AVENANT N°2 - ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE DE FRANCILITE GRAND PROVINOIS
Application de l'accord Début : 06/07/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 - ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE DE FRANCILITE GRAND PROVINOIS - ANONYMISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE GRAND PROVINOIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue Georges Dromigny à Provins (77160), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 953 830 650 représentée par , en sa qualité de Directeur d’exploitation
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SNST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale ST, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise de substitution applicable au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite, de réaliser des ajustements des opérations de plein de carburant des véhicules figurant à l’article 1, I, 1, b dudit accord, relatif à la définition des temps de travail effectif au sein de l’entreprise. Cette disposition a été abordée lors de différentes rencontres avec l’ensemble membres de la délégation syndicale notamment lors des réunions NAO du 03 février 2026, 20 février 2026, 02 mars 2026 et du 09 mars 2026. Cette modification a été approuvée.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
b) Les temps de travaux annexe Tenant compte du plan prévisionnel d’Investissement (PPI) exigé par le client Autorité Organisatrice Ile-de-France-Mobilités (IDFM) actant de la livraison et de la mise à disposition progressive pour l’entreprise d’autocars et d’autobus au Bio GNV, les parties conviennent de réajuster en conséquence les opérations de plein de carburant des dits véhicules comme suit :
2 min de temps de travail seront allouées chaque jour pour les opérations de remplissage de carburant bio GNV
Cette disposition sera effective dès le 6 juillet 2026, au plus tôt, pour le dépôt de Provins. Ces temps de travail de 2 min seront progressivement mis en vigueur au fur et à mesure de la mise à disposition des véhicules Bio GNV sur les autres dépôts de l’entreprise. Les 10 min de temps de travail impartis pour les opérations de carburant des véhicules au Gazole sont maintenues pour ces véhicules fonctionnant au gazole et jusqu’au renouvellement des dits véhicules par IDFM. Aussi, pour les travaux annexes, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont précisés comme suit :
10 minutes pour la première prise de service,
5 minutes pour la fin de service par vacation,
Pour le plein et le lavage des véhicules :
15 minutes pour les véhicules de 9 places
25 minutes pour les véhicules standards au gazole et 17 minutes pour les véhicules standards au Bio GNV
45 minutes pour les véhicules ayant un deuxième étage
La durée de ces travaux ne peut être inférieure à 1h par semaine entière de travail et constitue du temps de travail effectif (proratisé au temps de travail du salarié).
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 06 juillet 2026, au plus tôt. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise. Fait à Provins, le 12 mars 2026,
