Protocole d’accord relatif aux astreintes “Travaux”, “Exploitation Réseau”, “Encadrement Réseau” et “Téléphonique Descendante”
Entre :
Franciliane, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 6 Place des Degrés 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, représentée par XXXX , agissant en qualité de XXXXX.
Ci-après dénommée “l'Établissement Franciliane”
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement Franciliane de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
3.1- Niveau Vigilance7 3.2- Niveau Urgence8 3.3- Niveau Crise9 3.4 - Changement des niveaux d’astreinte9
ARTICLE 4 - PLANIFICATION DES ASTREINTES PAGEREF _4d34og8 \h 10
ARTICLE 5 - PRINCIPES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE11
5.1- Astreinte “Travaux” PAGEREF _vnxjyvswq449 \h 11 5.1.1 Durant la période du 15 mars au 15 novembre (non compris)12 5.1.2 Durant la période du 15 novembre au 15 mars (non compris) PAGEREF _32mbpolbx3by \h 12 5.2- Astreinte “Entourage et Balisage”12 5.3- Astreinte “Exploitation Réseau” PAGEREF _8e5ffdnh4o40 \h 13 5.4- Astreinte “Encadrement Réseau”14 5.5 - Astreinte “Téléphonique Descendante”14
ARTICLE 6 - ASTREINTE ET OBLIGATION DE RÉSIDENCE PAGEREF _h3pcfexktl9n \h 15
6.1- Obligation de résidence : Astreinte “Travaux” hors “Entourage et Balisage” PAGEREF _h3pcfexktl9n \h 15 6.2- Obligation de résidence : Astreintes ”Exploitation Réseau” & “Entourage et Balisage” PAGEREF _3as4poj \h 16
ARTICLE 7 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS PAGEREF _on5m8za0uzh6 \h 17
7.1- Durée maximale de travail effectif PAGEREF _amxdb0co8rkx \h 17 7.2- Temps de travail et temps de repos des collaborateurs astreints PAGEREF _amxdb0co8rkx \h 17 7.2.1 Astreintes “Travaux”, “Exploitation Réseau”, “Entourage et Balisage” PAGEREF _amxdb0co8rkx \h 17 7.2.2 Astreintes “Encadrement Réseau” 18 7.2.2.1 Collaborateus non soumis au décompte du temps de travail (cadres dits “autonome”) 18 7.2.2.2 Collaborateurs soumis au décompte du temps de travail (non cadres) PAGEREF _amxdb0co8rkx \h 19 7.2.3 - Astreinte “Téléphonique Descendante”20 7.2.3.1 Collaborateurs non soumis au décompte du temps de travail (cadres dits “autonome”) 20 7.2.3.2 Collaborateurs soumis au décompte du temps de travail (non cadres) 20 7.3 - Attribution d’un temps de repos supplémentaires 21
ARTICLE 8 - MOYENS MATÉRIELS PENDANT L’ASTREINTE21
8.1- Téléphone21 8.2- Internet21 8.3- Véhicules21
ARTICLE 9 - INDEMNISATION DE LA SUJÉTION D’ASTREINTE22
9.1- Indemnisation de la vacation pour l’ensemble des collaborateurs22 9.2 - Indemnisation des repas (midi et soir) durant la période d’intervention d’astreinte 23 9.3- Indemnisation d’un collaborateur inopinément absent24 9.4- Indemnisation de fonction “Astreinte - Résidence”(IFAR)24 9.5 - Revalorisation de l’indemnisation d’astreinte24 9.6- Frais téléphone et Internet24 9.7- Groupe fermé constitué par les CCT et préleveurs astreints à la date de signature de l’accord25 9.8- Groupe fermé : collaborateurs concernés par l’embauche directe sur chantier 25 9.9- Maintien des indemnités versées aux collaborateurs astreints antérieurement à la date d'application de l’accord PAGEREF _cmgnc3xr2zym \h 25
ARTICLE 10 - ENTRÉES ET SORTIES DE L'ASTREINTE26
10.1- Les modalités d’entrée dans l’astreinte26 10.2- Les modalités d’aménagement ou de sortie de l’astreinte pour les collaborateurs les plus âgés 26 10.3 - Sortie temporaire ou définitive de l’astreinte PAGEREF _kuln1kdzwixl \h 26
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD27
ARTICLE 12 - PÉRIODE TRANSITOIRE DU 01/04/2026 AU 29/09/202627
ARTICLE 13 - FORMALITÉS ET DÉPÔT28
ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD28
ARTICLE 15 - REVISION28
ARTICLE 16 - DÉNONCIATION28
ANNEXE 1 30
ANNEXE 2 35
ANNEXE 3 36
ANNEXE 4 38
PREAMBULE
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (VEDIF), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat, qui devait arriver à son terme au 31 décembre 2022, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025. Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société VEDIF dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public des eaux potables du SEDIF a été dès lors confiée et transférée à Franciliane, à compter du 1er janvier 2025.
C’est dans ce contexte que le Comité Social et Economique (CSE) de la société VEDIF a été informé et consulté sur le projet de transfert. Le CSE VEDIF a rendu ses avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Le transfert d’exploitation de la société VEDIF à la société Franciliane a donc emporté application des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du Travail. Par application de ces dispositions, les accords collectifs de la société VEDIF ont été automatiquement mis en cause au 1er janvier 2025, dont l’accord relatif aux astreintes “Travaux”, “Exploitation Réseau”, “Encadrement Réseau” et “Téléphonique Descendante” du 29 juillet 2019.
Les Parties se sont donc réunies les 05/12/2024, 30/01/2025, 13/02/2025, 14/03/2025, 28/03/2025, 09/04/2025, 29/04/2025 et 11/06/2025 afin d’aboutir à la signature d’un accord de substitution.
Le 29/07/2025, un accord cadre révisé sur l’organisation et la rémunération des astreintes a été signé au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dont fait partie Franciliane. Cet accord prévoit une révision des accords d’établissement existants afin de vérifier qu’ils sont en adéquation avec les dispositions socles de l’accord collectif conclu au niveau de l’UES.
Ainsi, dans cet objectif, les Parties se sont réunies, pour la neuvième fois, le 06/11/2025.
Le présent accord est donc un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, qui vient en lieu et place de l’accord relatif aux astreintes “Travaux”, “Exploitation réseau”, “Encadrement réseau” et “Téléphonique descendante” du 29 juillet 2019.
Il est précisé que cet accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, notes internes et accords atypiques ayant le même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Il est rappelé que conformément au contrat de délégation du 16 mars 2024, le délégataire est tenu de :
mettre en place un service d’astreinte, comprenant des équipes opérationnelles d’encadrement et d’intervention, qui doit intervenir en cas de besoin, 24h/24h et tous les jours de l’année,
respecter un délai maximal d’intervention, à compter du moment où le délégataire est informé de tout événement nécessitant une intervention physique, à l’arrivée du personnel approprié doté de tous les matériels d’intervention nécessaires, de deux (2) heures maximum (et d’une (1) heure au plus dans 90 % des cas, calculé en moyenne annuelle)
répartir le personnel sur l’intégralité du territoire de façon à être à proximité de l’ensemble du réseau.
L’astreinte fait donc partie intégrante de l’activité de service public délégué de l’eau afin d’assurer la continuité, le bon fonctionnement et la permanence du service en toutes circonstances dans un cadre de sécurité optimisé tous les jours de l’année.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes suivantes:
Astreinte “Encadrement réseau”
Astreinte “Exploitation réseau”
Astreinte “Travaux”
Astreinte “Entourage / Balisage”
Astreinte “Téléphonique descendante”
Pour rappel, une période d’astreinte s’entend comme “une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise”.
La durée de l’intervention réalisée par le collaborateur en astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. Elle doit donc être rémunérée comme telle. En outre, le temps de déplacement accompli à l’occasion de l’intervention fait partie intégrante du temps de travail effectif à rémunérer comme tel.
ARTICLE 2 – LES MÉTIERS SOUMIS À LA SUJÉTION D’ASTREINTE
Les dispositions ci-après s’appliquent aux collaborateurs occupant les métiers ci-dessous et relevant des périmètres organisationnels concernés :
TYPE D’ASTREINTE
MÉTIERS
Astreinte “Encadrement Réseau”
Directeur
Responsable de service
Responsable Unité
Conducteur de Travaux et exploitation Réseau
Astreinte “Exploitation Réseau”
Chef de Chantier Exploitation Réseau
Astreinte “Travaux”
Aide canalisateur
Canalisateur
Canalisateur Minipelleur
Canalisateur Minipelleur Chef d'Équipe
Chauffeur
Conducteur d’engins
Astreinte “Entourage / Balisage”
Agent de travaux polyvalent
Agent Polyvalent logistique
Chauffeur (en charge de l’approvisionnement opérationnel)
Ces métiers peuvent comprendre une sujétion d’astreinte dès lors que leur domaine d’intervention le justifie. Le cas échéant et en fonction des besoins, cette sujétion s’impose au collaborateur.
