A l’accord POUR LA MISE EN PLACE D’UN FOrfait mobilite durable
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société Anonyme, au capital de 378 340 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par , agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et de l’organisation, ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’accord d’entreprise pour la mise en place d’un forfait mobilité durable, signé le 17 décembre 2020, ci-après dénommé « l’accord », arrive à échéance le 30 décembre 2021.
Les parties entendent réaffirmer leur attachement à cet accord. Aussi bien, afin notamment de leur permettre de faire le bilan à l’issue de la première année d’expérimentation, les parties conviennent de proroger l’accord au plus tard pour une durée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’accord pour une durée déterminée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Article 2 Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de six mois, jusqu’au 30 juin 2022, avec les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail et entrera en vigueur au terme de l’accord.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DRIEETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
