération de 7 € bruts de la grille du coefficient 130 au coefficient 145 inclus correspondant à une augmentation de :
3,68 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en janvier 2023,
1,46 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en mai 2023.
Une aération de 6,50 € bruts de la grille du coefficient 150 au coefficient 185 inclus correspondant à une augmentation de :
3,63 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en janvier 2023,
1,47 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en mai 2023.
Pour les coefficients 190 et 195 inclus, une augmentation de :
3,48 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en janvier 2023,
1,40 % par rapport à la grille appliquée en mai 2023.
A partir du coefficient 200 inclus, une augmentation de :
2,85 % en moyenne par rapport à la grille appliquée en janvier 2023,
1,13 % par rapport à la grille appliquée en mai 2023.
Les salaires réels des personnels non-cadres situés au-dessus de la grille se verront appliquer les pourcentages d’augmentations de leur coefficient quand cela leur est plus favorable.
Article 4 – Prime d’accrochage des volailles vivantes
Les Parties conviennent de la revalorisation de la prime d’accrochage des volailles vivantes. Son taux horaire brut, inchangé depuis 2008, est aujourd’hui de 0,689 et est réévalué à 0,752 soit une évolution de 9,14%.
Article 5 – Indemnité de transport
Les Parties conviennent, pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, compte tenu du plafond d’exonération URSSAF, de revaloriser l’indemnité de transport à hauteur de 400€ maximum pour l’année. Cela correspond à un doublement de l’indemnité transport actuellement versée au taux de 0,98 € nets / jour travaillé. Le taux revalorisé sera donc de 1,96 € nets / jour travaillé dans la limite d’un plafond de 400 € pour l’année civile 2024. Cette indemnité transport est exonérée de charges ainsi que d’imposition sur le revenu.
Article 6 – Engagement à négocier la mise en place d’un compte épargne temps
La Direction s’engage à mener une négociation en vue de la conclusion d’un accord pour la mise en place d’un compte épargne temps, avant fin juin 2024. Cet accord visera à définir les modalités du compte épargne temps qui serait mis en place par l’entreprise (alimentation, plafond, utilisation, etc.).
Article 7 – Engagement à négocier la mise en place du télétravail
La Direction s’engage à mener une négociation en vue de la conclusion d’un accord pour la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, avant fin mars 2024. Cet accord visera à définir les modalités de mise en œuvre du télétravail et de son suivi au sein de l’entreprise.
Article 8 – Clause de revoyure
La Direction s’engage, dans le cas d’une augmentation du SMIC au cours de l’année 2024, à rencontrer les Organisations Syndicales afin d’échanger de mesures salariales.
Article 9 – Dispositions antérieures
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire. Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Fait à Châteaulin, le 25 janvier 2024, en 5 exemplaires.
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
