ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Francilite EXPRESS OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FRANCILITE EXPRESS OUEST, SAS au capital de 615 000€ inscrite au R.C.S de Versailles, dont le siège social est situé rue Jacques Monod à Plaisir (78370), représentée par , en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. C’est dans ce contexte, et conformément aux dispositions légales, que les parties se sont rencontrées afin d’affirmer leur volonté de travailler de façon concertée à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de Francilité Express Ouest et ainsi confirmer leur engagement. Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été conviés à trois réunions avec la Direction aux dates suivantes :
Le 25 juillet 2025
Le 4 novembre 2025
Le 17 décembre 2025
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue des 3 réunions de négociations.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail quelle que soit sa nature, sa durée et quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle.
ARTICLE 2 – OBJECTIF
Le présent accord, en conformité avec la législation en vigueur au moment de sa signature, vise à traduire et définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement tout au long de la vie professionnelle et de parfaire l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
L’article R 2242-2 du code du travail fixe le contenu de l'accord sur l'égalité professionnelle. L'accord doit comporter les objectifs de progression et les actions associés, accompagnés d'indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre. Ces indicateurs doivent être simples, pertinents et mesurables, soit en nombre, soit en pourcentage. Pour les entreprises de moins de trois cents salariés, l'accord porte sur au moins trois domaines d'actions parmi les suivants :
La rémunération effective (domaine obligatoire)
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Conscient de la nécessité de favoriser la diversité et d’assurer l’égalité de traitement des collaborateurs de Francilité Express Ouest, et après examen des éléments de situation comparée des femmes et des hommes, les parties au présent accord retiennent les trois domaines d'actions suivants :
L’embauche ;
La formation ;
La rémunération effective.
Les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
3-1 – RENFORCER LA MIXITE LORS DES RECRUTEMENTS/EMBAUCHES
a) Objectif
Conformément au décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise affirme son engagement à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du processus d’embauche. La mixité des métiers est considérée comme un levier d’enrichissement collectif, apportant complémentarité et équilibre tant à l’entreprise qu’à ses salariés. Le recrutement est basé sur des critères de sélection neutres et égalitaires, identiques entre les femmes et les hommes. Ceux-ci reposent sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes détenus par les candidats. Aucun critère lié au sexe des personnes n’intervient dans la sélection. Dans l’optique de renforcer la diversité des profils au sein de ses effectifs, l’entreprise s’attache à favoriser la mixité de ses emplois. Elle ambitionne ainsi de recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes, et, réciproquement, d’accueillir plus d’hommes dans les métiers majoritairement féminins.
b) Engagements et actions retenues
1 – Offres d'emploi
Les personnes amenées à réaliser des entretiens d'embauche s'engagent à privilégier uniquement les performances des candidats et non la distinction par sexe en :
Rédigeant les offres d'emploi tant en externe qu'en interne de manière neutre, sans référence au sexe ni à aucune terminologie susceptible d'être illicite ou discriminante ;
Organisant les tests écrits, de conduite et les entretiens de manière identique et de proscrire toute question pouvant être discriminante ;
Veillant à ce que les cabinets de recrutement externes et les entreprises de travail temporaire avec lesquels des partenariats ont été noués respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable ;
Ces principes s’appliquent également dans le cadre de recherche de stagiaires ou d’alternants.
2 – Rééquilibrer les filières ou métiers en déséquilibre de genre
Afin de favoriser l’émergence de candidatures diversifiées sur les postes fortement féminisés ou masculinisés, il est prévu de développer et renforcer l’attractivité des métiers où la représentation d’un genre est minoritaire, ainsi que les opportunités d’emploi correspondantes. L’entreprise s’engage à prendre contact systématiquement avec les candidates femmes amenées à postuler sur les postes de conduite. Avec l’appui du Groupe LacroixSavac, Francilité Express Ouest s’engage à sensibiliser les acteurs de l’emploi et de la formation avec lesquels elle travaille (France Travail, AFTRAL, OPCO Mobilité, …) sur le thème de l’égalité professionnelle afin de promouvoir des femmes sur les filières plutôt « masculines » ou des hommes sur les filières « féminines » pour tendre à la mixité. Dans le but de favoriser la mixité au sein des métiers où un genre est sous-représenté, l’entreprise pourra détacher du personnel féminin ou masculin, en fonction du type de mixité souhaité, afin que ces collaborateurs puissent représenter leur métier. Leur présence lors de ces événements permettra d’illustrer la diversité possible au sein des filières concernées et d’inciter des candidatures variées à envisager ces carrières.
c) Indicateurs chiffrés
Les indicateurs sélectionnés pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place seront les suivants :
100% des offres d’emploi diffusées respectent les critères d’égalité professionnelle ;
Suivi systématique de 100% des candidatures reçues avec une analyse annuelle de leur répartition par type de poste et par genre ;
100 % des recrutements réalisés conformément aux principes d’égalité, de diversité et de non-discrimination ;
Hausse de 5 % des recrutements féminins d’ici le 31 décembre 2028.
