Avenant 2019-01 à la Convention collective « France terre d’asile » du 04/11/1996 de relatif à la valeur du point 2019
Avenant 2019-01 à la Convention collective « France terre d’asile » du 04/11/1996 de relatif à la valeur du point 2019
Entre les soussignés
France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18ème, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux
la SMA-CFDT
la FFASS CFE-CGC,
la CGT
SNEPAT-FO
l’UNSA
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la politique salariale, suite à l’accord du 13 décembre 2019, les parties en présence ont convenu de la revalorisation du point applicable dans l’association.
ARTICLE 1 – REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT
Conformément au titre V paragraphe 05.01 – les appointements et salaires du personnel font l’objet de barèmes.
Ils sont exprimés en points dont la dernière valeur a été fixée à 5.216 €.
L’évolution de la valeur du point sera la suivante : +0.55% soit une nouvelle valeur du point égale à 5.244 €.
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.
ARTICLE 2
– DATE ET CONDITIONS DE PRISE D’EFFET
Les parties signataires sont convenues de la date de prise d’effet de la mesure précitée.
La mesure est applicable à compter rétroactivement au 1er janvier 2019 et après accord de la Commission d’agrément, compétente à cet effet en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de Ftda, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, qui bénéficient des droits nés du présent avenant, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 4
– INFORMATION DU PERSONNEL
L’application du présent avenant sera suivie par le Comité social et économique dès sa mise en place.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à l’information du personnel au sein de chaque site de l’association.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait en sept exemplaires originaux, dont un pour la DIRECCTE, un pour le Conseil de prud’hommes.
Fait à PARIS le 20 décembre 2019
Pour France terre d’asile ; Directrice des Ressources Humaines