TYPE D’ASTREINTE
MÉTIERS
Astreinte “Téléphonique Descendante” Sur volontariat L'ensemble des métiers peuvent être concernés.
L'acceptation du volontariat suppose :
que le collaborateur dispose des compétences requises pour monter l’astreinte
que le nombre total de volontaires permettent d’assurer une fréquence moyenne située entre 1 et 2 astreintes par mois
l'acceptation de la Direction d'appartenance du collaborateur au regard de l’organisation du service.
Dans le cas particulier du volontariat, dès lors qu’il est validé par la Direction en charge de l’Exploitation, il donne lieu à l'établissement d’un avenant au contrat de travail et engage les parties. Ainsi, le collaborateur volontaire demeurera astreint tant qu’il disposera des compétences nécessaires pour réaliser les missions visées. Sur la base du volontariat, cette astreinte pourra également être réalisée par les collaborateurs assurant l’astreinte «Encadrement Réseau», sous réserve du respect des conditions ci-dessus et à condition que les deux astreintes n'aient pas lieu sur la même journée.
Le volontariat induit pour le collaborateur volontaire le respect et l'acceptation des principes suivants :
Nombre minimum de jours d’astreinte par année civile : 10 jours, dont, au moins 1 samedi et 1 dimanche ou 1 jour férié.
Nombre maximum de jours d’astreinte par année civile : 24 jours, ceci n’empêchant pas un collaborateur d’en faire davantage s’il le souhaite.
Dans le cadre de son pouvoir de Direction, il revient à l’employeur de s’assurer que :
Les personnes retenues pour réaliser une astreinte disposent des compétences requises pour réaliser les missions visées dans ce contexte particulier d’intervention, et ce à la prise de fonction et dans la durée ;
Les personnes retenues pour réaliser une astreinte disposent des habilitations nécessaires aux interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d’astreinte ;
Le volontariat ne désorganise pas le service d’appartenance du collaborateur.
A ce titre, il est précisé qu’un collaborateur nouvellement embauché ne peut être assujetti à l’astreinte que lorsque sa situation satisfait à ces conditions cumulatives.
ARTICLE 3 - NIVEAUX D’ASTREINTE
Afin de disposer en toutes circonstances de l’effectif d’intervention suffisant pour assurer la continuité du service public de distribution d'eau potable, les différents niveaux d'astreinte doivent être adaptés pour tenir compte des circonstances particulières de l’exploitation et de la disponibilité des moyens dont dispose l’entreprise. Il est précisé que la Direction entend privilégier autant que possible les équipes internes quel que soit le niveau d’astreinte.
Trois niveaux d’astreinte sont ainsi définis au présent accord.
3.1- Niveau « vigilance »
Le niveau « vigilance » correspond au niveau normal de l’astreinte.
La programmation au niveau « vigilance » ne doit pas conduire un collaborateur à assurer plus de 7 jours d’astreinte consécutifs (à l’exception d’un jour férié accolé au 7ème jour d’astreinte programmé qui conduit à prolonger le cycle d’astreinte), ni à travailler plus de 6 jours par semaine civile.
3.2- Niveau « urgence »
Le niveau « urgence » correspond au niveau 1 d’escalade, fonction des circonstances de l‘exploitation.
Dans cette hypothèse, l
e nombre de collaborateurs astreints est adapté aux besoins de l’exploitation.
Ce niveau est déclenché selon l’une des trois modalités mentionnées ci-dessous :
dès lors que 2 équipes
« astreinte Travaux » supplémentaires sont mobilisées sur la zone en renfort de ou des équipes programmées sur la zone dans le cadre de l’astreinte « vigilance » (> ou = à N+2, N étant le nombre d’équipes « astreinte Travaux » prévu au niveau « vigilance »)
ou
dès lors que 2 CCER supplémentaires sont mobilisés sur la zone en renfort de ou des équipes programmées dans le cadre de l’astreinte « vigilance » (soit à compter de 7 CCER au total par zone sur une journée)
ou
par anticipation sur décision de la Direction en charge de l’Exploitation.
La Direction en charge de l’Exploitation informe ou fait informer chaque collaborateur concerné de la date de démarrage de l’astreinte « urgence » et du roulement prévisionnel.
Ces informations donnent également lieu à une communication par tous moyens (notamment via affichage en particulier).
Un délai de prévenance d'un jour franc doit être respecté en cas d'événements prévisibles (telle qu’une fuite sur voie à forte circulation dont la réparation a été décalée au week-end), sauf si le collaborateur accepte d'être astreint dès qu’il est informé par sa hiérarchie du déclenchement de l’astreinte « urgence ».
Les modifications de planification de l’astreinte «urgence» rendues nécessaires par les contraintes d’exploitation sont mises en œuvre dans les mêmes conditions.
En cas d'événements imprévisibles et exigeant une intervention immédiate (par exemple, incidents multiples sur le réseau, problème de qualité d’eau, etc.), l’astreinte « urgence » peut être déclenchée sans délai de prévenance.
Les collaborateurs en position de congés payés annuels ou de repos compensateurs accolés à des congés payés ne seront pas en astreinte à partir de la fin de l’horaire programmé du dernier jour travaillé, sauf à ce qu’ils acceptent de reporter leur départ en congés ou repos compensateur au lendemain matin.
La Direction en charge de l’Exploitation informe ou fait informer les collaborateurs en astreinte « urgence » de la date de la fin de la période concernée avec un délai de prévenance minimum d’un jour franc.
3.3- Niveau « crise »
Le niveau « crise » correspond au niveau d’astreinte maximum pour lequel les collaborateurs qui participent habituellement à l’astreinte ou ceux disponibles et volontaires en fonction de leurs capacités professionnelles, toutes catégories de personnels confondues, peuvent être sollicités.
Ce niveau est déclenché par la Direction en charge de l’Exploitation sous sa seule responsabilité en lien avec la Direction Générale de l’entreprise.
L’astreinte « crise » est déclenchée en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles sans délai de prévenance. A défaut, elle est déclenchée avec un délai de prévenance d’un jour franc sauf si le collaborateur accepte d’être astreint dès qu’il est informé par sa hiérarchie du déclenchement de l’astreinte « crise ».
La Direction en charge de l’Exploitation informe ou fait informer chaque collaborateur de la date de démarrage de l’astreinte «crise» et du roulement prévisionnel, dans la mesure du possible.
Ces informations donnent également lieu à une communication par tous moyens (notamment via affichage en particulier).
La période prévisionnelle de mise en place de l’astreinte « crise » est définie par la Direction en charge de l’Exploitation qui définit la programmation des collaborateurs en astreinte « crise », en tenant compte des besoins prévisionnels.
Exceptionnellement, pour assurer une meilleure disponibilité des collaborateurs, des périodes de repos hebdomadaires peuvent être planifiées à l’initiative de la Direction de manière anticipée.
En astreinte «crise» les collaborateurs ne pourront pas être astreints plus de 10 jours consécutifs et plus d’un week-end sur deux ni travailler plus de 6 jours par semaine civile, étant entendu que le week-end démarre à l’issue des horaires de travail du vendredi.
La mise en place de l’astreinte « crise » entraîne, si nécessaire, le report des jours de repos compensateurs ou de congés annuels. Dans ces circonstances exceptionnelles, tous les frais engagés par le collaborateur qui seront directement liés au report de ces jours de congés feront l'objet d’un remboursement par la Direction, sur présentation des justificatifs afférents.
La Direction en charge de l’Exploitation informe ou fait informer les collaborateurs en astreinte « crise » de la date de la fin de la période concernée avec un délai de prévenance minimum d’un jour franc.
3.4 - Changement des niveaux d’astreinte
Toute modification du niveau d’astreinte (passage du niveau « vigilance » au niveau « urgence » ou au niveau « crise ») fait l'objet d’une information à l'ensemble des collaborateurs concernés de l’Etablissement Franciliane d’astreinte ou susceptibles d’être sollicités pendant la période d’astreinte concernée.
Un rappel des mesures applicables, des organisations susceptibles d’être mises en place ainsi que des règles de gestion du temps de travail est effectué aux collaborateurs d’encadrement astreints présents par les Directions concernées dès la décision de passer en astreinte « urgence ».
Dans la mesure du possible, les changements de niveau d’astreinte sont organisés en jours et heures ouvrables.
