ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PREAMBULE
Dans le contexte des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de FRANCE TRANSFO et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé.
Le présent accord a pour but de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique et de ses commissions.
PERIMETRE DU CSE
FRANCE TRANSFO constitue une entreprise mono-établissement au sens de la réglementation des Instances Représentatives du Personnel, composée d’un établissement principal et d’un établissement secondaire qui lui est rattaché.
ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Nombre de représentants titulaires et suppléants
Le nombre de représentants du Comité Social et Economique sera celui déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral soit 12 titulaires et 12 suppléants et un représentant syndical par organisation syndicale représentative.
Heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires. Le crédit est de 22 heures par mois.
Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois mais ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie (soit 33 heures maximum par mois). L’employeur doit être informé par les représentants au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l’utilisation des heures ainsi cumulées.
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres titulaires et les membres suppléants dans la limite du crédit d’heures accordé aux titulaires. L’employeur doit être informé par les représentants au plus tard 8 jours avant la date prévue, de l’utilisation des heures ainsi mutualisées.
La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur mandaté par ses soins.
Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs et pourra faire appel à d’autres personnes selon les sujets traités.
Le bureau
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, et d’un Trésorier qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres titulaires. Le secrétaire et trésorier bénéficient d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation. Ce crédit d’heures n’est pas cumulatif avec le crédit d’heures de délégation de l’article 2.2.
LE FONCTIONNEMENT
Réunions ordinaires
Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 1 fois par mois.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Réunions extraordinaires
A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.
Dispositions communes
Le temps passé aux réunions du CSE considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE. Dans ce cas, ils n’ont pas voix consultative, sauf lors du remplacement d’un titulaire absent.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la Commission SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.
Il est transmis par courrier électronique ou par courrier papier à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE au moins 15 jours avant la réunion suivante durant laquelle il est soumis pour approbation.
En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.
LES ATTRIBUTIONS DU CSE Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.
Les informations et consultations obligatoires sont annuelles et portent sur :
les orientations stratégiques,
la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi,
la situation économique et financière de l’entreprise.
Pour chacune de ces informations – consultations obligatoires, le Comité Social et Economique pourra recourir annuellement à un expert-comptable dont la désignation pourra se faire conformément à la règlementation en vigueur.
FINANCEMENT PATRONAL DES BUDGETS DU CSE Deux budgets sont versés au Comité Social et Economique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.
Subvention de fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)
Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est déterminé conformément à la règlementation en vigueur.
LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
Composition
Le nombre de représentants du personnel composant la délégation du personnel à la CSSCT est de quatre.
Les membres de la Commission sont élus au suffrage uninominal majoritaire à un tour par les représentants titulaires du CSE. La délégation élue à la CSSCT est composée des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du 3ème collège.
Pour chaque représentant à la CSSCT, il est accordé un crédit de 30 heures de délégation (qui ne se cumule pas avec le crédit d’heures dû au titre du CSE).
Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire et un secrétaire adjoint qui aura délégation de ses prérogatives en son absence.
Lorsque l’un des membres de la CSSCT cesse ses fonctions selon les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.
Représentants de proximité
Dans le cadre des attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et afin de maintenir un lien de proximité avec les salariés qui seront présents sur le site de Maizières-lès-Metz, les parties s’accordent sur la possibilité pour les représentants titulaires du CSE, d’élire au suffrage uninominal majoritaire à un tour, 2 représentants de proximité qui bénéficieront chacun d’un crédit de 10 heures de délégation. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable, ni mutualisable.
Les salariés éligibles aux élections du Comité Social et Economique, pourront présenter leurs candidatures. Elles devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines par écrit au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE prévue pour leur désignation et, pourront également être présentées directement en séance par les organisations syndicales représentatives.
En cas de vacance en cours de mandat, il sera procédé de la même façon à l’élection d’un remplaçant.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE ou de la CSSCT mais pourront transmettre leurs demandes au secrétaire pour inscription à l’ordre du jour.
Les réunions de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en amont des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT (une réunion par trimestre).
Une visite dite de sécurité du site d’Ennery sera organisée annuellement par la Direction avec les membres de la CSSCT et le Président ou son représentant.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté. Le Président ou son représentant a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs et pourra faire appel à d’autres personnes selon les sujets traités.
A la demande du Président, ou de la majorité de ses membres, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT ; le Secrétaire du CSE peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE au moins 15 jours avant la réunion suivante pour approbation.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.
La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP).
La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise. Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle.
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.
Formation
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents chez FRANCE TRANSFO est dispensée en début de mandature.
AUTRES COMMISSIONS
Les différentes commissions du CSE sont fixées par le cadre législatif en vigueur.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
CONDITIONS DE PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :
Si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives à la date à laquelle le processus est engagé ;
Si la demande de révision émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres Organisations Syndicales représentatives.
La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.
DENONCIATION
L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.
La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :
Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du Comité Social et Economique.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée, paritairement de Représentant de la Direction et de deux Représentants de chacun des Syndicats signataires ou adhérents.
Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal, signé des membres présents de la commission sera dressé et aura la même valeur que les clauses du précédent accord.
Si l’unanimité ne peut être obtenue, le procès-verbal, signé dans les mêmes conditions exposera les différents points de vue.
Sa signature est intervenue le 09/12/2019 à Maizières-lès-Metz, entre les représentants de la Direction les Organisations Syndicales Représentatives.
