UN ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le présent accord est conclu
Entre :
France Télévisions, Société nationale de programme, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 766 947 R.C.S. Paris, ayant son siège social 7, esplanade Henri de France 75015 Paris, représentée par Delphine ERNOTTE CUNCI agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « France Télévisions »,
D’une part
Et
les organisations syndicales, visées ci-dessous, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel Comité d’établissement (CE), Délégué du personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Il convient de préciser que les établissements de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna n’entrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance, de sorte que les CE, DP et CHSCT de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que le CCEOS et les DP de Wallis-et–Futuna demeurent.
Conformément au code du travail, les parties ont souhaité fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel, notamment par la création de représentants de proximité, organisés en instance et la clarification des compétences déléguées à la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Les moyens de fonctionnement des CSE sont quant à eux déterminés par accord séparé avec les organisations syndicales, ou à défaut par les dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord a pour objet d’une part de déterminer les nouveaux établissements de France Télévisions permettant la mise en place des Comités sociaux et économiques (ci-après dénommés indifféremment « CSE » ou « Comités sociaux et économiques »), et d’autre part de prévoir les conditions et modalités de mise en place de commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après dénommée indifféremment « commission Santé, Sécurité et Conditions de travail » ou « CSSCT ») et de représentants de proximité.
Article 1 : Détermination des Etablissements distincts permettant la mise en place des CSE
Les parties reconnaissent l’existence de treize établissements distincts au sein de l’entreprise France Télévisions, dont dix permettant la mise en place des CSE.
1.1 Il est précisé que les périmètres des établissements de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont inchangés.
1.2 Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent dix établissements au sein de l’entreprise France Télévisions permettant la mise en place des CSE.
Les dix établissements sont les suivants :
Siège, comprenant les salariés rattachés hiérarchiquement à une des directions implantées au Siège, à savoir :
les salariés des emprises situées à Paris intramuros à l’exception des salariés de la direction du réseau France 3, rattachés à l’établissement Réseau France 3 ;
les salariés des emprises situées à Issy-les-Moulineaux ;
les salariés des emprises situées à Malakoff, à l’exception des salariés de la direction du réseau Outre-mer rattachés à l’établissement Malakoff ;
les salariés des emprises situées à Vaise ;
Réseau France 3, comprenant :
les salariés situés à Paris intramuros affectés à la direction du réseau régional de France 3 ;
et ceux situés dans les emprises des directions régionales du réseau France 3 : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-France Comté, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est, Hauts–de-France, Ile–de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie, Occitanie, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Pays-de la Loire ;
Corse
Malakoff, comprenant les salariés rattachés à la direction du réseau Outre-Mer
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Martinique
Mayotte
Saint Pierre et Miquelon.
1.3 Il est précisé que le rattachement au CSE du réseau France 3 des salariés de la filière de production (future Direction des moyens de fabrication) exerçant leur activité au sein du réseau France 3 s’opère dans le contexte du projet de réforme des moyens internes de fabrication. Par parallélisme, les salariés de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction financière exerçant leur activité au sein du réseau France 3 sont rattachés au CSE du réseau France 3.
En conséquence, les parties s’engagent à rediscuter du rattachement de ces différents salariés au CSE compétent au terme de la première mandature des CSE du réseau France 3 et du siège et avant les élections suivantes.
Article 2 : Conditions et modalités de mise en place des CSSCT
2.1 Mise en place des CSSCT
Conformément à l’article L2315-41 du code du travail, les parties décident de mettre en place une CSSCT au sein du Comité social et économique central (ci-après dénommé « CSE central » ou « Comité social et économique central ») et au sein des CSE dont l’établissement comporte au moins 300 salariés.
Ainsi, à la date du présent accord, une CSSCT est mise en place dans les CSE suivants :
Le CSE central
Le CSE du Siège
Le CSE du réseau France 3
Le CSE de Malakoff
2.2 Composition des CSSCT
La CSSCT du CSE central est composée de six membres élus. Les CSSCT des CSE mentionnés à l’article 2.1 du présent accord sont composées de six membres élus.
Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.
2.3 Attributions des CSSCT
2.3.1 Attributions des CSSCT des Comités sociaux et économique
Une partie des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est déléguée à la CSSCT.
La CSSCT est ainsi seule chargée de la coordination des problématiques spécifiques de l’établissement concerné relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail nécessitant des réponses homogènes.
Par ailleurs, elle est informée de tous les projets, déployés dans l’année, transversaux ou communs à plusieurs sites pour le réseau France 3 ou communs à plusieurs familles professionnelles pour le Siège en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Enfin, elle instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.3.2 Attributions de la CSSCT du CSE central
La CSSCT du CSE central est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, le CSE central peut la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence.
2.4 Fonctionnement
2.4.1 Réunion
La CSSCT du CSE et du CSE Central se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de l’employeur.
Le CSE central ou chacun des CSE pourra réunir sa CSSCT à son initiative en imputant le temps passé en réunion sur le crédit d’heures alloué au CSE au titre des commissions.
2.4.2 Moyens
Les moyens de fonctionnement sont fixés par l’accord relatif aux moyens du CSE Central, des CSE d’établissements et des CE.
Article 3 : Modalités de mise en place des Représentants de Proximité et des instances de proximité afférentes
3.1 Mise en place des Représentants de Proximité organisés en Instance de proximité
Conformément à l’article L2313-7 du code du travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au sein de chacun des établissements, au sens CSE, de plus de 500 salariés.
Deux établissements sont concernés à la date du présent accord : le Siège et France 3.
