AVENANT N° 15 A L’ACCORD d’ENTREPRISE SIGNE LE 4 DECEMBRE 1992
La Société
France Télévisions Publicité, ayant son siège social 64/70, avenue Jean-Baptiste Clément – 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, ,
d’une part,
ET
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération de l’Audiovisuel (
USNA-CFTC),
Force Ouvrière (
FO), ,
Le Syndicat National des Cadres et Techniciens de la Publicité et de la Promotion/Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (
SNCTPP/CFE-CGC),
Après avoir été préalablement exposé que :
Au cours des négociations obligatoires en entreprises, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont décidé de compléter le dispositif de primes fixé dans l’accord d’entreprise conclu le 04 décembre 1992 par l’adjonction d’une prime en cas d’obtention d’une formation diplômante. Celles-ci étant parvenues à un accord,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Il est ajouté à l’article
VII. C) de l’accord d’entreprise signé le 04 décembre 1992 un paragraphe d) ainsi rédigé :
« d) Prime en cas d’obtention d’une formation diplômante
A compter du 1er janvier 2023, un collaborateur bénéficiant d’un diplôme professionnel financé exclusivement par ses moyens propres ou par le biais de son compte personnel de formation se verra attribuer, sur justificatif, une prime de six cents (600) €.
ARTICLE 2
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord partiel sera déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Boulogne, le 14 janvier 2023 En 6 exemplaires
