mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise
France Poultry
Entre la Société :
France Poultry S.A.S.U., ayant son Siège social à Châteaulin (29150), Zone industrielle de Lospars
Représentée par M. X, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
Force Ouvrière (FO)
Représentée par M. X, Déléguée syndicale, dûment mandatée
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représentée par M. X, Délégué syndical, dûment mandaté
D’autre part.
Table des matières
Préambule :3
Article 1 : Champ d’application de l’accord10
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif10
Article 3 : Période d’autorisation et bilan10
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail11
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité11
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi11
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle12
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord13
Article 9 : Révision de l'accord13
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord14
Annexe 1 : Bilans et comptes de résultat des années 2022, 2023 et 2024
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, France Poultry souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Présentation générale
La société France Poultry a été créée en mai 2018 avec le rachat auprès du Tribunal de commerce de Rennes de l’abattoir de poulet Export de Doux, et de son siège social, situés à Châteaulin (Finistère) et emploie 314 salariés en CDI.
Des actifs composants l’amont agricole (couvoir, usine d'aliment, fermes de reproduction) sont regroupés dans la société Yer Breizh, créée en même temps que France Poultry pour assurer son autonomie d'approvisionnement en vif.
France Poultry est une filiale à 100% du groupe saoudien Abdulllah A. Almunajem Sons Co., un important groupe diversifié notamment dans l'agroalimentaire au travers de sa filiale Almunajem Foods.
Conjointement avec le conseil régional de Bretagne et des industriels de premier plan de la filière avicole, France Poultry détient une participation de 40,5% dans Yer Breizh, représentée par Monsieur Pascal LE FLOC’H.
Créée en même temps que France Poultry pour assurer l'autonomie d'approvisionnement en vif de celle-ci, Yer Breizh regroupe les actifs de l'amont agricole (couvoir, usine d'aliment, fermes de reproduction) et assure la relation avec 120 éleveurs indépendants auxquels elle est liée par contrat. Ensemble, ces éleveurs disposent d'environ 290 000 m2 de bâtiments d'élevage et ont une capacité annuelle de production d'environ 100 000 tonnes de vif.
L'Arabie Saoudite est le principal marché de France Poultry, il représente 76 % des volumes vendus avec 71 000 T par an.
Les autres pays du GCC (Gulf Cooperation Council) pèsent 15 % des volumes avec 14 000 T par an.
Les produits sont également commercialisés en France, en Europe, en Afrique et en Asie.
1.2.Origine des difficultés La société France Poultry a été créée en mai 2018, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Doux SA. Le Tribunal de Commerce de Rennes a retenu l’offre de reprise partielle d’actif présentée par la société saoudienne Abdullah A. Almunajem Sons Co (AAA), qui est l’actionnaire unique à 100% de France Poultry SASU.
La capacité bénéficiaire et donc la pérennité du modèle économique de France Poultry, qui repose sur la vente de poulets congelés halal essentiellement vers le client Almunajem Foods (société cotée à la bourse de Riyadh, détenue à 70% par AAA), dépendent pour une large part de facteurs externes sur lesquels la société a peu de leviers, notamment :
-Le prix de marché concurrencé par les producteurs brésiliens et locaux, -Le cours de change €/$, -Le prix des matières premières (blé, maïs, soja) pour l’alimentation des volailles.
Cette fragilité s’est traduite par des résultats parfois à l’équilibre comme en 2019 (0,374 M€), parfois déficitaires comme en 2021 (-14,0 M€) et en 2023 (-14,8 M€), parfois bénéficiaire comme en 2024 (2,0 M€).
Depuis la création de la société, l’actionnaire a soutenu France Poultry à travers 10,5 M€ d’apport en capital (0,1 M€ d’apport initial + 10,4 M€ au travers de plusieurs augmentations de capital entièrement libérées). Depuis 2023 les capitaux propres sont négatifs et l’actionnaire a rédigé une lettre de confort/soutien à l’attention du président et à la demande du commissaire aux comptes (la société EY représentée par M. Basthiste). A l’issue de l’exercice 2024, une nouvelle lettre de confort a été signée par l’actionnaire, valable jusqu’à la clôture des comptes 2025, soit vers mars 2026.
Depuis le 4ème trimestre 2024, les prix de marché ont commencé à baisser (-18% entre juin et décembre 2024), et en août 2025, compte tenu d’un excédent de l’offre lié à une production en hausse des producteurs locaux, entrainant une baisse des prix de marché en dollar, significativement en dessous du prix de revient complet de France Poultry, en euros. En conséquence, la prévision de résultat net est déficitaire (-7,2 M€ à fin juin 2025, et – 20,0 M€ estimés à fin décembre 2025).
