La société FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue du pharle – 77130 Montereau Fault Yonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 949 965 883 000 26 représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Trois réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont eu lieu les 28 janvier 2026, le 11 février 2026, le 25 février 2026 et le 04 mars 2026.
La première réunion s’est tenue le mercredi 28 janvier 2026, afin :
D’examiner les documents établis par la Direction à propos des salaires, des effectifs et de l’emploi dans l’entreprise,
D’aborder les points tels que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le maintien dans l’emploi des séniors, l’égalité hommes-femmes,
De définir le calendrier des réunions.
Les Délégués syndicaux CFDT, FO et CFE-CGC ont remis leurs revendications à la Direction au cours de cette première réunion, le 28 janvier 2026.
Une seconde réunion s’est tenue le 11 février 2026 au cours de laquelle la Direction a détaillé le coût des propositions établies d’un commun accord lors de la première réunion. A l’issue de cette dernière réunion, un accord a pu être trouvé.
A l’issue des discussions menées durant ces réunions et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Francilité Pays de Montereau dans les conditions mentionnées ci-dessous :
Article 2 : Augmentation des salaires mensuels bruts de base des salariés relevant de la catégorie « Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et de haute maîtrise »
Il est convenu
une augmentation générale de 1.3% du salaire de base brut mensuel pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée relevant de la catégorie « Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise et de Haute Maîtrise », qui sera appliquée sur la paie de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Cette augmentation s’appliquera aux salariés ayant une
ancienneté minimale de 3 mois au 1er janvier 2026 (hors contrat d’alternance).
Article 3 : Attribution d’une prime de départ à la retraite
Dans le cadre de la reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des salariés au sein de l’entreprise, il est institué une prime de départ à la retraite attribuée aux salariés quittant définitivement l’entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite.
La prime est versée à tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, quittant l’entreprise dans le cadre soit :
D’un départ volontaire à la retraite ;
D’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur dans les conditions légales en vigueur.
Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de 1 an à la date effective de rupture du contrat de travail.
Le montant de la prime de départ à la retraite est fixé à
12,75 euros brut par année d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise à la date de cessation du contrat de travail.
L’ancienneté est déterminée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise. Elle inclut, le cas échéant, les reprises d’ancienneté reconnues lors de l’embauche ou en cours de contrat.
Cette prime est versée en une seule fois lors de l’établissement du solde de tout compte, à la date de départ effectif du salarié. Elle apparaît clairement sur le bulletin de paie concerné. Le présent dispositif s’applique aux départs à la retraite intervenant à compter du
1er mars 2026.
Article 4 : Egalité professionnelle
La société s'engage à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de son fonctionnement. Cet engagement se traduit par des actions concrètes visant à garantir notamment une rémunération et des évolutions de carrière égales, et un environnement de travail inclusif et respectueux.
La Direction ouvrira des négociations relatives à l'Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors
du second semestre 2026.
Les parties au présent accord travailleront ensemble pour identifier les domaines nécessitant des améliorations et mettre en place des mesures adaptées.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé :
Auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
L’accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
