AVENANT N°1 - ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue du pharle – 77130 Montereau Fault Yonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 949 965 883 000 26 représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise de substitution relatif au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite concernant les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU
ORGANISATION DU TRAVAIL
6/ Prime d’ancienneté
Le présent article définit les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté aux salariés de l’entreprise. Cette mesure vise à récompenser la fidélité et l’engagement des salariés.
Tous les salariés y compris les agents de haute maîtrise (hors Cadre) en contrat à durée indéterminée de l’entreprise sont éligibles à la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base mensuel brut du salarié et est attribuée en fonction de la date d’ancienneté reconstituée tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail prévues par la loi (congés parentaux, congés pour maladie professionnelle, etc.) selon la grille ci-dessous:
2 ans d'ancienneté : 2% du salaire de base mensuel brut.
5 ans d'ancienneté : 4% du salaire de base mensuel brut.
8 ans d'ancienneté : 6% du salaire de base mensuel brut.
13 ans d'ancienneté : 8% du salaire de base mensuel brut.
17 ans d'ancienneté : 10% du salaire de base mensuel brut.
21 ans d'ancienneté : 12% du salaire de base mensuel brut.
Après 25 ans d'ancienneté : 14% du salaire de base mensuel brut.
Tous les autres articles de l’accord de substitution relatif au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite signé le 25 septembre 2024 restent inchangés.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 01er novembre 2024. La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent accord est remis à chaque signataire. La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
