Accord portant sur l’organisation et le fonctionnement du CSE
Entre : La société
france.tv studio sise 39/45 quai du Président Roosevelt – 92130 Issy les Moulineaux, représentée par …….
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives et signataires de l’entreprise, la
CFDT, représentée par ……dûment mandaté à cet effet et Info’com-CGT représentée par ……. dûment mandatée à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE :
La direction de France.tv studio a convoqué le 9 mai 2023 les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique. Conformément à l’article 7 du protocole d’accord préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales présentes à la première réunion de négociation qui s’est tenue le 9 mai 2023, il a précisé que conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre (4) ans sous réserve de la modification de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et le fonctionnement du CSE signé en date du 17 juin 2019.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 1 est modifié comme suit :
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre (4) ans.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Le texte du présent avenant est déposé sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Dès sa conclusion le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également transmis aux représentants du personnel.