ARTICLE 4 - PLANIFICATION DES ASTREINTES
Un planning prévisionnel d’activité par semestre glissant est établi et communiqué aux collaborateurs concernés :
Au 28/02/N, le planning des astreintes sera construit pour la période du 01/07/N au 15/01/N+1
Au 30/09/N, le planning des astreintes sera construit pour la période du 15/01/ N+1 au 30/06/N+1
Afin d’adapter ce planning aux imprévus (ex : absences et incidences en termes de temps de travail), il sera possible de modifier la programmation initiale des collaborateurs d’astreinte, à condition d’en prévenir les collaborateurs au moins une semaine auparavant.
En cas d’absence du collaborateur devant assurer une période d’astreinte, survenant moins d’une semaine avant le début de sa période d’astreinte, le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc ou, en cas de volontariat du collaborateur prenant l'astreinte à sa place, à moins d’un jour franc.
Des arrangements entre collègues figurant sur le même planning seront possibles, après validation de la hiérarchie, et sous réserve de respecter la législation sur la durée du travail et le nombre maximal individuel de jours d’astreinte annuel prévu ci-après. Cet échange devra se faire au niveau de la zone, dans la mesure du possible.
La Direction veillera à ce que la fréquence moyenne des astreintes programmées (hors périodes d’urgence et crise) soit, dans la mesure du possible, répartie de façon équitable entre les collaborateurs d’astreinte et :
n’excède pas une semaine sur 6 pour ce qui concerne l’astreinte “Travaux” (y compris Chauffeurs et Conducteurs d’engins)
n’excède pas une semaine sur 5 pour ce qui concerne l’astreinte “Exploitation Réseau”
n’excède pas une semaine sur 8 pour ce qui concerne l’astreinte “Encadrement Réseau”
Conformément à l’accord UES du 29 juillet 2025 relatif aux principes d’organisation et de rémunération de l’astreinte, « l’organisation de l'astreinte devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des collaborateurs concernés. Ainsi, l’organisation devra privilégier, sauf cas exceptionnel, un taux de fréquence d'astreinte par collaborateur d’une semaine sur 4 au maximum, soit 13 semaines ou 91 jours par année civile ».
Dans tous les cas, sauf situation très exceptionnelle, il est rappelé que le principe est de ne pas assurer deux semaines complètes consécutives de suite d’astreinte.
Par exception à l’accord UES du 29/07/2025, il est convenu que seuls les collaborateurs volontaires pourront assurer un nombre individuel de jours d’astreintes supérieur à 91 jours par an.
ARTICLE 5 - PRINCIPES D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Par nature, les travaux nécessitant une intervention durant l’astreinte sont des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l'heure de reprise du travail.
L’astreinte est déclenchée par le collaborateur d’astreinte “Encadrement Réseau”, après échanges avec le Chef de Chantier et d’Exploitation Réseau sur le terrain.
Les moyens sont adaptés pour tenir compte de la charge prévisionnelle liée notamment à l’augmentation du nombre de réparations de fuites durant la période hivernale.
L’astreinte est organisée par zone (zone Marne, zone Oise, zone Seine).
Les équipes et collaborateurs interviennent prioritairement sur leur zone d’affectation ; toutefois ils pourront être amenés à intervenir sur l’ensemble des communes du SEDIF, en fonction des besoins sur demande l’encadrement.
Les astreintes “Travaux”, “Entourage et Balisage”, “Exploitation Réseau” et “Encadrement Réseau” (hors astreinte “Téléphonique Descendante”) sont programmées par roulement entre les catégories de collaborateurs concernés par période de 7 jours consécutifs débutant le vendredi et se terminant le vendredi suivant.
5.1- Astreinte “Travaux”
L’astreinte liée à l’activité Travaux est organisée de manière différente selon deux périodes de l’année civile pendant lesquelles les moyens sont adaptés aux contraintes essentielles liées à l’augmentation du nombre de réparations de fuites en urgence pendant notamment la période hivernale.
Durant les périodes d’astreinte, les collaborateurs sont soumis aux dispositions ci-dessous : Horaires de travail :
semaine 1 :
Du lundi au jeudi : 7h45 - 12h00 / 13h15 - 16h00 Le vendredi : 13h15 - 20h15 soit 28h00 par semaine en tenant compte du “RH” à poser (voir modalités citées à l’art. 7.2.1)
semaine 2 :
Du lundi au jeudi : 13h15 - 20h15 Le vendredi : repos compensateur (à prendre en priorité sur le compteur RCO selon les modalités citées à l’art.7.2.1) L’astreinte se termine le vendredi matin à 7h45 soit 28h00 par semaine
5.1.1 Durant la période du 15 mars au 15 novembre (non compris)
Deux équipes « Travaux » par zone composées chacune de 2 collaborateurs :
1
aide canalisateur (ou terrassier) et 1 canalisateur mini-pelleur
ou
1 aide canalisateur (ou terrassier) et 1 canalisateur
Par ailleurs, en complément :
1 chauffeur (engins et matériels) par zone
1 conducteur d’engin (mini-pelle) planifié systématiquement d’astreinte par zone. Il peut intervenir sur le même périmètre que les équipes travaux, en cas d’absence de la compétence mini-pelle ou d’un besoin complémentaire préalablement validé par la hiérarchie.
5.1.2 Durant la période du 15 novembre au 15 mars (non compris)
Trois équipes « Travaux » par zone composées chacune de 2 collaborateurs :
1 aide canalisateur (ou terrassier) et 1 canalisateur mini-pelleur
ou
1 aide canalisateur (ou terrassier) et 1 canalisateur
Par ailleurs, en complément :
1 chauffeur (BP) par zone auquel s'ajoutent 2 chauffeurs (engins et matériels) (répartis sur les 3 zones)
1 conducteur d’engin (mini-pelle) planifié systématiquement d’astreinte par zone. Il peut intervenir sur le même périmètre que les équipes travaux, en cas d’absence de la compétence mini-pelle ou d’un besoin complémentaire préalablement validé par la hiérarchie.
5.2- Astreinte “Entourage et Balisage”
Durant les périodes d’astreinte, les collaborateurs sont soumis aux dispositions ci-dessous :
Horaires de travail :
semaine 1 :
Du lundi au jeudi : Horaires habituels Le vendredi : 13h15 - 20h15 soit 28h00 par semaine en tenant compte du “RH” à poser (voir modalités citées à l’art. 7.2.1)
semaine 2 :
Du lundi au jeudi : 13h15 - 20h15 Le vendredi : repos compensateur (à prendre en priorité sur le compteur RCO selon les modalités citées à l’art. 7.2.1) L’astreinte se termine le vendredi matin à 7h45 soit 28h00 par semaine
Un collaborateur est astreint par zone, et est en charge notamment de :
la mise en place d’entourages lors de dégâts à la voirie consécutifs au fonctionnement du réseau d’eau potable,
la mise en place de balisage en cas de déviation de circulation,
la livraison de signalisation spécifique (feux tricolores),
le salage de voirie lors de périodes hivernales, conséquemment aux fuites sur le réseau d’eau potable,
la gestion du magasin et des pièces nécessaires à la réparation si celles-ci ne sont pas disponibles dans les zones de stockages fuites.
5.3- Astreinte “Exploitation Réseau”
Durant les périodes d’astreinte, les collaborateurs sont soumis aux dispositions ci-dessous : Horaires de travail :
semaine 1 :
Du lundi au jeudi : 7h45 - 12h00 / 13h15 - 16h00 Le vendredi : 13h15 - 20h15 soit 28h00 par semaine en tenant compte du “RH” à poser (selon les modalités citées à l’art. 7.2.1)
semaine 2 :
Du lundi au jeudi : 13h15 - 20h15 Le vendredi : repos compensateur (à prendre en priorité sur le compteur RCO selon les modalités citées à l’art. 7.2.1) L’astreinte se termine le vendredi matin à 7h45 soit 28h00 par semaine
Cette astreinte est assurée par 5 CCER par zone, selon les principes ci-dessous définis :
Afin de mieux organiser et suivre l’activité, 2 des 5 CCER (dénommés “CCER A” - par zone d’affectation) seront notamment en charge de la gestion des chantiers sous l’autorité directe de l’Encadrement Réseau.
Ils seront ainsi en charge, en lien avec l'astreinte Encadrement Réseau, de la définition des moyens à mettre en œuvre et du suivi des chantiers.
Les 3 autres CCER (dénommés “CCER B”) seront prioritairement chargés de l’exploitation du réseau sous l’autorité directe de l’astreinte Téléphonique Descendante.
Les CCER B sont ainsi, en charge principalement de :
réaliser les arrêts d’eau,
envoyer les ATU,
débriefer le CCER A en charge du chantier,
effectuer la remise en service.
Les “CCER A” et les “CCER B” sont désignés par roulement par la Direction en charge de l'Exploitation.
