ACCORD SUR LES MOYENS AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT XXXX DE L’UES VEOLIA EAU-GENERALE DES EAUX
ENTRE :
La société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 28 Boulevard Pesaro – Immeuble Le Vermont 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 524 334 943, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale. Ci-après dénommée “la société VEDIF” ou “VEDIF”. ET : La société FRANCILIANE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 30 Rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 817 502 651, représentée XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale. Ci-après dénommée “la société Franciliane” ou “Franciliane”.D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFDT représentée par XXXX
La CFE-CGC représentée par XXXX
La CGT représentée par XXXX
FO représentée par XXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (VEDIF), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat devait arriver à son terme au 31 décembre 2022. Un avenant l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 compte-tenu de l’épidémie de Covid 19. Le contrat a ensuite été prolongé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre l’organisation du débat public au regard des investissements envisagés. En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025.
Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société VEDIF dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public d’eau potable du SEDIF sera dès lors confiée et transférée à la société Franciliane, à compter du 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, le Comité Social et Economique (CSE) de la société VEDIF a été informé et consulté sur le projet de transfert des contrats de travail, ainsi que sur l’organisation projetée. Le CSE VEDIF a rendu, sur chacun de ces points, un avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Il est rappelé que ce transfert porte sur l’ensemble de l’activité exploitée à ce jour par la société VEDIF, laquelle constitue une entité économique autonome qui conservera son identité au sein de la société Franciliane. Il emporte application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, ce qui implique le transfert des contrats de travail en cours au 31 décembre 2024 et le maintien des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) tenant compte de l’autonomie conservée par l’entité économique transférée.
Dans le cadre des procédures d’information-consultation, la Direction de Franciliane a expliqué que les collaborateurs du Vermont ainsi que les bureaux du CSE et des Organisations Syndicales Représentatives seraient implantés dans l’immeuble Le Landscape situé 6 place des Degrés 92800 Puteaux, à compter du 1er janvier 2025.
Ainsi, des réunions d’échanges et de négociations se sont tenues avec les Organisations Syndicales Représentatives les 16 juillet 2024, 24 septembre 2024 et 05 décembre 2024 en vue de la conclusion d’un accord portant sur les locaux du CSE et des Organisations Syndicales Représentatives.
Par ailleurs, pour plus de clarté et pour faciliter la lecture, les parties ont souhaité intégrer dans un seul et unique accord collectif l’ensemble des moyens mis à disposition des Organisations Syndicales.
Cet accord se substitue donc aux clauses relatives aux Organisations Syndicales contenues dans les accords d'Établissement VEDIF suivants, qui disparaissent en conséquence :
Protocole d’accord sur les moyens mis à disposition des Organisations Syndicales et Représentants du Personnel au sein de l'Établissement VEDIF du 24 juillet 2014 ;
Avenant n°1 du 7 avril 2016.
Il est précisé que l’accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l’Etablissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE du 19 novembre 2019 reste en vigueur. Les dispositions de l’alinéa 1 et 2 de l’article 1.F sont toutefois modifiées par l’article 1.1 du présent accord.
Titre 1 – LOCAUX DU CSE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Article 1.1 – Attribution des locaux au sein de l’Immeuble le Landscape
Compte tenu des évolutions de l'entreprise, il est prévu d'implanter les locaux des Organisations Syndicales Représentatives et du Comité Social et Économique (CSE) de l'Établissement Franciliane au sein de l'immeuble “Le Landscape” situé 6 place des Degrés 92800 Puteaux, à compter du 1er janvier 2025.
A titre indicatif, les locaux sont situés au 11ème étage de l’immeuble et se décomposent de la façon suivante :
Pour le CSE, il est mis à disposition :
Un local de 31,64m2
Un local de 18,39m2
Un local de 12,36m2
Un local de 12,28m2 pouvant servir de local de stockage
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, il est mis à disposition :
Un local de 22,77m2
Un local de 24,40m2
Un local de 24,49m2
Un local de 24,73m2
Concernant l’attribution des locaux à chacune des Organisations Syndicales Représentatives, les parties s’accordent pour que cette attribution intervienne de la façon suivante :
Par consensus entre les Organisations Syndicales Représentatives ;
Ou, à défaut, par tirage au sort.