Afin de limiter les pertes, les volumes produits ont été réduits, de 324 000 poulets/jour en 2024, à 285 000 poulets/jour en début d’année puis 250 000 poulets/jour, enfin à 230 000 poulets/jour en septembre (soit – 30% par rapport à l’an passé).
Les ventes vers d’autres marchés que le Moyen-Orient ont été augmentées, mais les volumes restent faibles (300 T /mois) au regard des volumes réalisés vers l’Arabie Saoudite (5 000 T/mois). Les investissements et les recrutements ont été gelés.
A date, France Poultry n’a pas d’endettement bancaire, ni de retard de paiement des dettes sociales et fiscales. La société n’a pas non plus de retard significatif de paiement avec ses fournisseurs et l’en-cours fournisseurs est limité à 7,2 M€, dont 2,4 M€ avec la société Yer Breizh, qui fournit le poulet vif à France Poultry. France Poultry assure l’intégralité du financement du BFR (Besoin en Fonds de Roulement).
Le financement de la société, et dans une large mesure de sa filiale, est assuré par son client Almunajem Foods, à travers des préfinancements de livraisons à venir qui atteignent 45,0 M$ à ce jour (soit environ 40,0 M€), et représentent 4,5 mois d’activité à venir. La principale dette de France Poultry est donc constituée par les avances de son client Almunajem Foods.
Il convient de souligner l’interdépendance entre les sociétés Yer Breizh et France Poultry. Yer Breizh réalise 90% de son chiffre d’affaires avec France Poultry. La trésorerie de Yer Breizh est assurée par un paiement de ses factures à 7 jours par France Poultry. Une éventuelle cessation de paiement de France Poultry pourrait entrainer une cessation de paiement de Yer Breizh (effectif de 95 CDI), sauf si ses autres associés en prenaient le contrôle.
2.Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
2.1.Perspectives d’activité
Afin de créer les conditions d’une exploitation pérenne, dans l’hypothèse d’un rétablissement progressif des prix de marché liés à l’inévitable régulation de l’offre et la demande, France Poultry a identifié plusieurs actions dont :
la réduction des pertes d’exploitation par une restructuration de la production, baisse de l’activité export ;
la mise en place d’une activité complémentaire ;
la création d’une nouvelle usine destinée à la production de produits de volaille pour le marché national.
Le chiffre d’affaires de la société France Poultry passerait de 164,5 M€ en 2024 à 118,4 M€ en 2025, puis 101,7 M€ en 2026 et 91,4 M€ en 2027.
L’effectif ETP usine actuel est de 310 personnes. Les actions envisagées permettent de maintenir un effectif de 286 à 295 personnes jusque fin 2027. A partir de 2028, l’effectif ETP usine passerait à 100 personnes (activité complémentaire + Poulet Farmor), les effectifs restants pouvant être transférés sur le futur abattoir, après quelques semaines de formation.
Dès le démarrage de la nouvelle usine (prévu début 2028), la nouvelle activité de production de produits de volaille à destination du marché national permettra le maintien dans l’emploi de l’ensemble de l’effectif salarié actuel qui sera réparti sur les deux usines et garantira la pérennité de l’entreprise.
2.2.Calendrier d’évolution de l’activité
France Poultry envisage i) de réduire l’activité de production de poulet export aujourd’hui déficitaire, ii) de démarrer une activité complémentaire à partir de fin 2026 puis iii) de démarrer en 2028, via un nouvel outil industriel, une nouvelle activité à destination du marché français.
Cette évolution de l’activité sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Période janvier à septembre 2026 :
Activité Poulet Export à 230 000 poulets/jour sur 2 lignes de production (en 2 équipes sur ligne A et 1 seule équipe en ligne B)
Période de Octobre 2026 à juin 2027 :
Activité Poulet Export réduite à 160 000 poulets/jour sur une seule ligne (2 équipes).
Démarrage d’une activité complémentaire sur la 2ème ligne (1 seule équipe)
Période de juillet 2027 à décembre 2027 :
Activité Poulet Export réduite à 160 000 poulets/jour sur une seule ligne (2 équipes).
Hausse de l’activité complémentaire sur la 2ème ligne
A partir de mars 2028 :
Maintien de l’activité complémentaire sur 1 seule ligne.
Démarrage d’une nouvelle usine de production à destination du marché français
2.3.Plan de formation
A date, et au vu de l’état d’avancement des projets, le nombre de salariés à former sur les différents thèmes et le nombre d’heures de formation associé n’est pas déterminé. Un chiffrage précis sera établi, présenté et transmis dès que l’avancement des projets le permettra.