La décision de ne pas intervenir seul pour une intervention est proposée par le CCER, après concertation avec l’astreinte Téléphonique Descendante, en fonction de la nature de l’intervention, de sa localisation, de la période de la journée ou de la nuit, de la présence sur le lieu d’intervention d’autres personnes à même de sécuriser celle-ci. La décision motivée, soumise à validation de l’encadrement, tiendra nécessairement compte de la sécurité des collaborateurs, conformément aux principes en vigueur dans l’Etablissement.
5.4- Astreinte “Encadrement Réseau”
Cette astreinte est assurée par 1 encadrant par zone.
Les missions dévolues à cette astreinte sont notamment :
la gestion des incidents « réseau » (fuite sur feeders, problème de qualité eau, dommages aux tiers, réparations particulières...),
l’assistance et le support en tant que de besoin aux C.C.E.R.,
les contacts avec les personnes d’astreinte ServO, Direction, Qualité Eau,
l’information téléphonique du SEDIF, des communes, etc.
le suivi des heures réalisées par le CCER A, les équipes « Travaux » et les moyens associés.
5.5 - Astreinte “Téléphonique Descendante”
L'astreinte téléphonique descendante est programmée de façon journalière par roulement entre les collaborateurs concernés.
Pour rappel, l’astreinte “Téléphonique Descendante” est joignable et susceptible d’intervenir :
en semaine de 18h00 à 8h00 du matin,
le samedi à partir de 8h00 jusqu’au dimanche 8h00,
les dimanches et jours fériés de 8h00 au lendemain 8h00.
Elle a pour principales missions de :
réceptionner les appels téléphoniques provenant du C.R.C. ou de DeltaCom (ou tout autre prestataire équivalent),
enregistrer sur le CRM, les coordonnées des personnes ayant appelé nos services (nom, adresse, numéro de téléphone) et le motif de l’appel, ainsi que les suites chronologiques données à ces appels
Rappeler systématiquement les personnes ayant contacté nos services pour :
compléter les informations nécessaires et les renseigner sur les suites données à leur appel,
différer, lorsque cela est possible, les interventions non urgentes en enregistrant sur le CRM tous les renseignements concernant l’organisation et les délais d’intervention prévue,
déclencher, si nécessaire, l’intervention d’un ou de plusieurs CCER B astreints,
gérer le temps de travail en intervention des CCER B astreints,
gérer les interventions de la citerne d’astreinte (jusqu’à 22h00),
gérer le (ou les) collaborateur(s) astreint(s) chargé(s) des recherches de fuites.
Cette astreinte est assurée par les collaborateurs volontaires qui possèdent les compétences nécessaires à la prise de l’astreinte, et dans la durée. L'ensemble des métiers peuvent donc être concernés (cf. Article 2 dudit accord).
Durant la période du 15 mars au 15 novembre (non compris) :
2 collaborateurs astreints sur la totalité des communes du SEDIF.
Dès lors qu’une zone déclenche le niveau “urgence ou crise” le dispositif est adapté à la situation.
Durant la période du 15 novembre au 15 mars (non compris) :
1 collaborateur astreint par zone.
Dès lors qu’une zone déclenche le niveau “urgence ou crise” le dispositif est adapté à la situation pour ce qui concerne les collaborateurs astreints de la zone concernée.
ARTICLE 6 - ASTREINTE ET OBLIGATION DE RÉSIDENCE
Il est rappelé que, conformément au contrat de délégation du 16 mars 2024, le délégataire est tenu de :
mettre en place un service d’astreinte, comprenant des équipes opérationnelles d’encadrement et d’intervention, qui doit intervenir en cas de besoin, 24h/24h et tous les jours de l’année,
respecter un délai maximal d’intervention, à compter du moment où le délégataire est informé de tout événement nécessitant une intervention physique, à l’arrivée du personnel approprié doté de tous les matériels d’intervention nécessaires, de deux heures maximum (et d’une heure au plus dans 90 % des cas, calculé en moyenne annuelle),
répartir le personnel sur l’intégralité du territoire de façon à être à proximité de l’ensemble du réseau.
Ainsi, la mission de service public de production et de distribution d’eau potable, avec les exigences élevées de sécurité, de continuité et de qualité sanitaire qui s’y attachent, nécessite que le personnel du délégataire puissent intervenir dans les meilleurs délais, à n’importe quel moment, quelles que soient les conditions météorologiques, et en toute sécurité, sur le réseau public et éventuellement chez les usagers. Cette nécessité est renforcée en cas de crise ou en période d’intempéries notamment hivernales.
Au regard de ces impératifs et des délais d’intervention imposés au délégataire, la contrainte de résidence est réaffirmée pour les collaborateurs soumis aux astreintes ci-dessous selon les modalités ci-après précisées :
Astreinte “Travaux”
Astreinte “Entourage et Balisage”
Astreinte “Exploitation Réseau”
6.1- Obligation de résidence : Astreinte “Travaux” hors “Entourage et Balisage”
Les collaborateurs astreints dans le cadre de l’astreinte “Travaux” (hors “Entourage et Balisage”) sont assujettis à une obligation de résidence. Le domicile du collaborateur doit être situé dans l’une des communes listées en Annexe 1 du présent accord et se situer dans une circonférence d’un rayon correspondant à un trajet d’environ 35 kilomètres mesuré depuis l’une des deux adresses ci-dessous :
Pour la zone Oise :
Secteur A : rue de la Fosse aux loups - 95100 Argenteuil
Secteur B : boulevard Foch - 93800 Epinay-sur-Seine
Pour la zone Marne :
Secteur A : ZI de la Poudrette, Allée de Berlin - 93320 Les Pavillons-sous-bois
Secteur B : rue de Verdun - 93160 Noisy-le-Grand
Pour la zone Seine :
Secteur A : avenue Guynemer - 94600 Choisy-le-Roi
Secteur B : avenue Denis Papin - 92350 Le Plessis-Robinson
Les deux conditions mentionnées ci-dessus sont cumulatives.
Cette proximité, exprimée en kilomètres, sera calculée en utilisant le site Mappy.fr depuis le lieu d’habitation du collaborateur déclaré au service paie, un mardi à 20h30 hors période de vacances scolaires.
Il est précisé que les collaborateurs astreints à la date de signature du présent accord qui répondent aux anciennes dispositions de l’article 9.1 de l’accord du 29 juillet 2019 (appréciées au 31/12/2024) mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent article au 1er janvier 2025, sont traités en groupe fermé jusqu’à un éventuel déménagement futur.
En contrepartie de cette obligation de résidence, ces collaborateurs percevront une indemnité de fonction-résidence d’un montant annuel brut de 1356 € bruts annuels (soit 113 € X 12) pour une année complète d‘astreintes assurées, quel que soit le rythme des périodes d’astreinte devant être assurées.
6.2- Obligation de résidence : Astreintes “Exploitation Réseau” & “Entourage et Balisage”
Les collaborateurs astreints dans le cadre de l’astreinte “Exploitation Réseau” ou “Entourage et Balisage”sont assujettis à une obligation de résidence,
selon l’une des modalités mentionnées ci-dessous (la plus favorable pour le collaborateur étant retenue) :
résider
dans l’une des communes de la zone Marne, Oise ou Seine listées dans l’annexe 1 ;
ou
résider dans l’une des communes listée dans l’Annexe 2 ;
ou
résider dans une autre commune si le domicile du collaborateur se situe à 45 minutes maximum de l’une des adresses ci-dessous :
Pour la zone Oise :
Secteur A : rue de la Fosse aux loups - 95100 Argenteuil
Secteur B : boulevard Foch - 93800 Epinay-sur-Seine
Pour la zone Marne :
Secteur A : ZI de la Poudrette, Allée de Berlin - 93320 Les Pavillons-sous-bois
Secteur B : rue de Verdun - 93160 Noisy-le-Grand
Pour la zone Seine :
Secteur A : avenue Guynemer - 94600 Choisy-le-Roi
Secteur B : avenue Denis Papin - 92350 Le Plessis-Robinson
Cette proximité exprimée en temps sera calculée en utilisant le site Mappy.fr depuis le lieu d’habitation du collaborateur déclaré au service paie, à 21h00 un mardi hors périodes de vacances scolaires.
Il est précisé que les collaborateurs astreints à la date de signature du présent accord qui répondent aux anciennes dispositions de l’article 9.2 de l’accord du 29 juillet 2019 (appréciées au 31/12/2024) mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent article au 1er janvier 2025, seront traités en groupe fermé jusqu’à un éventuel déménagement futur.
