Accord COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
SOCIETE France QUICK S.A.s
Entre d’une part :
La société France Quick S.A.S, 50 avenue du Président Wilson 93200 SAINT DENIS représentée par Madame Pascale PLACE en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : M Délégué syndical
Pour la CFE-CGC Mme.Délégué syndicale
Pour la C.F.T.C. : Mme. Déléguée syndicale
Pour la C.G.T. : M. Délégué syndical
Pour F.O. :MmeDéléguée syndicale
Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »
Il est convenu, afin de pouvoir procéder au renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de la société France Quick SAS, de la détermination du périmètre des établissements concernés par ces futures élections ;
PREAMBULE : CONTEXTE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF
Conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la prorogation des mandats des élus, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’organisation des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société France Quick SAS.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions issues des ordonnances dites Macron, parues en date du 22 Septembre 2017, et notamment l’ordonnance n°2017-1386, ainsi que des dispositions légales en vigueur, il est prévu la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel prenant notamment la forme des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mais aussi la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) compte tenu de l’effectif de l’entreprise.
A cet effet et dans le respect des dispositions légales et notamment l’article L.2313-2 et suivants du code du travail, les parties au présent accord se sont rencontrées, les vendredi 19 Octobre, 16 et 30 Novembre 2018 ainsi que le lundi 17 Décembre 2018, afin de déterminer, en tant que première étape du processus d’élections de ces nouvelles institutions représentatives du personnel, le périmètre et les nombres des établissements distincts concernés par l’organisation de ces élections.
Par voie de conséquence et dans un souci de déterminer les institutions représentatives du personnel de la société France Quick SAS, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après mentionnées.
ARTICLE 1 : Objet du présent accord
Le présent accord fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts concernés par les élections de 2019 au sein de la société France Quick SAS.
Il annule et remplace par voie de conséquence l’ensemble des dispositions des précédents accords collectifs et avenants signés et qui seraient en vigueur à date, à savoir le protocole d’accord pour les élections des membres du comité d’établissement de l’exploitation signé le 12 Février 2014, le protocole d’accord pour les élections des Délégués du personnel de l’exploitation France Quick signé le 12 Février 2014.
Pour les dispositions qui ne seraient pas traitées dans le cadre du présent accord collectif, les dispositions légales et règlementaires en vigueur pourront s’appliquer.
ARTICLE 2 : Désignation des établissements distincts
Compte tenu des spécificités de la société France Quick SAS et de son organisation en sa forme multi-sites, est considéré comme un établissement unique et distinct l’ensemble des restaurants de la société France Quick SAS.
Il est rappelé que les établissements de la Défense et de Saint Lazare faisant partie de la société France Quick SAS ne bénéficiaient plus, à la date de la signature du présent accord collectif d’une autonomie particulière dans la gestion de l’exploitation.
Par voie de conséquence, le maintien notamment de la présence de comités au sein de ces restaurants et de comité d’hygiène, santé et sécurité et conditions de travail ne parait plus justifié.
Il est donc convenu de l’intégration de ces deux sites dans le cadre du CSE France Quick.
Il sera par ailleurs et le moment venu, procédé à la dévolution des biens ainsi que de la transmission des budgets de ces instances locales, conformément aux dispositions légales, par voie de délibération des membres de ces instances.
Le comité social et économique représentant l’ensemble de ces restaurants est désigné comme le « Comité Social et Economique France Quick Exploitation ».
La liste des restaurants de la société France Quick, présents dans la société à la date de signature du présent accord collectif, fait l’objet d’une annexe au présent accord.
ARTICLE 3 : Mise en place d’une délégation des membres du personnel du comité social et économique
Les parties s’accordent à la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après mentionné CSE) unique à l’ensemble de la société France Quick SAS.
En amélioration des dispositions légales, la délégation du personnel du CSE est fixée à 21 membres titulaires ainsi que 21 membres suppléants.
ARTICLE 4 : Rôles et missions des membres du Comité Social et Economique
Le CSE assure l'expression collective des salariés et doit permettre la prise en considération des intérêts des salariés de la société France Quick SAS.
A cet effet, le CSE pourra notamment :
Formuler ou examiner des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, les conditions de travail dans la société ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaire.
Dans les domaines relatifs à la situation économique de l'entreprise, le CSE fait l'objet de consultations obligatoires conformément aux dispositions légales.
Bénéficier d’un droit d’alerte et d’expertise, conformément aux dispositions légales en vigueur
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, dans le respect des compétences dévolues aux membres de la CSSCT.
Participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans la société prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment des activités relatives aux loisirs et aux sports, des services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...), des prestations sociales de prévoyance et d’entraide, des services éducatifs et culturels.
ARTICLE 5 : Moyens mis en place au bénéfice de la délégation du personnel du CSE
Afin d’exercer leurs missions, chaque membre titulaire du CSE bénéficiera de 26 heures mensuelles de délégation.
Il est rappelé que ces heures de délégation pourront être réparties et mutualisées avec les membres suppléants.
Un membre suppléant ou titulaire ne pourra bénéficier de plus de 1,5 fois le nombre d’heures dont peut bénéficier mensuellement un membre titulaire du CSE.
Une information préalable écrite de l’employeur au moins 15 jours avant l’utilisation de ces heures mutualisées, devra être réalisée.
De façon plus favorable et dans le cadre de la négociation du présent accord, les membres du CSE occupant les fonctions de secrétaire et trésorier bénéficieront de 4 heures mensuelles de délégation supplémentaires, soit au total 30 heures mensuelles de délégation.
De manière plus favorable également, il est prévu que les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Les coûts de formation et les frais engagés par les membres du CSE suivant cette formation sont, conformément à la loi, à la charge du budget du CSE sur son budget de fonctionnement.
A titre dérogatoire, la direction accepte cependant de prendre en charge une partie des frais liés à cette formation.
La Direction accepte donc de prendre en charge 50% des frais de formation et des frais de transport éventuels et déplacements liés à la formation dans la limite d’un montant maximal de 100 euros par jour de formation dans la limite de 5 et par élu concerné.
Le CSE prendra en charge les dépenses et refacturera à l’entreprise avec les pièces justificatives le montant correspondant à l’engagement figurant ci-dessus.
Cette prise en charge financière s’entend de toute exclusion des frais déjà pris en charge par l’employeur et rendus obligatoires en raison de dispositions légales en vigueur.
La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 2145-5 et suivants du code du travail.
La durée de cette formation ne pourra s’imputer sur le compteur d’heures attribuées au titre du compte personnel de formation des membres du CSE concernés par cette formation. La Direction mettra à disposition de la délégation du personnel du CSE un local nécessaire à leur permettre d’accomplir leurs différentes missions.
Ce local, mis à disposition du CSE par l’employeur sera aménagé et comprendra le matériel nécessaire à l’exercice des missions du CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment : une table, un nombre suffisant de chaises, un ordinateur, une imprimante, une armoire fermant à clé ainsi que l’installation d’une ligne téléphonique.
Une réunion ordinaire des membres sera organisée à l’initiative de la Direction une fois par mois.
Des réunions extraordinaires des membres pourront être organisées sur demande de la Direction ou, à défaut, à la demande de la majorité des membres du CSE.
Les frais des réunions ordinaires ou extraordinaires organisées par l’employeur seront pris en charge par la Direction, sur la base de la politique voyage en vigueur dans la société.
Compte tenu des durées variables des réunions, pour faciliter le dialogue social, les parties consentent que la durée forfaitaire de ces réunions est fixée à une journée de travail.
Ces réunions seront réalisées en dehors de toute utilisation des heures de délégation des membres du CSE.
L’ordre du jour de ces réunions sera élaboré conjointement par le secrétaire et le président du CSE.
Une réflexion sera menée afin de permettre la mise en place d’un fonctionnement sous forme de visio-conférence.
Ces modalités seront notamment prévues dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 6 : Représentant syndical au sein du CSE
Afin d’améliorer les moyens propres au mandat de représentant syndical au CSE, la direction a proposé d’améliorer le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE et qu’ainsi chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit mensuel de 26 heures.
ARTICLE 7 : Mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique
Il est institué une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) au sein du comité central et économique (CSE) de la société France Quick SAS.
De façon plus favorable que ne le prévoie la règlementation qui fixe à 3 le nombre de membres de cette commission et rappelant l’importance des missions de santé et de sécurité propres aux instances, cette commission sera composée de 9 membres dont au moins un représentant du second collège et un du troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L.2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
ARTICLE 8 : Rôles et missions des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité concernant les domaines de la santé et de la sécurité qui relèvent de la seule compétence des membres du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT contribuent par leurs fonctions à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par :
l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information dans son domaine de compétence
l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
La CSSCT peut également être associée à la recherche de solutions concernant l’organisation matérielle du travail, l’aménagement des postes, et tous points ayant trait à la sécurité et à la santé des salariés de la société France Quick SAS.