La population salariée de France Poultry dispose, globalement, d’une expérience importante au sein de l’entreprise avec (au 31/12/2025) une ancienneté moyenne de 18,82 ans et un âge moyen de 48,66 ans. Cette expérience est un atout qu’il conviendra néanmoins d’accompagner afin d’actualiser et d’enrichir les compétences à la lumière des nouveaux postes qui seront créées dans un process industriel différent de celui pratiqué actuellement (découpe de produits frais / poulet congelé entier) : cela signifie, pour certains, un poste de travail différent de celui occupé aujourd’hui, que ce soit en termes de tâches mais également de conditions de travail ; cela nécessitera donc un accompagnement sur la nouvelle activité.
Les formations proposées pourront être dispensées en interne ou en externe et seront principalement axées sur les compétences métiers des nouveaux postes créés à l’appui du projet d’entreprise présenté au point 2.2 du présent accord. Des formations santé – sécurité en lien avec la prévention des risques professionnels seront également proposées afin de poursuivre et d’adapter la politique de prévention de l’entreprise dans ce domaine aux évolutions à venir.
Concernant les formations internes, il pourra être proposé aux salariés :
Des formations aux postes envisagés dans le cadre de l’évolution de l’activité :
L’abattoir actuel est un site de production de poulet entier uniquement. Le futur site aura en plus de l’abattage, un atelier de découpe, de conditionnement, de palettisation. Il sera donc nécessaire de former le personnel à ces nouveaux métiers.
Durée estimée :
Formation dispensée par :
Public cible :
Coût et financement :
Formations techniques à de futurs postes d’abattage, éviscération, découpe ou conditionnement de volailles 14 à 21h Formateur(trice) interne Tous les salariés (secteur production), tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres Immersion sur des postes similaires à ceux de la future activité au sein de sites de production en proximité 7h Formateur(trice) interne Tous les salariés, tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres
Des formations de développement des compétences sur le thème de la santé sécurité :
France Poultry dispose, en la personne de son infirmière d’entreprise, de possibilité de formation interne. En effet, Marie JESTIN est formée et habilitée à dispenser des formations Sauveteur-Secouriste du Travail (Initiale et Mise à jour des compétences). Elle est en cours de formation « formateur » et habilitation pour les formations « Prévention des Risques liés à l’Activité Physique » (Initiale et Mise à jour des compétences).
Durée estimée :
Formation dispensée par :
Public cible :
Coût et financement :
Formation initiale SST (Sauveteur Secouriste du Travail) 14 h Marie JESTIN – Infirmière France Poultry Tous les salariés volontaires, tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres Formation mise à jour des compétences SST (Sauveteur Secouriste du Travail) 7 h Marie JESTIN – Infirmière France Poultry Tous les salariés ayant déjà suivi la formation initiale, tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres Formation initiale Acteur PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) 14 h Marie JESTIN – Infirmière France Poultry Tous les salariés volontaires, tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres Formation mise à jour des compétences Acteur PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) 7 h Marie JESTIN – Infirmière France Poultry Tous les salariés ayant déjà suivi la formation initiale, tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres
Concernant les formations externes, il pourra être proposé aux salariés :
Durée estimée :
Formation dispensée par :
Public cible :
Coût et financement :
Parcours de formation MCCA (Maîtrise des Compétences Clés de l’Alimentaire), dispositif intermédiaire qui couvre des compétences de base contextualisées avec certification de branche, première marche vers un parcours de formation CléA
Formation certifiante
Parcours pédagogique adapté au poste et au niveau du salarié. Organisme externe Salariés en difficulté avec les savoirs fondamentaux (lecture, écriture, calcul, numérique) Coûts salariaux sur fonds propres.
Coûts pédagogiques dans la limite de 5 000 € / dossier.
Parcours de formation CléA avec certification de la maîtrise des savoirs fondamentaux couvrant 7 domaines :
Savoir communiquer en français
Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
Avoir la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie
Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales, élémentaires.
Formation certifiante
Parcours individualisés à adapter en fonction du niveau du salarié évalué en entrée de formation.
Organisme externe Tous les salariés volontaires Coûts salariaux sur fonds propres.
Prise en charge OCAPIAT :
1200 € pris en charge pour l’évaluation initiale / candidat
600 € pour l’évaluation intermédiaire ou finale / candidat
Coût pédagogique dans la limite de 5000 € / dossier.
Parcours de formation OTIA (Opérateur de Transformation en Industrie Alimentaire)
Formation certifiante (RNCP)
Organisme externe Tous les salariés ouvriers volontaires (secteur production) Coûts salariaux sur fonds propres.
