Accord d'entreprise sur les établissements distincts et les représentants de proximité dans le cadre de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE Central
Application de l'accord Début : 28/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ETABLISSEMENTS DISCTINCTS ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Préambule :
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la société XXXXX et les organisations syndicales de salariés ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Par décision adressée aux différents acteurs le 22 décembre 2017, l’employeur a procédé à la prorogation jusqu’au 14 novembre 2018 des mandats des établissements suivants :
Par la même décision, l’employeur a ramené à la date du 14 novembre 2018 le terme des mandats des établissements suivants :
Néanmoins, en application des dispositions de l’article 9, III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et afin de permettre à l’ensemble des acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise d’anticiper l’installation du Comité social et économique, les parties au présent accord ont décidé de s’accorder sur une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel de l’entreprise jusqu’à la date du 25 novembre 2019.
Ainsi, la date initiale de fin des mandats des établissements suivants était ultérieure à la promulgation de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
Les autres établissements de l’entreprise voient leurs mandats échoir aux dates ci-après, ramenée à la date du 25 novembre 2019 par l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 :
En application de l’article 9, III de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger les mandats échus jusqu’au 25 novembre 2019 afin de faire coïncider les mandats de l’ensemble des institutions au sein de l’entreprise.
En conséquence, les mandats suivants sont prorogés à la date du 25 novembre 2019 :
L’ensemble des mandats des membres désignés des différents CHSCT sont prorogés et réduits de la même manière.
Article 1 : Détermination des établissements distincts et représentants de proximité
Les parties à la négociation s’entendent pour reconnaitre comme établissements distincts, les sites ci-dessous : Les parties conviennent que les représentants du personnel siégeant aux CSE des 7 établissements ci- dessus bénéficieront des pouvoirs élargis prévus dans les ordonnances Macron et reprises dans les articles L 2312-8 /L 2312-9 et L 2312-10 du code du travail (Joints en annexes), et qu’ils constituent la seule représentation du personnel mise en place hors représentation centrale. Chaque CSE d’établissement bénéficiera d’un budget d’activités sociales et de fonctionnement. Les attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE Central seront détaillées dans le futur accord de mise en place et du fonctionnement des CSE central et d’établissement.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur le jour du dépôt.
Article 3 : Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en sept exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Le 28 janvier 2019
Pour les SyndicatsPour la Société
Délégué Syndical Central CFDTDirecteur des Ressources Humaines
La délégation syndicale CGT
La délégation CFE-CGC
N.B. :Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite "lu et approuvé". En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
