Protocole d'accord sur le dépostage à l'usine de Choisy-le-Roi
Entre :
Franciliane, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 d’euros, dont le siège social est situé 6 Place des Degrés 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 817 502 651, représentée par
Ci-après dénommée «l'Établissement Franciliane » ou « Franciliane »
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement Franciliane de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux :
Article 1 - Reconduction de l’accord du 13 mars 2015 relatif au dépostage de la conduite des installations à l’usine de Choisy-le-Roi
Article 2 - Durée de validité de l'accord
Article 3 - Dépôt et publicité de l’Accord
Préambule
Le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) a confié au 1er janvier 2011 à la société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC (VEDIF), la gestion du service public de production, de transport, de sécurité, de stockage et de distribution de l’eau potable sur le territoire de l’ensemble des collectivités membres du SEDIF, par contrat de délégation de service public.
Le contrat devait arriver à son terme au 31 décembre 2022. Un avenant l’a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 compte tenu de l’épidémie de Covid 19. Le contrat a ensuite été prolongé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 afin de permettre l’organisation du débat public au regard des investissements envisagés.
En parallèle, le SEDIF a lancé un nouvel appel d'offres en vue de conclure un nouveau contrat de délégation de service public d’exploitation de son service d’eau potable applicable au 1er janvier 2025. Le 25 janvier 2024, le SEDIF a choisi d’attribuer le nouveau contrat de concession relatif à la gestion du service public de l’eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2036.
Le contrat conclu entre le SEDIF et Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux en date du 16 mars 2024, et notifié le 19 mars 2024, prévoit la création d’une entité juridique dédiée pour l’exploitation dudit contrat, qui ne peut être la société VEDIF dont l’objet social est lié à l’exploitation du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 décembre 2024. L’exploitation du service public des eaux potables du SEDIF a été dès lors confiée et transférée à Franciliane, à compter du 1er janvier 2025.
C’est dans ce contexte que le Comité Social et Economique (CSE) de la société VEDIF a été informé et consulté sur le projet de transfert. Le CSE VEDIF a rendu ses avis lors de la réunion extraordinaire du 12 juillet 2024.
Le transfert d’exploitation de la société VEDIF à l’Etablissement Franciliane a donc emporté application des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du Travail. Par application de ces dispositions, les accords collectifs d'Etablissement de la société VEDIF ont été automatiquement mis en cause au 01/01/2025, dont le protocole d’accord du 13 mars 2015 sur le dépostage à l'usine de Choisy-le-Roi.
Conformément à l’accord d'anticipation relatif à la détermination du statut collectif au sein de Franciliane en date du 06/12/2024 et à son titre III, une négociation avec les organisations syndicales représentatives a été ouverte s’agissant des différents accords relatifs au dépostage dans les usines de Méry-sur-Oise, Neuilly-sur-Marne et Choisy-le-Roi afin d'aboutir à la conclusion d’un accord de substitution commun aux trois usines.
C’est dans cet objectif que les Parties se sont réunies les 11/07/2025, 09/09/2025, 03/10/2025, 13/11/2025, 03/12/2025, 08/01/2026, 10/02/2026, 23/02/2026, le 05/03/2026 et le 19/03/2026.
Les parties, soucieuses de se donner le temps nécessaire à la finalisation de leurs échanges, sont convenues de proroger l'application de l'accord du 13 mars 2015 pour une durée déterminée.
Le présent accord est donc un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail, qui vient en lieu et place de l’accord du 13 mars 2015 portant sur le même objet.
Le présent accord ne remet pas en cause le protocole de fin de conflit du 20 septembre 2019, les notes, usages et dispositions actuellement en vigueur et applicables au poste de commande.
Article 1 - Reconduction de l’accord du 13 mars 2015 relatif au dépostage de la conduite des installations à l’usine de Choisy-le-Roi
Il est convenu entre les Parties que les dispositions de l’accord susvisé sont reprises en l’état. Article 2 - Durée de validité de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 01 avril 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Cette durée doit permettre aux parties de finaliser les négociations en vue de la conclusion d'un accord à durée indéterminée, commun aux trois usines.
Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet au plus tard à l'arrivée de son terme, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation ou d'une quelconque formalité.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’Accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès :
De la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail «Télé Accords» selon les modalités définies par l'article D.2231-7 du Code du travail,
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 19 mars 2026
Pour l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux - Franciliane
