ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 POUR EFFET 2024
ENTRE
La Société France Sécurité, SAS au capital de 3 000 000€, dont le siège social se situe Rue Alain Colas – 29200 BREST immatriculée sous le numéro 636 420 333 au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
D’UNE PART
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CFTC.
Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical, Syndicat CGT.
Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical, Syndicat FO.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.
Le 21 novembre 2023, la Direction a convié les délégués syndicaux, à engager la négociation conformément aux dispositions légales.
Le calendrier suivant a été proposé :
Lundi 04 décembre 2023, à 15h00 en Visioconférence
Mercredi 13 décembre 2023, à 09h00 à St Herblain
1ère rencontre du
Lundi 04 décembre 202315h00-16h00
Participants,
DirectionMme xx, DRH
FOM. xxx, Délégué Syndical FO,
CGTM. xx, Délégué Syndical CGT
Assisté de xxx, élue titulaire CSE
CFTCM. xxx, Délégué Syndical CFTC
Assisté xxx, élue titulaire CSE
2ème rencontre du
Mercredi 13 décembre 202309h00 - 12h00
Participants,
DirectionM. xxx, Directeur Général et xxx, DRH
FOM. xx, Délégué Syndical FO,
CGTM. xx, Délégué Syndical CGT
Assisté xxx, élue titulaire CSE
CFTCM. xxx, Délégué Syndical CFTC
Assisté xxxx élue titulaire CSE
Les négociations ont abouti le 13 décembre 2023 à ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société France Sécurité, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.
ARTICLE 2 – ACCORD
AUGMENTATION GENERALE
En préambule, la Direction a tenu à rappeler les éléments de contexte suivant :
1er mai 2023 : le SMIC a été revalorisé (+2.22%).
Cette revalorisation a impacté la grille de la convention collective du commerce de gros jusqu’à l’échelon N3E1 avec moins de 4 ans d’ancienneté.
1er septembre 2023 : la grille de la convention collective du commerce de gros a été revalorisée (+4.6%)
Cette revalorisation a engendré l’augmentation de 163 personnes avec effet au 1er septembre 2023.
2023 : la prime annuelle des commerciaux a été remplacée par une prime trimestrielle.
A la fin du 3ème trimestre, il a déjà été versé 33% en plus que l’an dernier. Ce qui représente en moyenne une prime de 1444€ par commercial.
Dans ce contexte, il a été décidé d’appliquer une augmentation générale (hors commerciaux) selon la grille ci-dessous aux collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Salaire brut mensuel (hs incluses)
Augmentation Générale (%)
< 2 500€ +2,5% 2 500€ < salaire < 3000€ +2%
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Des augmentations individuelles seront accordées en fonction des arbitrages définis par la Direction à partir d’éléments objectifs en sa possession.
TITRE RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant passera à 9.5€ par jour travaillé (5.7€ pour l’employeur et 3.8€ pour le salarié).
ANCIENNETE
Coopération intergénérationnelle / Prime tuteur
La transmission des savoirs et des compétences est un élément essentiel afin que l’entreprise conserve ses savoirs et compétences en son sein. Afin de garantir la transmission des savoirs et des compétences, et plus particulièrement des compétences clés, il est prévu de mettre en œuvre les actions suivantes :
Mise en place de la fonction « tuteur de nouveaux intégrés »
Instauration d’une prime de 150€ bruts pour les tuteurs ayant accompagné un nouvel arrivant au moins 3 mois et dont la période de formation est validée par le manager.
Création d’un document de suivi de tutorat. Ce document devra être renvoyé au service RH après la validation de la période de tutorat pour le paiement de la prime.
Valorisation ancienneté
Une mise en avant des collaborateurs sera réalisée sur Connect tous les 5 ans à partir de 10 ans de présence dans le groupe. Un geste sera fait vers le collaborateur à cette occasion.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL LOGISTIQUE
Une étude sur la faisabilité d’une semaine à 4 ou 4.5 jours sera mise en place pour le service logistique selon les modalités suivantes :
Mise en place d’un sondage sur les sites logistiques via Connect
Si le sondage est favorable (+50% avis positif), un groupe de travail composé du Directeur logistique, des Responsables logistiques et de la DRH sera mis en place sur le 1er trimestre 2024
Une phase de test de 6 mois sera réalisée avec des bilans intermédiaires
Un bilan sera dressé en fin de test afin de valider ou non la mise en place permanente
JOURS France Sécurité
France Sécurité offre à ses salariés deux jours de congés supplémentaires. Pour 2024, ces deux jours seront posés librement par le collaborateur en accord avec son manager via l’intranet RH (libellé : jour offert FS) et ne seront pas reportables sur l’année suivante.
Acquisition :
Le 1er jour sera crédité à tous les salariés le 1er janvier 2024 (visible sur l’intranet courant janvier)
Le 2ème jour sera crédité à tous les salariés le 1er juillet 2024
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre des actions envers l’amélioration de la qualité de vie au travail, les actions suivantes seront menées en 2024 :
Aménagements des environnements de travail
Pour les personnes bénéficiant de véhicules professionnels, ces derniers seront équipés dès que possible de boites automatiques par défaut.
FORFAIT NUIT HOTEL
Les forfaits nuits d’hôtel sont augmentés de 20€.
Prime de cooptation
France Sécurité maintient la prime de cooptation. La cooptation est un de mode de recrutement consistant pour un collaborateur de la société, à recommander une personne de son réseau pour un emploi à pourvoir en son sein.
Qui ? Tous les salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance sont concernées par cette prime.
Comment ? Un formulaire de candidature sera mis à la disposition des collaborateurs France Sécurité. Une fois complété, il devra être remis au manager ou au service des ressources humaines afin que la candidature soit étudiée et soumise au process de recrutement.
Combien ? Une prime totale de 400€ brut
Lorsque la candidature sera retenue :
Un premier montant 150€ brut sera versé au collaborateur qui aura recommandé le.a candidat.e retenu.e. (Versement le mois M+1 de la signature du CDI, CDD)
Un second montant 250€ brut sera versé au collaborateur qui aura recommandé le.a candidat.e retenu.e. (Versement le mois M+1 qui suit la fin de la période d’essai)
Exception : ne peut faire l’objet d’une recommandation, les membres de la famille proche.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Un accord a été signé en novembre 2023, il court pour 4 ans.
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord a été signé par les organisations syndicales le 28 novembre 2022. L’index de l’égalité professionnelle sera effectué au sein de la société et sera publié conformément aux dispositions légales.
LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation subsiste toujours.
L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine. L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, … L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.
Un dispositif de sur-complémentaire facultatif sera mis en place à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – 1 rue de Néreïdes – CS 32922 – 29229 BREST une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : -Une version intégrale signée des parties au format PDF, -Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à St Herblain Le 18/12/2023, En 4 exemplaires