Le nombre de représentants de proximité est établi en fonction des effectifs de l’antenne de proximité, ci-après dénommé « le site », pour France 3, et en fonction de l’effectif de l’établissement pour le Siège, de la manière suivante :
Nombre de salariés
( Effectif Théorique)*
Nombre de représentants de proximité par site pour France 3 ou par établissement de plus 500 salariés
0-100 4 101-200 5 201-300 6 301-500 7 501-1000 8 1001-2000 10 2001-3000 11 3001-4000 12 4001-5000 15 * Effectif théorique constaté lors de la négociation des protocoles préélectoraux
Compte tenu de son éloignement géographique de l’établissement du siège, il est spécifiquement attribué au site de FTR (Vaise) un nombre de représentants de proximité en fonction de son effectif (de la même façon que pour les sites France 3).
3.2 Modalités de désignation
3.2.1 Les représentants de proximité sont élus par leur CSE au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, parmi les salariés du site concerné pour France 3 et FTR (Vaise) et parmi les salariés de chacune des familles professionnelles, telles que représentées au sein des différentes directions du siège, pour le Siège.
Il est si nécessaire précisé que les listes seront établies par site pour France 3 et FTR (Vaise) et par famille professionnelle pour le Siège.
3.2.2 Désignation des représentants de proximité du Siège
Pour l’établissement du Siège (hors FTR), afin de permettre une bonne prise en compte des problématiques spécifiques aux différentes populations, les représentants de proximité sont désignés par familles professionnelles. Le nombre de représentants de proximité défini à l’article 3.1 est ainsi réparti par familles professionnelles, telles que définies par le présent accord, au prorata des effectifs que représente chacune des familles professionnelles suivantes dans l’effectif du siège :
Information (Rédactions et moyens de fabrication de l’information) et sport ;
Programmes, communication/marketing/études ;
Production/Fabrication/technologie (hors moyen de fabrication de l’information) ;
Gestion d’entreprise, immobilier et moyens généraux.
Les parties conviennent qu’en cas de modifications organisationnelles du Siège (FTR compris), le CSE adaptera ses désignations en conséquence.
3.2.3 Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant de proximité cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
3.3 Attributions des Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial. Afin de mener à bien leurs missions, ils bénéficient de formations décrites à l’accord relatif aux moyens du CSE Central, des CSE d’établissements et des CE.
3.3.1- Réclamations individuelles ou collectives
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter à l'employeur, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
3.3.2 Santé, sécurité et conditions de travail
Sont déléguées aux représentants de proximité les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local.
Ils sont ainsi chargés, dès lors qu'elles concernent un seul site ou une seule famille professionnelle, des missions suivantes :
De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail;
De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
De contribuer à la prévention des risques psycho sociaux ;
De susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
D’accompagner l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de ses visites ;
De réaliser les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;
D’instruire le droit d'alerte local.
Le représentant de proximité ne peut ni être consulté ni voter des expertises.
3.4 Fonctionnement
3.4.1 Accès à la BDES
Les représentants de proximité auront accès à la BDES de l’établissement de rattachement.
3.4.2 Election du Secrétaire de l’instance de proximité
3.4.2.1 Les membres de l’instance élisent l’un d’entre eux afin de coordonner et organiser les travaux de l’instance en lien avec la direction.
En cas de partage des voix, il est procédé au tirage au sort entre les candidats à égalité pour déterminer le secrétaire.
3.4.2.2 Rôle du Secrétaire de l’instance de proximité
Au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la tenue de la réunion mentionnée ci-après, le secrétaire adressera la liste des sujets et problématiques associées que les représentants de proximité souhaitent traiter lors de la réunion de l’instance de proximité.
Sauf remarques de l’employeur dans les deux jours ouvrés avant la tenue de la réunion conduisant à justifier l’absence de traitement d’un ou plusieurs points et/ou leur report éventuel, la réunion sera consacrée aux sujets et problématiques dont la liste a été proposée par les représentants de proximité.
L’employeur peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder dans les deux jours ouvrés précédant la réunion.
De même, le secrétaire est chargé d’informer le CSE des actions des représentants de proximité au niveau local et notamment des questions afférentes aux compétences mentionnées aux articles 3.3.1 du présent accord.
3.4.3 Réunion
Les représentants de proximité se réuniront avec les représentants de l’employeur ayant le pouvoir de répondre aux sujets et problématiques abordés, une fois par mois sur convocation et sous la présidence de celui-ci.
Un relevé de conclusions est élaboré par l’employeur et transmis aux représentants de proximité et au CSE dans le mois qui suit la réunion.
3.4.4 Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est attribué à chaque représentant de proximité, en fonction des effectifs du site ou de l’établissement, de la manière suivante :
Nombre de salariés
(Effectif théorique)
Crédit d’heures mensuel*
par représentant de proximité
0-100 21 101-200 28 201-300 28 301-500 28 501-1000 28 1001-2000 28 2001-3000 28 3001-4000 28 4001-5000 28 * Ce crédit d’heures est individuel et ne peut être reporté le mois suivant. Il inclut les éventuelles réunions préparatoires.
Article 4 : Commission de suivi, d’interprétation et d‘ajustement
Il est institué une commission de suivi, d’interprétation et d’ajustement pour la durée de la première mandature.
Elle peut se réunir annuellement à la demande de l’employeur ou d’une des organisations syndicales représentatives signataires. Elle est composée de trois membres par organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, une réunion se tiendra au plus tard dans les six (6) premiers mois de la mise en place du premier CSE et des représentants de proximité au sein de France Télévisions.
Article 5 Dispositions diverses
5.1 Le présent accord s'applique à l’ensemble des sites de France Télévisions à l’exception des ceux situés en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
5.2 Il est conclu pour une durée indéterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l'article L2232-12 1er alinéa du code du travail et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
5.3 Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique adressé à l’ensemble des parties accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle. En application de l’article L2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque.
5.4 Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
