Accord relatif au compte épargne temps France Poultry
Entre la Société :
France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars
Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
Force Ouvrière (FO)
Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée
D’autre part.
Préambule
Le présent accord définit les règles et les modalités de mise en œuvre et d’utilisation d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET).
Le CET est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés. Il a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital en temps libre rémunéré, notamment pour les salariés proches de la retraite et souhaitant anticiper leur date de fin de carrière ou aménager celle-ci. Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.
Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne en jours, en l’affectant sur un compte individuel ouvert à son nom.
L’adhésion au CET est une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.
Afin de mettre en place un nouveau dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail, notamment pour les fins de carrière.
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé non prises et placées. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
La possibilité d'ouvrir un Compte Epargne Temps est ouverte, sur la base du volontariat, à tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
Article 3 – Ouverture et tenue des comptes
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de l’entreprise.
Tout salarié souhaitant ouvrir un compte épargne-temps devra en faire la demande en remplissant le formulaire mis à disposition par l’entreprise.
Article 4 – Alimentation du compte
Le CET est alimenté en temps, par l’apport de jours de repos non pris.
Ces jours sont obligatoirement des jours entiers.
Cette demande est effectuée par le salarié sur un document établi par la Direction en précisant l’origine des crédits à affecter (Congés payés, Congés ancienneté, RTT, etc.).
Le salarié reçoit a minima une fois par an une information sur la situation de son CET avec le bulletin de salaire du mois de juin.
Alimentation en temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos.
L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord.
En application de l’article L.3151-2 du code du travail, tous les jours de congés ou de repos peuvent être affectés au CET, à l’exception des quatre premières semaines de congés payés annuels (20 jours ouvrés) et des jours de repos prévus par des dispositions légales ou réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidiens et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit).
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants dans la limite d’un maximum de 10 jours ouvrés par année et par salarié :
La 5ème semaine de congés payés soit au maximum 5 jours ouvrés annuels ;
Les congés d’ancienneté ;
Les jours d’habillage / déshabillage ;
La modulation échue, pour au maximum 5 jours annuels ;
Le compteur « 6ème jour travaillé » ;
Des RTT pour les salariés au Forfait jours, pour au maximum 5 jours annuels.
Les compteurs RCL et RCNU ne pourront pas alimenter le CET.
Le plafond du Compte Epargne Temps ne pourra excéder 240 jours ouvrés au total par salarié.
Procédure d'alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps en utilisant le formulaire mis à disposition par l’entreprise précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.
Chaque salarié pourra alimenter son compte annuellement selon les modalités suivantes :
Pour les congés payés, congés d’ancienneté, jours d’habillage / déshabillage, modulation échue ou compteur 6ème jour travaillé, RTT :
positionnement des salariés à fin mars sur la prise ou le placement des jours de repos.
Le transfert effectif des jours placés vers le CET aura lieu fin mai / juin.
Une souplesse sera accordée aux salariés qui opteraient tardivement (jusqu’à mi-mai) pour un placement en CET de leur 5ème semaine de congés payés.
Il pourra être envisagé, dans le futur et dans le cadre d’un avenant à cet accord, l’alimentation du CET par la conversion d’éléments de rémunération en temps.
Article 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Utilisation des droits
Pour utiliser les droits épargnés en temps, le salarié devra faire sa demande d'utilisation à l’entreprise par tout moyen écrit (soit courrier RAR, courrier simple, courrier remis en mains propres ou mail avec accusé de réception, bon de congés).
La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :
- Un congé de « fin de carrière » en vue d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite, sous réserve d’une demande écrite formulée par le salarié et du respect d’un délai de prévenance de 3 mois avant la date prévue d’utilisation des jours de CET.
Il peut s’agir également d’une réduction de temps de travail jusqu’à l’âge de liquidation de la retraite, par journées entières. La prise des jours de CET se fera nécessairement en concertation avec son encadrement et sous réserve de sa validation afin de garantir une continuité de service.
Les salariés utilisent leur Compte Epargne Temps pour financer leur « congé de fin de carrière » jusqu’à la date de liquidation de leur retraite. Ce congé doit être immédiatement suivi d’un départ effectif à la retraite.
L’utilisation des jours placés dans le Compte Epargne Temps peut être concomitante à un temps partiel contractuel (y compris ceux définis dans l’accord égalité professionnelle du 28/07/2023) mais également à une retraite progressive telle que définie par la CARSAT. La prise des jours de CET se fera nécessairement en concertation avec son encadrement et sous réserve de sa validation afin de garantir une continuité de service.
Un congé prévu par le Code du travail, limitativement énumérés ci-après :
Le CET peut être adossé en temps à : - Un congé pour création ou reprise d’entreprise, - Un congé de présence parentale, - Un congé de proche aidant, - Un passage à temps partiel prévu par la loi dans le cadre du congé parental à temps partiel.
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi.
Un congé pour évènement familial, limitativement énumérés ci-après :
Le CET peut être adossé – jusqu’à 5 jours ouvrés maximum – en temps à :
- Un congé naissance ou adoption, - Un congé mariage ou Pacs, - Un congé décès (enfant, père, mère, frère, sœur, conjoint, concubin, partenaire de Pacs, beau-père, belle-mère) - Un congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant.
Un congé dans le cadre d’une fermeture exceptionnelle et non programmée de l’entreprise (hors semaine d’arrêt planifiée)
Rémunération du congé
Le salarié bénéficie, pendant la pose de ses crédits CET d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut de base ainsi que la prime d’ancienneté, à l’exception des primes ou indemnisations pour sujétions.
Article 6 – Formalités particulières d’utilisation du compte épargne temps
Les droits acquis au titre de la 5ème semaine doivent obligatoirement être pris sous forme de congés, à l’exclusion :
De la rupture du contrat de travail entrainant le paiement d’une indemnité compensatrice
(liquidation monétaire) totale du CET.
Du transfert du CET vers un autre CET employeur.
Article 7 – Sort des crédits CET en cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ou à ses ayants-droits en cas de décès.
En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis.
Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux ayants-droits en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
Article 8 – Gestion du CET
Principes de gestion
Le ou les comptes individuels sont gérés en jours, pour une utilisation en jours.
Calculs lors de l'utilisation du CET
La somme versée au salarié à raison de l'utilisation, est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés, par la valeur du salaire journalier de référence à la date d'utilisation des crédits. Le salaire maintenu comprend le salaire de base ainsi que l’ancienneté.
Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
Article 9 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Il pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations.
Fait à Châteaulin, le 18/12/2024 en 6 exemplaires.
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