Au jour de la signature de l’accord, les Organisations Syndicales Représentatives sont parvenues à un consensus. Ainsi, à titre indicatif, les locaux sont répartis comme suit :
Le local de 22,77m2 est attribué à l’Organisation Syndicale Représentative CGT
Le local de 24,40m2 est attribué à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Le local de 24,49m2 est attribué à l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC
Le local de 24,73m2 est attribué à l’Organisation Syndicale Représentative FO
La Direction s’engage à proposer une solution d’archivage pour l’Organisation Syndicale Représentative qui dispose du plus petit bureau équivalent à deux armoires qui seront stockées dans les locaux du Landscape.
Il est précisé que la configuration et la superficie des locaux sont mentionnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des contraintes immobilières et des évolutions de l’entreprise.
Les locaux du CSE et des Organisations Syndicales Représentatives seront pourvus par la Direction des équipements nécessaires à leur bon fonctionnement tels que : la mise à disposition de doubles écrans sur demande, d’armoires, de bureaux, de tables et de chaises, d’un écran permettant de faire des visioconférences dans la mesure du possible et sur demande, fonction de la configuration retenue par l’Organisation Syndicale Représentative ou le CSE, et sous réserve des contraintes immobilières et du respect des règles de sécurité.
Article 1.2 – Temps alloué pour l’installation dans les nouveaux locaux
Les Directions de VEDIF et de Franciliane entendent que le CSE ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives ont besoin de temps pour pouvoir procéder au tri et rangement de leurs locaux actuels en vue de leur déménagement dans l’Immeuble Le Landscape.
Ainsi, la Direction de VEDIF et de Franciliane s’engagent à octroyer 4 demi-journées d’absence pouvant être réparties entre un ou plusieurs membres du CSE d’une part et un ou plusieurs membres par Organisation Syndicale Représentative d’autre part. Ces journées ou demi-journées devront être posées à compter de la date de signature du présent accord et au plus tard à la fin du mois de mars 2025.
Un email devra être envoyé à la Direction des Ressources Humaines au moins 3 jours ouvrés avant la prise de la ou des demi-journées, et préciser le ou les membres bénéficiaires.
Article 1.3 – Réservation de salles de réunion
Il est rappelé que les Organisations Syndicales Représentatives ainsi que le CSE ont la possibilité d’utiliser les salles de réunion qui se situent aux étages de Veolia (à titre indicatif, aux étages 4, 10 et 11). De plus, chacune des Organisations Syndicales Représentatives ainsi que le CSE auront également la possibilité de réserver une salle Comet à hauteur de 09 réunions par an au maximum, à la charge de la Direction de Franciliane afin d'organiser des réunions de travail interne avec leurs membres.
Titre 2 – MATÉRIEL ET MOYENS DE COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 2.1 – Matériel mis à disposition
La Direction de Franciliane mettra à disposition le matériel suivant :
Les délégués syndicaux qui n’en sont pas dotés à titre professionnel, et qui en font la demande, pourront être dotés durant la durée de leur mandat d’un téléphone portable avec l’abonnement afférent, l’entreprise prenant en charge l’entretien et le renouvellement éventuel de cet équipement. En outre, les délégués syndicaux pourront également bénéficier d’un ordinateur portable (permettant des connexions internet au réseau de l’entreprise), sous réserve de ne pas en être dotés au titre de leurs activités professionnelles.
Les Organisations Syndicales bénéficieront des mêmes campagnes globales de renouvellement des matériels et logiciels informatiques que les services de Franciliane et des mêmes contrôles périodiques sur l’état de leur matériel.