ARTICLE 9 : Moyens mis en place au bénéfice de la commission santé sécurité et conditions de travail au sein du comité social et économique
Afin d’assurer leurs fonctions et permettre une véritable action les parties sont convenues au-delà des dispositions légales que les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit mensuel de 10 heures par membre.
Il est également rappelé conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du code du travail, la possibilité pour les membres de la CSSCT, ainsi que pour l’ensemble des membres du CSE, de bénéficier d’une formation d’une durée de cinq jours.
Les heures dédiées à cette formation ne sont pas déduites du crédit d’heures des membres de la CSSCT et sont considérées comme du temps de travail effectif.
Les membres de la CSSCT auront la possibilité d’assister avec voix consultative aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT auront par ailleurs la possibilité de se réunir au moins une fois par trimestre ainsi qu’en cas de besoin dans le cadre de réunions extraordinaires à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ou à l’initiative de l’employeur.
ARTICLE 10 : Mise en place des commissions du CSE
En complément de la mise en place du CSE et de la CSSCT, il est prévu la mise en place de différentes commissions dont l’objectif est de permettre un fonctionnement plus efficace du CSE dans l’ensemble de ses prérogatives.
Il est notamment institué :
une commission économique
une commission d’information et d’aide au logement
une commission égalité professionnelle
une commission formation
Il est par ailleurs précisé que le règlement intérieur du CSE pourra compléter les présentes dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE 11 : Mise en place de la commission Economique
Une commission économique est instituée, elle comprend cinq membres dont un membre du troisième collège.
L’ensemble des membres sont désignés parmi les membres du CSE, à la suite du dépôt de candidature des membres intéressés. Il est alors procédé en vue de la désignation des membres de la commission, à un vote à la majorité des membres titulaires du CSE.
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle se réunira au moins deux fois par an.
La commission économique aura pour rôle principal d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité.
Afin de faciliter la réalisation de leurs missions, les membres de la commission économique bénéficieront d’un crédit annuel de 40 heures de délégation qui pourra être mutualisé entre les membres de la commission en fonction de leurs besoins.
ARTICLE 12 : Mise en place de la commission Formation
Il est institué une commission formation.
Cette commission est composée de cinq membres désignés parmi les membres du CSE ainsi que de trois représentants de l’employeur.
La commission aura notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE, notamment concernant le plan de formation et favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi d’étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Afin de parfaire à ces missions, les membres de la commission formation bénéficieront d’un crédit global de 30 heures qui pourra être réparti entre les différents membres de cette commission en fonction de leurs besoins.
La commission se réunira au moins deux fois par an.
ARTICLE 13 : Mise en place d’une commission d’Information et d’Aide au Logement
Il est institué une commission d’information et d’aide au logement.
Cette commission sera composée de trois membres pouvant faire partie des membres du CSE et pourra se réunir une fois par an.
Elle est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété des salariés, d’en assurer un bilan et de suivre le cas échéant les différentes demandes de logement réalisées par les salariés en lien avec l’organisme 1% logement.
ARTICLE 14 : Mise en place d’une commission Egalité Professionnelle
Il est institué une commission égalité professionnelle, composée de trois membres pouvant faire partie du CSE.
La commission égalité professionnelle se réunira au moins une fois par an.
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
ARTICLE 15 : Mise en place des représentants de proximité
Afin de maintenir un dialogue de proximité dans le cadre de cette période de transition les parties sont convenues à titre dérogatoire d’instituer un représentant de proximité et ce dans chacun des restaurants de la société France Quick.
Ces représentants de proximité auront pour mission d’être les interlocuteurs privilégiés des directeurs de restaurant pour représenter le personnel en local sur les sujets notamment d’hygiène et sécurité comme c’était le cas jusqu’à maintenant du rôle des délégués du personnel
Dans un souci de légitimité au travers des élections au CSE mais aussi d’assurer un relai efficace entre les membres du CSE et les différents restaurants de la société France Quick SAS et enfin de donner un rôle consolidé aux membres suppléants du CSE, il est convenu avec les organisations syndicales que la mise en place de ces représentants de proximité dans tous les restaurants s’entend selon les conditions et modalités suivantes qui constitue un tout indivisible du présent accord.
Chaque restaurant bénéficiera d’un représentant de proximité désigné par le CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion.
En application de l’article L 2313-7 du code du travail et en accord avec les organisations syndicales représentatives signataires, il est convenu que les représentants de proximité soient les membres suppléants du CSE.
