Avenant n°2 à l’accord collectif de substitution relatif au régime collectif « Prévoyance » des salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCIAFLEX SAS au capital de 4.366.110€, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 433.802.147, dont le siège social est situé 13 rue Gustave Eiffel 45430 Chécy et représentée
Ci-après dénommé « la société »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :
L’organisation syndicale CGT, représentée par la délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central, assisté de :
d'autre part.
Ci-après ensemble « les Parties »
Préambule :
Il est rappelé que le régime de Prévoyance qui existait au sein de la Société résultait de différents accords conclus au niveau de chaque établissement dont les dispositions différaient en fonction des conventions collectives de branches historiquement appliquées au sein de ces établissements.
A la suite de la dénonciation de ces accords, la Société et les Parties sont parvenues à la conclusion le 16 janvier 2023 d’un accord de substitution relatif au régime collectif et obligatoire « prévoyance » des salariés, conforme aux évolutions prévues par la CCN de la métallurgie.
Cet accord a été modifié par un avenant n°1 du 20 décembre 2023.
Les parties se sont de nouveau réunies dans le courant de l’année 2024 afin de faire évoluer le régime des salariés.
En effet, le Groupe a exprimé sa volonté de mettre en place des garanties uniques tout en conservant les taux de cotisations actuels, et ce, afin d’avoir des comptes de résultats équilibrés. A cet effet, des discussions ont eu lieu entre le Groupe et ses filiales permettant d’acter de mises à jour des garanties prévoyance.
Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de formaliser les modifications apportées, dans les conditions ci-après définies à compter du 1er janvier 2025.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique :
Article 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit 4.1 (« taux et assiette des cotisations ») et 7 (« organisme assureur ») de l’accord du 16 janvier 2023 :
Modification de l’article 4.1 (« taux et assiette des cotisations ») :
L’article 4.1 de l’accord du 16 janvier 2023 est intégralement modifié comme suit :
« Article 4.1 – Taux et assiette des cotisations
Le financement du régime est assuré par une cotisation exprimée en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
A titre indicatif, elle est fixée, au 1er janvier 2025,
Pour information, les tranches 1 et 2 sont réservés aux salariés du privé, cadres ou non cadres et relevant de l’ARRCO.
La tranche 1 correspond à la rémunération jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale ;
La tranche 2 correspond à la rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
La cotisation est répartie de la manière suivante :
Pour information, les tranches A et B sont réservées uniquement aux salariés cadres, relevant de l'AGIRC.
La tranche A correspond à la rémunération jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale ;
La tranche B correspond à la rémunération comprise entre 1 et inférieur à 4 plafonds de la sécurité sociale.
La tranche C correspond à la rémunération à partir de 4 plafonds de la sécurité sociale
Modification de l’article 7 (« organisme assureur ») :
L’article 7 de l’accord du 16 janvier 2023 est intégralement modifié comme suit :
« Article 7 – Organisme assureur
La gestion du régime « Prévoyance » est confiée à un organisme assureur habilité.
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur ».
Article 2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. A cette date, il se substituera intégralement aux dispositions de l’accord du 16 décembre 2023 qu’il vient modifier.
Article 3 – CLAUSE DE RENDEZ VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur une demande écrite d'une des Organisations Syndicales signataires.
Aussi, des discussions auront lieu au niveau Groupe par l’intermédiaire du Comité de Groupe et la mise en place de sa Commission Santé-Prévoyance.
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Checy, le 21/11/2024 En 4 exemplaires
Pour la Société :
Pour les Organisations Syndicales :
Délégué Syndical central CFDT
Délégué Syndical central CFE-CGC
Délégation Syndicale CGT :
ANNEXES A TITRE INFORMATIF – Résumé des garanties prévoyance non-cadres et cadres