Coûts pédagogiques dans la limite de 5 000 € / dossier.
Parcours de formation de développement des compétences managériales à l’appui des programmes déjà déployés au sein des sites du Groupe LDC
70 h pour la totalité des modules Organisme externe Salariés encadrants de tous niveaux Coûts salariaux sur fonds propres.
Coûts pédagogiques à charge de l’entreprise.
Par ailleurs, au titre des fonds conventionnels de la branche, OCAPIAT est en mesure d’ouvrir l’accès au
catalogue de formations Ocapiat (offre régionale Bretagne) pour 20 salariés (pour une année calendaire). Ces formations bénéficieront d’un financement à hauteur de 100% du coût pédagogique.
Leur offre englobe de nombreux domaines pouvant intéresser nos salariés :
Aviculture,
Bureautique, informatique, web et réseaux,
Conduite de véhicule et d’engins,
Hygiène,
Logistique / maintenance,
Management,
Process industriels,
Qualité,
Sécurité, etc.
Par ailleurs, les salariés pourront mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer des actions de formation ou la réalisation d’un bilan de compétences. Lorsque ce bilan est réalisé, en tout ou partie, sur le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur est requis.
Au 30/04/2028, fin du dispositif APLD-R et démarrage du nouvel abattoir avec affectation des salariés, qui ne travaillent pas sur le site historique vers ce nouvel abattoir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’établissement France Poultry, ZI de Lospars, 29150 Chateaulin, identifié sous le numéro SIRET 839 663 317 00023.
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter de 01/05/2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
- le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord, - le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 50% de la durée légale de travail, sous réserve de l’accord de la DDETS, lié aux aléas de la construction du nouvel abattoir ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : - l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond, notamment pour chaque salarié compris dans le périmètre de l’accord dont le licenciement est prononcé, pendant la durée d’application de celui-ci, pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
L'autorité administrative peut refuser le versement de tout ou partie de l'allocation lorsqu’elle constate que les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées, notamment lorsque les engagements en matière de maintien dans l’emploi ne sont pas respectés.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de formation professionnelle afin de maintenir et de développer les compétences de ses salariés. Ces engagements ont pour objectif de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans le diagnostic défini au préambule du présent accord et favoriser la mobilité professionnelle principalement interne vers d’autres postes au sein de l’entreprise.
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste d’actions du point 2.4. est proposée aux salariés.
L’autorité administrative peut exercer un contrôle sur la qualité et la cohérence des actions de formation proposées. Elle est fondée à demander à l’entreprise d’ajuster la liste des actions proposées si cette dernière est jugée insuffisante ou ne répondant pas aux besoins de développement des compétences identifiés dans le diagnostic.
Pour rappel, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la réalisation d’un projet de transition professionnelle visé à l’article L. 6323-17-1 du code de travail ne pourra pas être placé concomitamment en activité partielle de longue durée rebond.
Les modalités de financement de ces actions de formation sont présentées au point 2.4. du présent accord.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
information du CSE
réunion d’information auprès du personnel, par service
possibilité d’entretiens individuels à la demande du salarié.
L’entreprise doit délivrer une information claire, de qualité et individualisée aux salariés sur les actions de formation proposées pendant la durée d’application du dispositif afin de favoriser la formation des salariés. L’autorité administrative est fondée à demander à l’entreprise toute information, pièce ou justificatif permettant d’attester que les salariés inclus dans le périmètre de l’engagement disposaient des informations suffisantes pour s’engager dans un parcours de formation.
L’entreprise doit par ailleurs garantir à ses salariés des modalités d’organisation du travail garantissant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Ces modalités d’organisation sont intégrées à l’accord.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant : -l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires ainsi qu’au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Afin de renforcer le dialogue social et d’assurer un suivi plus opérationnel des engagements pris au titre du présent accord, l’entreprise pourra mettre en place une Commission spécifique de suivi APLD-R.
Cette commission, composée de représentants de la direction, des organisations syndicales signataires et/ou des représentants du personnel, aura pour mission de :
examiner les bilans intermédiaires,
suivre l’évolution des indicateurs économiques et sociaux,
proposer, le cas échéant, des ajustements ou recommandations sur la mise en œuvre du dispositif.
Les modalités précises de fonctionnement (composition, fréquence des réunions, règles de décision) seront définies en accord entre les parties.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque délégation signataire. Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Fait à Châteaulin, le 17 février 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
X, Président X, pour le syndicat FO
X, pour le syndicat CGT
X, pour le syndicat CFDT
Annexe 1 : Bilans et comptes de résultat des années 2022, 2023 et 2024