En contrepartie de cette obligation de résidence, ces collaborateurs percevront une indemnité de fonction-résidence d’un montant annuel brut de 2391,72 € bruts annuels (soit 199.31 € X 12) pour une année complète d‘astreintes assurées, quel que soit le rythme des périodes d’astreinte devant être assurées.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
7.1- Durée maximale de travail effectif
En application de l’article 4.1 de l’accord UES du 29 juillet 2025,
durant les périodes d’astreinte, les collaborateurs non cadres, sont soumis aux dérogations ci-après, dans le respect des limites légales ou conventionnelles :
l
a durée maximale journalière de travail effectif est portée à 12 heures pour réaliser des interventions dans le cadre de l’astreinte dans le respect des limites hebdomadaires
la durée
maximale hebdomadaire est portée à 48 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d’astreinte.
En dehors des périodes d’astreinte, les durées maximales de travail sont celles mentionnées dans l’accord AROTTE du 20 janvier 1998 et dans l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau générale des eaux.
Le décompte de la durée du travail se fait conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
7.2- Temps de travail et temps de repos des collaborateurs astreints
7.2.1 Astreintes “Travaux”, “Exploitation Réseau”, “Entourage et Balisage”
Les durées d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la prise d’intervention au téléphone par le collaborateur en astreinte jusqu‘à son retour à domicile et constituent du temps de travail effectif.
Seules les interventions effectuées dans le cadre de la période d’astreinte sont décomptées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement et/ou attribution d'un repos compensateur équivalent selon les règles en vigueur.
Le temps de travail est décompté par quart d’heure, toutefois, les interventions d’une durée inférieure à une demi-heure donneront lieu à paiement et/ou repos compensateur équivalent d’un forfait de 30 minutes.
Le contrôle du temps de travail est assuré par l’encadrement. Toutefois, le collaborateur en astreinte qui a une obligation de compte-rendu de son temps de travail à son supérieur hiérarchique ou à l’encadrement d’astreinte veillera, lorsque cela sera nécessaire, à informer l’encadrement d’astreinte qui l’aura sollicité, de toute intervention qu’il jugera susceptible d'entraîner des dépassements de la durée quotidienne du temps de travail de 12 heures par tranche de 24 heures consécutives à partir du lundi 0 heure, ou de son état de fatigue justifiant la prise de repos immédiat.
Les parties conviennent que, pendant les périodes d’astreinte, la durée minimale de repos quotidien est ramenée à 9 heures consécutives, en application de l’article D. 3131-4 du Code du travail. Dans l'hypothèse où le nécessaire respect du repos de 9 heures consécutives ne permettrait pas au collaborateur de reprendre son poste à 13h15, les heures non réalisées de ce fait seront à la charge intégrale de l’entreprise et donneront lieu à un maintien de salaire.
Dans tous les cas, après une ou plusieurs interventions de nuit, si le collaborateur d’astreinte juge qu’il n’a pas pu bénéficier d’un repos suffisant pour reprendre son activité dans des conditions normales de sécurité, il pourra prolonger son repos au-delà du repos quotidien de 9 heures consécutives après en avoir informé sa hiérarchie. Dans ce cas, le temps de repos pris sur les horaires de travail sera décompté sur le solde de repos compensateur.
L’organisation du temps de travail garantira au collaborateur astreint le bénéfice d’un repos hebdomadaire (dit « RH ») à poser obligatoirement le lundi, mardi, mercredi ou jeudi précédant la prise de l’astreinte afin qu’il soit en mesure d’intervenir si nécessaire le samedi et le dimanche de cette même semaine civile.
Pour chaque jour de « RH » posé avant l’astreinte, chaque collaborateur devra obligatoirement poser une journée qui sera prise, le vendredi (qui suit immédiatement l’astreinte). Cette journée sera décomptée comme suit :
3h30 seront décomptées du compteur des repos compensateurs et en priorité du compteur des repos compensateurs obligatoires ;
3h30 seront prises en charge par l’entreprise en contrepartie de la diminution de la durée minimale de repos quotidien ramenée à 9 heures consécutives.
Il sera possible de déroger à la pose de la demi-journée du vendredi sous réserve d’être en capacité d’effectuer à minima 3h30 de travail le vendredi matin (dans le respect des durées maximales de travail, soit 48 heures sur la semaine civile).
7.2.2 Astreintes “Encadrement Réseau”
7.2.2.1 Collaborateurs non soumis au décompte du temps de travail (cadres dits “autonome”)
L’organisation du temps de travail garantira le bénéfice d’un repos hebdomadaire à poser le lundi, mardi, mercredi ou jeudi précédant la prise de l’astreinte afin qu’il soit en mesure d’intervenir si nécessaire le samedi et le dimanche de cette même semaine civile.
Le temps de travail est régi en application des dispositions de l’accord du 12 novembre 2008 relatif au temps de travail de cadres au sein de l'UES – Article 3 – alinéa 2. Dans tous les cas, le collaborateur astreint devra avoir pu bénéficier de 11 heures de repos en une ou plusieurs fois avant de reprendre son poste de travail.
Le décompte du temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte pour la catégorie de collaborateurs cadres se fait par auto-déclaration, compte tenu de l’autonomie et de la liberté d'organisation du collaborateur dans l’accomplissement de sa mission, et est transmis pour validation à sa hiérarchie.
Les collaborateurs bénéficieront également d’une demi-journée de repos à prendre impérativement le vendredi après-midi suivant immédiatement l’astreinte.
Le temps de travail effectif réalisé lors des interventions est rémunéré par un forfait spécifique égal à
4 % de la rémunération brute annuelle (hors ICFIA et hors forfait 58 heures pour ceux qui en disposent) du collaborateur. Ce forfait spécifique sera ramené au mois et versé mensuellement.
Il est précisé que
les collaborateurs effectuant l’astreinte “Encadrement Réseau” et, sur volontariat, l’astreinte “Téléphonique Descendante” bénéficieront exclusivement du forfait spécifique égal à 4% de la rémunération brute annuelle mentionnée ci-dessus.
7.2.2.2 Collaborateurs soumis au décompte du temps de travail (non cadres)
Les durées d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont décomptées de la prise d’intervention au téléphone par le collaborateur en astreinte jusqu‘à son retour à domicile et constituent du temps de travail effectif.
Seules les interventions effectuées dans le cadre de la période d’astreinte sont comptées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement et/ou attribution d'un repos compensateur équivalent selon les règles en vigueur.
Le collaborateur astreint devra avoir pu bénéficier de 11 heures de repos en une ou plusieurs fois avant de reprendre son poste de travail.
L’organisation du temps de travail garantira au collaborateur astreint le bénéfice d’un repos hebdomadaire à poser le lundi, mardi, mercredi ou jeudi précédant la prise de l’astreinte afin qu’il soit en mesure d’intervenir si nécessaire le samedi et le dimanche de cette même semaine civile.
Dans tous les cas, après une ou plusieurs interventions de nuit, si le collaborateur d’astreinte juge qu’il n’a pas pu bénéficier d’un repos suffisant pour reprendre son activité dans des conditions normales de sécurité, il pourra prolonger son repos au-delà après en avoir informé sa hiérarchie. Dans ce cas, le temps de repos pris sur les horaires de travail sera décompté sur le solde de repos compensateur.
Pour chaque jour de “RH” posé avant l’astreinte, chaque collaborateur devra obligatoirement poser une journée qui sera prise le vendredi (qui suit immédiatement l’astreinte) et qui donnera lieu à décompte sur le compteur de repos compensateur.
Il sera possible de déroger à la pose de la journée du vendredi sous réserve d’être en capacité d’effectuer 7h00 de travail le vendredi (dans le respect des durées maximales de travail, soit 48 heures sur la semaine civile).
7.2.3 - Astreinte “Téléphonique Descendante”
7.2.3.1 Collaborateurs non soumis au décompte du temps de travail (cadres dits “autonome”)
Le temps de travail est régi en application des dispositions de l’accord du 12 novembre 2008 relatif au temps de travail de cadres au sein de l'UES – Article 3 – alinéa 2. Dans tous les cas, le collaborateur astreint devra avoir pu bénéficier de 11 heures de repos en une ou plusieurs fois avant de reprendre son poste de travail.
Le décompte du temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte pour la catégorie de collaborateurs cadres se fait par auto-déclaration, compte tenu de l’autonomie et de la liberté d'organisation du collaborateur dans l’accomplissement de sa mission, et est transmis pour validation à sa hiérarchie.
Une contrepartie d'une demi-journée de congé compensatoire est accordée. Cette demi-journée de repos est planifiée le jour ouvré qui suit immédiatement la période d’astreinte. Le temps de travail effectif réalisé lors des interventions est rémunéré par un forfait spécifique égal à
3,7 % de la rémunération brute annuelle (hors ICFIA et hors forfait 58 heures pour ceux qui en disposent) du collaborateur. Ce forfait spécifique sera ramené au mois et versé mensuellement.
