AVENANT N°3 – ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF AU PERSONNEL DE CONDUITE ET AUX OUVRIERS-EMPLOYES-AGENT DE MAITRISE-CADRES HORS CONDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 5 rue du pharle – 77130 Montereau Fault Yonne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro n° 949 965 883 000 26 représentée par , en sa qualité de Directeur de filiale,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise de substitution applicable au personnel de conduite et aux ouvriers-employés-agent de maitrise-cadres hors conduite. Ces dispositions ont été abordées lors de différentes rencontres avec l’ensemble membres de la délégation syndicale notamment lors des réunions du 18 mai 2026, 01 juin 2026, 19 juin 2026 et du 24 juin 2026.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE CONDUITE
DEFINITION DES TEMPS
1/ Le temps de travail effectif
b) Les temps de travaux annexe Ces temps comprennent :
Le temps de prise de service,
Le temps de fin de service,
Rendu de caisse
Il est entendu notamment par prise de service :
Le passage à la borne de prise de service, l’affectation du véhicule et confirmation du service à la régulation,
La prise de consignes au service régulation,
L’accès au véhicule,
L’insertion de la carte chauffeur lorsque que le véhicule est équipé d’un chronotachygraphe,
L’ouverture de service à bord du véhicule,
La vérification générale du véhicule (extérieur, intérieur),
Le démarrage du véhicule,
Les essais des freins.
Il est entendu notamment par fin de service :
Le stationnement du véhicule,
L’arrêt du moteur, fermeture des vitres et des portes.
La vérification de l’intérieur du véhicule (affaires oubliées, état général),
Le rangement et vérification du bon état du poste de conduite,
Le retrait de la carte conducteur,
Le salarié doit actionner le coupe circuit de son véhicule et vérifier que ses feux sont bien éteints.
Pour ces travaux, les temps forfaitaires alloués aux conducteurs sont :
Service 1 vacation
Service 2 ou 3 vacations
1ère prise de service 10 minutes 10 minutes Fin de service intermédiaire
5 minutes Prise de service intermédiaire
5 minutes Mise en place 2ième ou 3ième vacation
5 minutes Dernière fin de service 10 minutes 10 minutes
10 minutes pour le plein et le lavage extérieur seront alloués une fois par jour et par véhicule
2 minutes forfaitaires de rendu caisse, par jour travaillé (ce temps n’est pas indiqué sur les feuilles de route mais doit être respecter par le conducteur)
La durée de ces travaux ne peut être inférieure à 1h par semaine entière de travail et constitue du temps de travail effectif (proratisé au temps de travail du salarié)
III. ELEMENTS DE REMUNERATION
11 / Le complément différentiel des conducteurs affectés exclusivement sur la ligne 3301 depuis le 1er août 2023.
L’article relatif au complément différentiel des conducteurs affectés exclusivement sur la ligne 3301 depuis le 1er août 2023, issu de l’accord signé en septembre 2024, est maintenu. Il est toutefois précisé que les salariés concernés par cet article conservent le bénéfice de cette prime, y compris lorsque d’autres lignes leur sont affectées en raison de l’évolution de l’organisation du travail, dès lors que la ligne 3301 demeure leur ligne d’affectation majoritaire.
11 / L’indemnité de tenue professionnelle pour les salariés hors personnel de conduite
Une indemnité de tenue sera attribuée aux salariés (encadrements QS et exploitation) à qui le port de la tenue professionnelle est imposée. La valeur de l’indemnité tenue est de 0.50cts nets par jour travaillé. Les cadres et personnel de l’atelier et de maintenance en sont exclus.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SALARIES DE FRANCILITE PAYS DE MONTEREAU
2 / La journée de solidarité
Une précision est apportée quant au traitement de la journée de solidarité au sein de la filiale Francilité Pays de Montereau pour nos conducteurs CPS et les salariés à temps partiel.
a) Le personnel roulant – les conducteurs CPS Il est convenu que les salariés à temps partiel, notamment les conducteurs CPS, accomplissent, au titre de la journée de solidarité, des heures complémentaires calculées au prorata de leur durée contractuelle de travail, afin de répondre à cette obligation légale.
Les heures travaillées au titre de la journée de solidarité ne seront pas rémunérées.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d’effet au 1er juillet 2026.
La demande de révision peut émaner de chacune des parties signataires et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire. La demande de révision doit être motivée, comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de nouvelles dispositions.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
La société accomplira toutes les formalités de dépôt nécessaires. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique de la DREETS ; il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau. Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage réservé à l’information du personnel de l’entreprise.