Pour le cas ou plusieurs membres suppléants du CSE seraient du même restaurant, seul un de ses membres suppléants pourra occuper le mandat de représentant de proximité et sera donc désigné par le vote des membres du CSE.
Par ailleurs, eu égard au nombre de suppléants inférieur au nombre de restaurants dans le périmètre de la société France Quick SAS, il est convenu que les membres du CSE désigneront les représentants de proximité manquants sur les restaurants non couverts.
A cet effet, un appel à candidature sera réalisé dans les restaurants concernés et les membres titulaires du CSE procéderont à leur désignation en respectant autant que faire se peut le poids relatif des organisations syndicales et des candidats libres.
Dans cette démarche et afin d’assurer un dialogue social efficace et responsable, les parties s’engagent à assurer les démarches permettant la désignation des représentants de proximité pour au plus tard le 30 Juin 2019.
Afin d’assurer une représentation équilibrée des différents statuts au sein des représentants de proximité, les parties s’engagent à faire en sorte que l’ensemble des statuts (employé, agent de maitrise et cadre) puissent, dans la mesure du possible, être représentés dans la même proportion qu’au CSE.
Les sièges de représentants de proximité non encore pourvus en raison de l’absence d’un membre suppléant du CSE au sein d’un restaurant, seront désignés par le CSE avec pour objectif d’équilibrer la représentation locale en tenant compte du poids obtenu aux élections professionnelles par chaque organisation syndicale et par les sans appartenance syndicale.
Concernant par ailleurs la désignation de ces représentants de proximité non encore pourvus en raison de l’absence d’un membre suppléant du CSE au sein d’un restaurant, une note d’information sera affichée dans chaque restaurant précisant notamment la date jusqu’à laquelle tout salarié pourra poser candidature auprès du CSE.
Cette quote-part sera déterminée conformément aux résultats obtenus après le deuxième tour des élections des membres du CSE ou, à défaut de deuxième tour, après les résultats obtenus à la suite du premier tour des élections des membres titulaires du CSE.
Ainsi, un syndicat, au terme du processus de désignation de l’ensemble des membres du CSE, bénéficiera d’un pourcentage de sièges de représentants de proximité correspondant au pourcentage de sièges titulaires obtenu lors de l’élection des membres du CSE.
La quote-part des résultats obtenus par chaque syndicat et/ou représentant sans étiquette permettant de déterminer le bénéfice des sièges de représentants de proximité obtenus sera indiqué à l’arrondi supérieur après deux décimales.
Enfin, en cas de siège incomplet pour le dernier restant, c’est l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui obtiendra le siège.
Cette règle de désignation s’applique jusqu’à épuisement des sièges de représentant de proximité à pourvoir, soit jusqu’à ce qu’un représentant de proximité par restaurant puisse être désigné.
En cas de départ de la société d’un représentant de proximité en cours de mandat, un nouveau représentant de proximité sera désigné par le comité social et économique dans les conditions définies ci-dessus lors d’une réunion ordinaire.
De ce fait, il est précisé que le représentant de proximité désigné devra faire partie de l’effectif du restaurant au titre duquel il est désigné.
ARTICLE 16 : Rôle et missions des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité auront notamment pour rôle de :
Présenter auprès de l’employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de l’ensemble des salariés en termes d’application du droit du travail
Développer un rôle de relai ayant notamment pour objet de sensibiliser l’employeur sur les difficultés et/ou réclamations individuelles rencontrées au sein des restaurants
Transmettre à l’employeur les problématiques locales concernant les conditions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise
Saisir l’employeur dans le cas où une atteinte injustifiée aux droits des salariés serait constatée
D’assurer un bilan des réclamations éventuelles qui n’auraient pas trouvé de solutions et qui pourront être présentées lors des réunions du CSE à l’employeur
Néanmoins tout salarié pourra, s’il le souhaite, conserver la possibilité de s’adresser directement à l’employeur sans passer par le représentant de proximité.
ARTICLE 17 : Moyens des Représentants de Proximité
La fonction de représentant de proximité étant nouvelle, elle s’inscrit dans une démarche expérimentale et dans un cadre qui se construira au fur et à mesure de l’exercice de cette fonction dans cette période de transition.
Afin de faciliter leurs missions, chaque représentant de proximité issu d’un restaurant de moins de cinquante salariés (équivalent temps plein) bénéficiera de 7 heures mensuelles de délégation.