Il est précisé que
les collaborateurs effectuant l’astreinte “Encadrement Réseau” et, sur volontariat, l’astreinte “Téléphonique Descendante” bénéficieront exclusivement du forfait spécifique égal à 4% de la rémunération brute annuelle mentionnée ci-dessus.
7.2.3.2 Collaborateurs soumis au décompte du temps de travail (non cadres)
Seules les interventions effectuées dans le cadre de la période d’astreinte sont comptées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à paiement et/ou attribution d'un repos compensateur équivalent selon les règles en vigueur.
L’ensemble des actions qui sont relatives à une même “affaire” et d’une durée totale inférieure ou égale à une demi-heure donneront lieu à paiement et/ou repos compensateur équivalent à hauteur d’un forfait de 30 minutes auquel s’ajoutera, le cas échéant, un forfait de 30 minutes supplémentaire en cas de demande d’intervention (“DI”).
Le collaborateur astreint devra avoir pu bénéficier de 11 heures de repos en une ou plusieurs fois avant de reprendre son poste de travail.
Lorsque le collaborateur en astreinte “Téléphonique Descendante” atteint 12 heures de travail effectif quotidien, il est demandé à DeltaCom (ou tout autre prestataire équivalent) d’activer la consigne d’appel direct à l’un des collaborateurs d'astreinte « Encadrement Réseau », après l’en avoir informé.
Le décompte du temps de travail effectif dans le cadre de l’astreinte “Téléphonique Descendante”pour les collaborateurs non-cadres, se fait par auto-déclaration, compte tenu de l’autonomie et de la liberté d'organisation du collaborateur dans l’accomplissement de sa mission, et est transmis pour validation à sa hiérarchie.
Une contrepartie d'une demi-journée de congé compensatoire est accordée. Cette demi-journée de repos est planifiée le jour ouvré qui suit immédiatement la période d’astreinte.
7.3 - Attribution d’un temps de repos supplémentaire
Du temps de repos supplémentaire est accordé pour les collaborateurs à raison de :
1 jour par an pour les collaborateurs âgés de 59 ans et plus assurant l’astreinte “Exploitation Réseau” ou l’astreinte “Encadrement Réseau” et/ou pour les collaborateurs qui ont effectué 30 années d’activité d’astreinte ou assimilés pour les ex Sade ;
2 jours par an pour les collaborateurs âgés de 58 ans et plus assurant l’astreinte “Travaux” ou assimilés pour les ex Sade.
ARTICLE 8 - MOYENS MATÉRIELS PENDANT L’ASTREINTE
8.1- Téléphone
Les collaborateurs effectuant l'astreinte qui sont dotés d’un téléphone portable dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle l’utiliseront durant la période d’astreinte. Ceux qui n’en sont pas dotés disposeront d’un téléphone portable durant la période d’astreinte.
L’appareil et l'abonnement sont à la charge de l’entreprise.
Pour parer à toute défaillance de couverture des téléphones mobiles sur le lieu de résidence du collaborateur, le collaborateur qui dispose d'une ligne fixe utilise complémentairement celle-ci pour les contacts pendant les périodes d’astreinte.
8.2- Internet
Dans le cas où la gestion d’applicatifs spécifiques à l’astreinte nécessiterait l'accès à Internet, l’entreprise privilégiera dans la mesure du possible la mise à disposition d’un outil de mobilité équipé d’une connexion réseau.
8.3- Véhicules
Les collaborateurs disposant habituellement d’un véhicule de service s’en serviront pendant les périodes d’astreinte.
Ceux qui n’en disposent pas en seront dotés durant la période d’astreinte pour faciliter leurs interventions.
L’entreprise aidera les collaborateurs occupant des fonctions soumises à la sujétion d’astreinte et souhaitant passer le permis de conduire de catégorie B à constituer leur dossier en recherchant toutes les aides techniques et financières possibles. Si besoin, l’entreprise prendra en charge une partie du coût restant à la charge du collaborateur.
Il est rappelé que la nécessité d'intervenir rapidement ne peut en aucun cas constituer une justification au non-respect des règles du Code de la route que tous les collaborateurs doivent respecter en toutes circonstances.
ARTICLE 9 - INDEMNISATION DE LA SUJÉTION D’ASTREINTE
9.1- Indemnisation de la vacation pour l’ensemble des collaborateurs
Les périodes d’astreinte n’étant pas du temps de travail effectif, à l’exception des interventions, elles donnent lieu au versement d’une compensation financière de la sujétion.
Conformément à l’accord UES du 29 juillet 2025 :
L’indemnisation de l’astreinte est fondée sur le principe du nombre d’astreinte effectivement assuré dit à la “vacation” ;
C’est le principe des “taux journaliers” qui constitue le socle de cette indemnisation.
“L’indemnité d’astreinte cat 1” et “l’indemnité de fonction” sont fusionnées en une seule et même indemnité intitulée “Indemnité d’astreinte cat 1” dont le taux journalier est fixé à 33 € bruts :
ASTREINTE VIGILANCE
ASTREINTE URGENCE
ASTREINTE CRISE
Lundi au vendredi
Indem astr cat 1
33 € bruts par jour
Indem astr cat 1
33 € bruts par jour
Indem astr cat 1
33 € bruts par jour
Samedi, Dimanche et jours fériés tombant en semaine
Indem astr cat 1 33 € X 2
soit 66 € bruts par jour
Indem astr cat 1 33 € X
3
soit 99 € bruts par jour
Indem astr cat 1 33 € X 4
soit 132 € bruts par jour
Semaine complète
(hors jours fériés)
Indem astr cat 1 33 € X 9
soit 297 € bruts
Indem astr cat 1 33 € X 11
soit 363 € bruts
Indem astr cat 1 33 € X 13
soit 429 € bruts
La majoration liée à l’astreinte “urgence” ou “crise” sera payée chaque jour où la sujétion d’astreinte “urgence” ou “crise” est effectivement assurée par le collaborateur (planifié ou en renfort), et non pendant toute la période où la zone a décidé de la mise en œuvre du niveau supérieur d’astreinte.
Dans les cas où le délai de prévenance d’un jour franc n’aurait pu être respecté, le montant de l'indemnisation du premier jour de changement de niveau d’astreinte sera majoré de 50% de “l’indemnité astreinte cat 1” (soit 16,50 € bruts supplémentaires).
La sujétion d’astreinte “Téléphonique Descendante” est indemnisée de la façon suivante :
ASTREINTE VIGILANCE
TÉLÉPHONIQUE
ASTREINTE URGENCE TÉLÉPHONIQUE
ASTREINTE CRISE TÉLÉPHONIQUE
Lundi au vendredi
Indem astr cat 1
33 € bruts par jour
Indem astr cat 1
33 € bruts par jour
Indem astr cat 1
33 € bruts par jour
Indem ast tél desc
15.50 € bruts par jour
Indem ast tél desc
15.50 € bruts par jour
Indem ast tél desc
15.50 € bruts par jour
Samedi, Dimanche et jours fériés tombant en semaine
Indem astr cat 1 33€ X 2
soit 66 € bruts par jour
Indem astr cat 1 33€ X 3
soit 99 € bruts par jour
Indem astr cat 1 33€ X 4
soit 132 € bruts par jour
Indem ast tél desc 15.50 X 2
soit 31 € bruts par jour
Indem ast tél desc 15.50 X 2
soit 31 € bruts par jour
Indem ast tél desc 15.50 X 2
soit 31 € bruts par jour
Les vacations d'astreinte “urgence” ou “crise” seront payées chaque jour où la sujétion d’astreinte “urgence” ou “crise” est effectivement assurée par le collaborateur et non pendant toute la période où la zone a décidé la mise en œuvre de niveau supérieur d’astreinte. Dans les cas où le délai de prévenance d’un jour franc n’aurait pu être respecté, le montant de l'indemnisation du premier jour de changement de niveau d’astreinte sera majoré de 50% de “l’indemnité astreinte cat 1” (soit 16,50 € bruts supplémentaires).
9.2 - Indemnisation des repas (midi et soir) durant la période d’intervention d’astreinte
Conformément à l’Annexe 2 de l’Accord interentreprises, les collaborateurs qui travaillent hors des locaux de l’entreprise, et dont les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail, peuvent bénéficier du versement d’une indemnité de repas.
Est réputé contraint de prendre son repas hors du lieu de travail, le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre :
11h00 et 14h00 et
18h00 - 21h00
Ainsi, pour les collaborateurs d’astreinte dont les horaires de travail sont fixés de 13h15 à 20h15, une indemnité repas sera due si le collaborateur est amené à intervenir, du fait de l’astreinte, sur l’intégralité de la plage horaire entre 18h00 et 21h00.
Au 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité repas est de 6€, et pourra être amené à évoluer dans les conditions définies au sein de l’Etablissement.
