France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars
Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
Force Ouvrière (FO)
Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée
D’autre part.
Article 1 – Contexte et objectifs de l’accord
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») pour l’année 2026 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont rencontrées les 19 et 22 janvier 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. La Direction a adressé puis présenté aux membres des Délégations syndicales des informations portant notamment sur :
La situation économique et financière de la Société ;
Le bilan des négociations collectives de l’année 2025 et le calendrier de cette année ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’analyse des effectifs, des rémunérations – incluant des indicateurs liés à la situation comparée des femmes et des hommes.
Après les premiers échanges sur les planches de revendications rédigées par les Organisations Syndicales, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Concernant les salaires :
Sur la base d’un coefficient 120 au niveau du SMIC (soit 1 823,07 € bruts),
Une augmentation de 1%, par rapport à la grille NAO 2025, des minimas à compter du coefficient 125 avec les écarts suivants :
21,19 € bruts entre le coefficient 120 et le 125 ;
7,07 € bruts du coefficient 130 au 145 ;
6,56 € bruts du coefficient 150 au 185.
Les salaires réels des personnels non-cadres situés au-dessus de la grille se verraient appliquer le pourcentage d’augmentation de leur coefficient quand cela leur est plus favorable. La Direction, à la suite des échanges au cours de cette première réunion de NAO, menait une réflexion sur la demande d’alimentation en numéraire du Compte Epargne Temps via une réouverture de la négociation.
Les négociations entre les parties se sont poursuivies au cours de la seconde réunion du 22 janvier 2026.
La Direction, compte tenu des retours des Organisations Syndicales, a formulé de nouvelles propositions qui font l’objet de l’accord ci-après.
Article 2 – Champ d’application et personnel visé
Les dispositions de l’article 3 relatives à l’augmentation de salaire s’appliquent au personnel Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise.
Article 3 – Augmentation salariale
Les Parties ont convenu de revaloriser la grille des salaires minimas de base bruts à compter du 1er janvier 2026 :
Sur la base d’un coefficient 120 au niveau du SMIC (soit 1 823,07 € bruts),
Une augmentation de 1,30%, par rapport à la grille NAO 2025, des minimas du coefficient 125 au coefficient 195 avec les écarts suivants :
26,66 € bruts entre le coefficient 120 et le 125 ;
7,09 € bruts du coefficient 130 au 145 ;
6,58 € bruts du coefficient 150 au 185.
Une augmentation de 1,23%, par rapport à la grille NAO 2025, des minimas à compter du coefficient 200 jusqu’au coefficient 340.
Une augmentation de 1 %, par rapport à la grille NAO 2025, des minimas à compter du coefficient 375.
Les salaires réels des personnels non-cadres situés au-dessus de la grille se verront appliquer le pourcentage d’augmentation de leur coefficient quand cela leur est plus favorable.
Article 4 – Indemnité de transport
Les Parties conviennent, pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, compte tenu du plafond d’exonération URSSAF, de revaloriser l’indemnité de transport à hauteur de 300€ maximum pour l’année. Le taux revalorisé sera donc de 1,47 € nets / jour travaillé dans la limite d’un plafond de 300 € pour l’année civile 2026. Cette indemnité transport est exonérée de charges ainsi que d’imposition sur le revenu.
Article 5 – Engagement à renégocier les modalités du compte épargne temps
La Direction s’engage à mener une renégociation de l’accord de mise en place d’un compte épargne temps au cours de l’année 2026. Ces futurs échanges viseront à définir ensemble les modalités d’alimentation du compte épargne temps par l’affectation d’éléments de rémunération.
Article 6 – Dispositions antérieures
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire. Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Fait à Châteaulin, le 23 janvier 2026, en 5 exemplaires.
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