Les membres des Organisations Syndicales Représentatives disposeront de l’accès aux imprimantes partagées.
L’affranchissement du courrier pour les Organisations Syndicales Représentatives sera pris en charge par l’entreprise.
Pour leurs dépenses d’équipements, frais et fournitures de bureau, chaque Organisation Syndicale Représentative disposera d’une subvention d’un montant de 5.250€. Ce montant sera actualisé chaque année sur la base de l’indice des prix hors tabac de l’INSEE. Il sera réglé par l’entreprise par quart au début de chaque trimestre. Les commandes de fournitures qui seraient passées par l’intermédiaire de la Direction des ressources humaines seront soustraites de ce budget pour leur montant HT.
Chaque Organisation Syndicale Représentative sera dotée de trois cartes d’accès nominatives à un parking proche de l’immeuble Le Landscape.
Article 2.2 – Moyens de communication mis à disposition des Organisations Syndicales Représentatives
Des panneaux d’affichage dédiés seront mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale Représentative sur chaque site de travail dans un emplacement accessible à tous et permettant une lecture aisée des documents (taille minimum A3 de préférence format portrait).
Chaque Organisation Syndicale Représentative disposera d’une adresse de messagerie au nom de son organisation et d’un accès à l’Intranet Ressources.
TITRE 3 - PRISE EN CHARGE PAR LA DIRECTION DES TEMPS DE TRAJET, DES TEMPS DE RÉUNION ET DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ORGANISATION SYNDICALES
Article 3.1 – Réunions concernées
Il est rappelé que les réunions trimestrielles des délégués syndicaux et réunions de négociations à l’initiative de la Direction de l’Etablissement sont prises en charge par la Direction.
Ces réunions sont payées comme du temps de travail.
Si le temps de réunion est inférieur à l’horaire programmé de travail du représentant du personnel mais qu’il ne peut, compte tenu du temps de trajet retour vers son lieu de travail, reprendre son travail le jour même, la journée lui sera payée normalement comme temps de travail et comptabilisée forfaitairement pour le nombre d’heures initialement programmées.
Il est rappelé que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et se situant en dehors du temps de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif en application des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.
Article 3.2 - Frais de transport
La prise en charge des frais de transport pour se rendre aux réunions susvisées sera effectuée en application du titre III de l’accord sur les moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE du 13 novembre 2019.
TITRE 4 - GESTION DES ABSENCES SOCIO-SYNDICALES
Article 4.1 – Information préalable pour absences socio-syndicales
L’information préalable pour absence socio-syndicales sera faite conformément aux dispositions du Titre II de l’accord sur les moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de l'Établissement VEDIF de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE du 13 novembre 2019.
Article 4.2 – Composition des délégations
Il est rappelé que les délégations de chaque organisation syndicale dans le cadre des négociations collectives de l'Établissement doivent :
comprendre des délégués syndicaux désignés en application des accords UES ;
comporter un maximum de quatre représentants (ou cinq représentants pour les organisations syndicales ayant un délégué syndical supplémentaire au sens de l’article L. 2143-4 du Code du travail) dont au minimum un délégué syndical de l’Etablissement si la délégation n’excède pas trois représentants, et au minimum deux délégués syndicaux de l'Établissement si la délégation comporte plus de trois représentants ;
Nombre de membres de la délégation possible
Nombre minimum de délégués syndicaux requis
Entre 1 et 3 membres inclus 1 4 et 5 membres inclus 2
une information préalable de la Direction des ressources humaines et de la hiérarchie au moins un jour ouvré avant la réunion devra être effectuée pour les représentants salariés non titulaires de mandats afin qu’ils puissent bénéficier d’une autorisation d’absence.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme télé procédure du Ministère du travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 5.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 5.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 5.4 – Formalités et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
De la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D.2231-7 du Code du travail,
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 17/12/2024
En 06 exemplaires, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Direction de la société VEDIF : XXXX
Pour la Direction de la société FRANCILIANE : XXXX