9.3- Indemnisation d’un collaborateur inopinément absent
Astreinte du lundi au vendredi (hors jour férié) : Lorsqu’un collaborateur assurera une astreinte du lundi au vendredi (hors jour férié) en remplacement d’un collaborateur absent ou indisponible (absence non programmable) avec un préavis inférieur à un jour franc, il percevra, en plus de “l’indemnité astreinte cat 1” prévue à l’article 9.1, une majoration de 50% de celle-ci, soit à la date de signature de l’accord 16,50 € bruts.
Astreinte le samedi, le dimanche ou un jour férié : Lorsqu’un collaborateur assurera une astreinte le samedi, le dimanche ou un jour férié en remplacement d’un collaborateur absent ou indisponible (absence non programmable) et qu'il aura été prévenu après la fin de l’horaire programmé de travail le dernier jour ouvré avant la prise de cette astreinte (et ce même si le préavis est supérieur à un jour franc), il percevra, en plus de “l’indemnité astreinte cat 1” prévue à l’article 9.1, une majoration de 50% de celle-ci, soit à la date de signature de l’accord 16,50 € bruts, multiplié par le nombre de taux.
9.4- Indemnisation de fonction “Astreinte - Résidence”(IFAR)
Certains collaborateurs astreints sont assujettis à une obligation de résidence.
Se reporter aux articles 6.1 et 6.2 du présent accord.
9.5- Revalorisation de l’indemnisation d’astreinte
La revalorisation des indemnités d’astreinte relèvent de la Négociation Annuelle Obligatoire qui est conduite au niveau de l’UES Veolia Eau-GénéraIe des Eaux. L'indemnité d'astreinte-résidence sera revalorisée sur la même base.
9.6- Frais téléphone et Internet
Les collaborateurs astreints qui disposent d’une ligne téléphonique fixe à leur domicile bénéficieront d’un remboursement forfaitaire mensuel sur justificatif dans la limite de 19,90 € par mois.
Pour bénéficier de ce remboursement, il est nécessaire de remplir le conditions cumulatives ci-dessous :
avoir communiqué le numéro de téléphone fixe permettant de rester joignable à tout moment durant la période d’astreinte
et
fournir mensuellement le justificatif associé à la dépense (facture nominative hors options et services supplémentaires).
Dans le cas où la gestion d’applicatifs spécifiques à l’astreinte nécessite l’accès à Internet et où l’outil de mobilité équipé d’une connexion réseau ne fonctionnerait pas au domicile du collaborateur, celui-ci pourra bénéficier d’un remboursement forfaitaire mensuel Internet sur justificatif plafonné à 15 € par mois. Seuls les collaborateurs justifiant d’un défaut de couverture de réseau mobile 4G ou 5G à leur domicile ne permettant pas un accès internet mobile (du type partage de connexion avec le téléphone professionnel) peuvent prétendre à ce remboursement de 15 € par mois.
Pour connaître le taux de couverture 4G /5G, il est nécessaire de se reporter au lien de l’opérateur. Exemple : https://www.sfr.fr/reseau/carte-couverture-reseau-mobile.html
Pour bénéficier de ce remboursement, il est nécessaire de fournir mensuellement le justificatif associé à la dépense (facture nominative hors options et services supplémentaires ou montant intégralement remboursé au titre des frais liés à une ligne téléphonique fixe). Ainsi par exemple, une même facture fixe et internet de 24.90€ ne peut donner lieu à un remboursement de 19.90€ d’une part et de 15€ d’autre part. Le remboursement sera limité de la façon suivante : 19.90€ + 5€ (sous réserve de l’absence de couverture réseau).
9.7- Groupe fermé constitué par les CCT et préleveurs astreints à la date de signature de l’accord
L’astreinte CCT / préleveurs portant sur des interventions d’urgence liées à l'activité clientèle (débutant à la fin des horaires de travail et finissant à 22h, du lundi au vendredi) est supprimée.
Les collaborateurs concernés (10 collaborateurs à la date de signature de l'accord) pourront se porter volontaires pour intégrer l’astreinte “Téléphonique Descendante” afin de leur permettre de continuer à bénéficier de l’ICFIA ainsi que des indemnités figurant à l’article 9.1 du présent accord et des repos figurant à l’article 7.2.2 du présent accord.
9.8- Groupe fermé : collaborateurs concernés par l'embauche directe sur chantier (accord du 13/11/2024) et l’astreinte “Entourage et Balisage” à la date de signature de l’accord
Afin que la modification des horaires en semaine 2 d’astreinte, ne génère pas une perte de rémunération pour les collaborateurs visés au présent article, il est mis exceptionnellement en place une indemnité différentielle mensuelle (équivalente à l’indemnité embauche directe sur chantier et indemnité repas et indemnité complémentaire repas) calculée sur la base des montants versés depuis le 1er janvier 2025.
Cette indemnité différentielle ne sera plus versée en cas de changement de poste dans le cadre d’une mobilité ou dès lors qu’ils ne sont plus en horaires décalés dans le dispositif d’astreinte.
9.9- Maintien des indemnités versées aux collaborateurs astreints antérieurement à la date d'application de l’accord
Les indemnités spécifiques (ICFIA - indemnité compensatrice forfaitaire individuelle d’astreinte et ICFIHS - indemnité compensatrice forfaitaire individuelle d’heures supplémentaires) versées à certains collaborateurs astreints antérieurement à la date d'application de l’accord sont maintenus après application des nouvelles dispositions au niveau équivalent au niveau d’indemnisation perçu au titre de l’année 2011 ceci sous réserve que le collaborateur assure le nombre d’astreintes programmées.
Concernant les avantages particuliers qui avaient été maintenus par l’accord du 13 juillet 2001 à titre individuel et compensatoire aux inspecteurs astreints au 1er juillet 2001 et par l'accord du 30 août 2004 aux collaborateurs assurant l’astreinte Encadrement intervention au 1er septembre 2003, il est convenu pour cette seule population en groupe fermé :
indemnité forfaitaire annuelle d’un montant brut de 600 €, non revalorisable, et payée mensuellement (correspondant aux jours de congés compensatoires).
La liste des collaborateurs bénéficiaires est inchangée.
ARTICLE 10 - ENTRÉES ET SORTIES DE L'ASTREINTE
10.1- Les modalités d’entrée dans l’astreinte
Chaque demande individuelle sur la base du volontariat et dûment motivée sera étudiée par la Direction en tenant compte des besoins.
10.2- Les modalités d’aménagement ou de sortie de l’astreinte pour les collaborateurs les plus âgés
La possibilité d’aménager ou de quitter la sujétion d’astreinte est liée à l’organisation en place et ne doit pas avoir pour conséquence de modifier ou d’alourdir la sujétion pour les autres collaborateurs. Ainsi une attention particulière sera portée sur le risque de report de la contrainte que ces mesures pourraient engendrer sur le reste du service, notamment sur la fréquence d’astreinte dans le service concerné. Pour autant, la Direction s’engage à étudier chaque demande de sortie ou d’aménagement de l’astreinte concernant les collaborateurs âgés de 57 ans révolus ou ayant plus de 25 ans d’activité d’astreinte. Ces derniers pourront sortir de l’astreinte à leur initiative s’ils en ont fait la demande formelle à leur hiérarchie au moins 9 mois à l’avance.
Le refus de la demande sera notifié au collaborateur par écrit et sera motivé.
Ces collaborateurs, à l’exclusion des collaborateurs soumis à l’astreinte Encadrement Réseau, auront la possibilité de demander une diminution de la fréquence de l’astreinte. Il est précisé que cette diminution pourra être progressive.
En cas de sortie d’astreinte liée à l’âge ou dans le cadre d’une mobilité sur un poste non astreint, il sera effectué une compensation transitoire sur 12 mois calculée sur la base des indemnités perçues, de la façon suivante :
6 mois à 75% ;
6 mois à 50%.
Sont prises en compte les indemnités d’astreinte versées lors de la dernière année complète (IFAR, vacations, indemnités des groupes fermés pour les collaborateurs concernés).
10.3 - Sortie temporaire ou définitive de l’astreinte
Sortie temporaire
Le collaborateur ayant perdu temporairement les capacités d’effectuer l’astreinte, du fait d’une inaptitude partielle de travail à durée limitée, sera exempté de la sujétion d’astreinte pendant la période d’incapacité qui aura été prescrite par la Médecine du Travail. L’avis d’inaptitude temporaire rendu par le médecin du travail devra mentionner expressément cette suspension temporaire de l’astreinte ainsi que sa durée. Sera considérée comme temporaire la suspension inférieure à 6 mois. Pendant cette période, et pour tenir compte de cette situation exceptionnelle et soudaine, le collaborateur se verra maintenir le versement des éléments fixes de l’astreinte dans la limite de 3 périodes consécutives de son cycle antérieur d’astreinte.