3-2 – FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
a) Objectif
Selon le décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012, la formation professionnelle, tout comme le recrutement, contribue à garantir l’égalité de traitement tout au long de la carrière. De plus, en vertu de la loi n°214-873 du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise veille à maintenir l’employabilité de tous ses collaborateurs de façon équitable et encourage l’égalité professionnelle entre les genres, notamment dans le domaine de la formation. Les parties réitèrent leur engagement à promouvoir l’accès à la formation pour l’ensemble des salariés, considérant celle-ci comme un instrument essentiel d’égalité des chances. Il est donc précisé que les actions de formation, qu’elles visent le développement professionnel ou l’adaptation aux évolutions de poste, doivent être accessibles aussi bien aux femmes qu’aux hommes.
b) Engagements et actions retenues
Francilité Express Ouest s’engage à garantir, pour le même métier, l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Lors du retour du salarié en entreprise à la suite d’un congé maternité et/ou parental ou d’adoption l’entreprise s’engage à favoriser l’accès aux formations nécessaires à son développement professionnel sur son poste. Dans ce cadre, le salarié pourra être reçu par son responsable hiérarchique, le formateur ou le service RH. L’entretien professionnel est un moment particulier qui permet la formalisation d’un projet professionnel. Dans cette perspective, cet entretien concourt, entre autres, à la réflexion sur les besoins en termes de formation professionnelle.
c) Indicateurs chiffrés
Les indicateurs sélectionnés pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place seront les suivants :
Limiter à 5 % maximum l’écart de taux de formation professionnelle entre les femmes et les hommes, à catégorie socioprofessionnelle ou métier équivalent, le taux étant calculé selon le ratio nombre de salariés formés / effectif du genre concerné ;
Atteindre un taux de 100 % de salariés ayant bénéficié d’un entretien de parcours professionnel à l’issue d’un congé maternité, parental ou d’adoption.
3-3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif
Conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la détermination des rémunérations effectives. L’équité salariale tout au long de la carrière constitue un principe fondamental de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans distinction liée au genre, et ne doit pas être influencée par des situations particulières telles que le temps partiel ou un congé parental. Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée par l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle. Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes demeure l’un des piliers essentiels de l’égalité professionnelle.
Engagements et actions retenues
L’entreprise s’engage à garantir un niveau de rémunération, de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience. La rémunération des conductrices est identique à celle des conducteurs. La grille des salaires du personnel de conduite est la même et l’évolution des salaires est également la même puisque dépendant uniquement des dispositions issues des NAO. La grille d’ancienneté est également identique pour les femmes et les hommes, toutes catégories confondues, pour ceux qui peuvent y prétendre. Pour les postes sédentaires, peu nombreux, chaque poste est unique et bien distinct, occupé par un homme ou une femme selon les cas. L’évolution de la rémunération est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise de la fonction occupée.
Indicateurs chiffrés
L’index de l’égalité professionnelle calculé en 2025 au titre de l’année 2024 s’élève à 88 points sur 100. L’entreprise s’engage à maintenir une bonne note globale à l’index. À ce titre, les objectifs suivants sont fixés concernant trois indicateurs entrant dans le calcul de l’index : •Écart de rémunération entre les femmes et les hommes : atteindre un score d’au moins 35 points ; •Écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : atteindre un score d’au moins 25 points ; •Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité : atteindre un score de 15 points, dès lors que des retours de congé de maternité sont intervenus au cours de la période de référence et que des augmentations ont été accordées pendant la durée du congé.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est assuré par le CSE, à l’occasion des consultations récurrentes, sur la base des indicateurs définis dans le présent accord.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, avec une prise d’effet au 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 31 décembre 2028. Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires. La demande devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire et entraînera l’ouverture des négociations. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
Fait à Plaisir, le 17 décembre 2025, En 4 exemplaires