Chaque représentant de proximité issu d’un restaurant de plus de cinquante salariés (équivalent temps plein) pourra bénéficier de 14 heures mensuelles de délégation.
Il est par ailleurs rappelé que les représentants de proximité bénéficient d’une protection de salarié protégé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un registre des représentants de proximité sera également mis en place dans chacun des restaurants afin de permettre aux représentants de proximité de mentionner les réclamations et solutions éventuellement trouvées en concertation avec l’employeur.
Chaque salarié d’un restaurant pourra consulter le registre des représentants de proximité de ce denier. Il en est de même pour les membres du CSE.
La Direction du restaurant bénéficiera d’un délai de 10 jours afin d’apporter une réponse écrite aux réclamations réalisées par le représentant de proximité.
Afin de faciliter la communication entre la Direction de chaque restaurant et le représentant de proximité, une réunion mensuelle sera organisée durant laquelle le représentant de proximité pourra faire part à la Direction du restaurant des difficultés rencontrées au sein du restaurant par les salariés et en contrepartie de quoi une discussion sur les solutions éventuelles à apporter devra s’engager avec la Direction du restaurant.
Les heures réalisées au titre de ces réunions mensuelles sont prises en charge par l’employeur et ne peuvent être déduites du contingent d’heures de délégation dont bénéficie le représentant de proximité.
Les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’un droit d’accès à certains registres comme le registre du personnel ou le registre de la sécurité.
Ils bénéficieront également de la possibilité d’échanger et de partager avec les membres du CSE via l’adresse mail du CSE qui sera mise en place ainsi que de transmettre si beosin leur problématique locale au CSE.
Un guide de formation établi par la Direction précisant leur rôle, mission et moyens leur sera par ailleurs remis.
ARTICLE 18 : Clause de Revoyure – Accord sur le Droit Syndical
Les partenaires sociaux et la Direction s’accordent à se revoir, dans le mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique, afin d’assurer la mise à jour de l’accord sur le droit syndical.
Aussi, la Direction prend l’engagement de proposer à la signature des partenaires sociaux une prolongation, jusqu’au 31 Décembre 2020, du contenu actuel de cet accord.
ARTICLE 19 : Délégués syndicaux
Malgré la baisse des effectifs constatés au sein de la société France Quick, les organisations syndicales ont souhaité maintenir une présence en nombre de délégués syndicaux similaire à celle existante à ce jour.
Après discussion, la Direction s’engage à autoriser le maintien d’un maximum de 3 délégués syndicaux plus 1 délégué syndical central par syndicat soit 4 personnes au total. Etant donné la cession envisagée en décembre 2020 au plus tard de la marque Quick, cet engagement cessera au 31 décembre 2020, date à laquelle les parties s’engagent à revoir le contenu des termes de l’accord sur le droit syndical ainsi qu’à évoquer la question du nombre et la situation des Délégués syndicaux.
ARTICLE 20 : Durée de l’Accord
La durée du présent accord est fixée à quatre ans.
ARTICLE 21 : Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, de tout ou partie de ses clauses, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant portant révision des clauses faisant l’objet de la demande de révision.
ARTICLE 22 : Publicité de l’Accord
Le présent accord collectif est applicable pour la durée de l’ensemble des mandats des membres du comité social et économique pour lequel il a été négocié et signé.
ARTICLE 23 : Dépôt du présent Accord
Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux destinés à cet effet dans chacun des restaurants concernés
Fait à La Plaine Saint Denis, le 25 Janvier 2019
Pour FRANCE QUICK SAS
Pour la C.F.D.T. Fédération des services
Pour la C.F.T.C.
Pour F.O.
ANNEXE : Liste des restaurants – Société France Quick (en date du 17 Janvier 2019)
Liste des restaurants
Chabert Gare de l'Est La Défense Blanche Belle Epine 2 Lescot Gare du Nord Saint-Lazare Rosny DI Champs Elysées 2 Saint-Thibault des Vignes Créteil Soleil Meylan Créteil Pompadour Saint-Denis Grand Stade Grenoble Victor Hugo Marseille Vieux Port Saint-Egrève Pierre-Bénite Reims Cormontreuil Wagram Rosny CC Auxerre Nation Vélizy Bis Riom République Plan de Campagne Saint-Jean de Védas Marseille La Valentine 2 Amiens CV Lille Saint-André Amiens Sud Meaux Liévin Limoges CV Poitiers CV Limoges Poitiers Drive Angers Espace Anjou Gonfreville Vendenheim Strasbourg Hautepierre