A l’issue de cette période, et après validation par le Médecin du Travail de l’aptitude du collaborateur à l’astreinte, il sera, à nouveau, intégré au roulement d’astreinte.
La sortie du roulement d’astreinte sera également prononcée lorsqu’un collaborateur aura perdu pour une durée déterminée et compatible avec l’organisation du service les habilitations et permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant à l’astreinte. Pendant cette période, il ne bénéficiera pas des éléments de rémunération / d’indemnisation liés à la sujétion d’astreinte.
Sortie temporaire d’astreinte en lien avec une situation de grossesse
Dans les situations d'état de grossesse pour lesquelles la médecine du travail aura prescrit une impossibilité d’exercer l’astreinte, le collaborateur se verra maintenir le versement des éléments fixes de son cycle antérieur d’astreinte, jusqu'au congé maternité.
Sortie définitive
Le cas résultant d’une inaptitude partielle de travail à assurer l’astreinte qui serait ou deviendrait définitive après décision de la Médecine du Travail conduira à la sortie définitive du roulement d’astreinte des collaborateurs concernés. Le cas résultant de l’impossibilité à recouvrer la / les habilitations et ou permis nécessaires à la réalisation des interventions résultant de l’astreinte, dans un délai compatible avec l’organisation du service conduira l’employeur à prononcer sa sortie définitive du roulement d’astreinte.
Lorsque l'astreinte est nécessaire à l’emploi occupé, l’entreprise mettra en œuvre des recherches de solutions de reclassement professionnel en adéquation avec les
besoins de l’entreprise, si besoin par la dispense d’une formation.
ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail et pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2026.
ARTICLE 12 - PÉRIODE TRANSITOIRE DU 01/04/2026 AU 29/09/2026
L’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 29 juillet 2019 (y compris indemnitaires) resteront applicables jusqu’au 29 septembre 2026. Les premiers plannings issus du présent accord seront communiqués exceptionnellement au plus tard le 30 mai 2026 pour une application au 30 septembre 2026.
ARTICLE 13 - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 et R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité social et économique de Franciliane. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès:
De la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D.2231-7 du Code du travail,
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
ARTICLE 14 - SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord entre les organisations syndicales signataires et la Direction est mise en place pour une durée de 3 ans. Elle se réunira une fois par an.
A titre exceptionnel, pour l’année 2026 exclusivement, les parties conviennent de se rencontrer au plus tôt au mois de décembre 2026, afin de faire un point sur l’application du présent accord et en particulier d’échanger sur les plannings prévisionnels d’activité.
La commission de suivi sera composée de la façon suivante :
d’une délégation de 3 personnes par organisation syndicale signataire,
de 4 personnes au maximum pour la Direction.
ARTICLE 15 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 16 - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Fait à Puteaux, le 19 Février 2026
Pour la Direction de la société FRANCILIANE :
Pour le Syndicat CFDT :
Pour le Syndicat CFE-CGC :
Pour le Syndicat CGT :
Pour le Syndicat FO :
ANNEXE 1 - Liste des communes situées dans une circonférence d’un rayon correspondant à un trajet d’environ 35 kilomètres mesurées selon l’une des deux adresses des zones Oise, Marne et Seine
Zone Oise
Secteur A - Rue de la Fosse aux Loups - 95100 Argenteuil
ANNEXE 2 - Liste des communes où doivent résider impérativement les CCER et les collaborateurs astreints au titre des entourages/balisages en fonction de leur zone de rattachement
ANNEXE 4 : Rémunération des heures supplémentaires
Du lundi au samedi : Pour les heures d'intervention effectuées du lundi au samedi hors jours fériés : toute heure ou fraction d’heure effectuée en dehors de la programmation individuelle de travail du collaborateur donnera lieu, soit au paiement d'une heure ou fraction d’heure au taux normal soit à un repos compensateur équivalent d’une durée égale à celle de l'intervention effectuée ; les majorations pour heures supplémentaires seront, au choix du collaborateur, soit payées, soit attribuées sous forme de repos compensateur équivalent.
Dimanche, jours fériés et nuit entre 21h et 6h : Pour les heures d’intervention effectuées le dimanche, les jours fériés ou la nuit entre 21 h et 6 h : toute heure ou fraction d’heure donnera lieu au paiement d’une heure ou fraction d’heure au taux normal et ouvrira droit à un repos compensateur équivalent d’une durée égale à celle de l’intervention effectuée en application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de I'UES. Pour ces heures rémunérées à 100 % et récupérées à 100 % selon les dispositions actuelles en vigueur, les collaborateurs pourront demander à ce qu’elles leur soient rémunérées à 150 % et récupérées à 50 % ou rémunérées à 200 %, sous réserve de ne pas être sous le seuil de 3h30 sur le compteur RCR.
1er Mai : Pour les heures d’intervention effectuées le 1er mai : toute heure ou fraction d'heure donnera lieu au paiement d’une heure ou fraction d’heure au taux normal majoré de 100 % et ouvrira droit à un repos compensateur équivalent d’une durée égale à celle de l’intervention effectuée.
Les paiements et repos compensateurs équivalents attribués ne se cumulent pas entre eux ; il est fait application du régime le plus favorable au collaborateur. Exemple : un collaborateur effectuant des heures supplémentaires un dimanche 1er mai se verra attribuer les seules majorations afférentes au 1er mai.
L‘astreinte tombant un jour férié ne donne pas lieu à récupération.
de la 36ème à la 40ème heure de la 41ème à la 43ème heure À partir de la 44ème heure
du lundi au samedi
(1)
Majoration de 125 % Ex : 1 heure suppl = 1H15 payée Majoration de 125 % Ex : 1 heure suppl = 1H15 payée +
RCO de 50 % (2)
Ex : 1 heure suppl = 0H30 de repos Majoration de 150 % Ex : 1 heure suppl = 1H30 payée + RCO de 50 % Ex : 1 heure suppl = 0H30 de repos
Le paiement à taux majoré des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent Le paiement à taux majoré des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent Le paiement à taux majoré des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent
Dimanche, jours fériés et nuit entre 21h et 6h
(3)
Paiement à 100% Ex : 1 heure suppl = 1H00 payée
+
RCR équivalent à la durée de l’intervention Ex : 1 heure suppl = 1H00 de repos
Paiement à 100% Ex : 1 heure suppl = 1H00 payée
+
RCR équivalent à la durée de l’intervention Ex : 1 heure suppl = 1H00 de repos + RCO de 50 % Ex : 1 heure suppl = 0H30 de repos Paiement à 100% Ex : 1 heure suppl = 1H00 payée + RCR équivalent à la durée de l’intervention Ex : 1 heure suppl = 1H00 de repos + RCO de 50 % Ex : 1 heure suppl = 0H30 de repos
Mais possibilité d’opter pour un paiement à 150% + 50% de repos (hors RCO) Ex : 1 heure suppl = 1H30 payée + 30 mins de repos ou possibilité d’opter pour un paiement à 200% Ex : 1 heure suppl = 2H00 payée Mais possibilité d’opter pour un paiement à 150% + 50% de repos (hors RCO) Ex : 1 heure suppl = 1H30 payée + 30 mins de repos Mais possibilité d’opter pour un paiement à 150% + 50% de repos (hors RCO) Ex : 1 heure suppl = 1H30 payée + 30 mins de repos
1er mai Majoration de 200 % Ex : 1 heure suppl = 2H payée
+
RCR équivalent équivalent à la durée de l’intervention Ex : 1 heure suppl = 1H de repos Majoration de 200% Ex : 1 heure suppl = 2H payée + RCR équivalent équivalent à la durée de l’intervention Ex : 1 heure suppl = 1H de repos + RCO de 50 % Ex : 1 heure suppl = 0H30 de repos Majoration de 200% Ex : 1 heure suppl = 2H payée + RCR équivalent équivalent à la durée de l’intervention Ex : 1 heure suppl = 1H de repos + RCO de 50 % Ex : 1 heure suppl = 0H30 de repos
le paiement à taux majoré des heures supplémentaire peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent
ex : 125% => 1 Heure suppl = 1H15 payé ou 1h15 de repos ex : 150% => 1 Heure suppl = 1h30 payé ou 1h30 de repos
RCO : Le RCO s’ajoute à la majoration pour heure supplémentaire. Il ne peut être remplacé par un paiement.
ex : 1 Heure suppl = 50% de repos = 0h30 mins de repos.
Possibilité d’opter pour un paiement à 150% + 50% de repos (hors RCO) ou d’opter pour un paiement 200% sous réserve de ne pas être sous le seuil de 3h30 sur le compteur RCR.
